Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-0.8.

Référence de publication : Publié par décret n° 62-1238 du 25 septembre 1962 (JO du 23 octobre 1962, p. 10302 ; BO/G, 1963, p. 405 et son erratum de classement du 12 janvier 1988 BOC, p. 160) NOR DEFD8853003Z .