Tout ancien légionnaire ayant servi à la légion étrangère comme sous-officier, caporal-chef ou caporal peut être admis, en temps de guerre, à s'engager pour la durée de la guerre avec le grade qu'il détenait au moment de sa libération et sous son dernier état civil à la légion étrangère, s'il réunit les conditions suivantes :

• a).  Être âgé de moins de 55 ans ;

• b).  Être apte physiquement ;

• c).  Ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion de l'armée prévus par l'article 4 de la loi du 31 mars 1928 ;

• d).  Avoir obtenu le consentement d'un commandant de dépôt ou d'un chef de corps.

1. Constitution et transmission des dossiers.

Les dossiers sont constitués par les autorités militaires prévues à l'article 6 de l'instruction du 25 juillet 1937 ⁽¹⁾.

Ils doivent comprendre les pièces ci-après :

• 1. La demande du candidat : l'intéressé doit indiquer qu'il désire s'engager pour la durée de la guerre au titre de la légion étrangère avec le grade de … qu'il détenait au moment de sa libération survenue le … ; qu'il est né le …, à …, de nationalité … ; la déclaration sur l'honneur qu'il est (célibataire, marié avec ou sans enfants), qu'il n'a jamais été ni condamné ni réformé) ;

• 2. Le certificat d'aptitude physique ;

• 3. L'état signalétique et des services, complété, s'il y a lieu, par l'indication de la situation de famille (marié ou non) ;

• 4. Le relevé de punitions ;

• 5. Le relevé des notes figurant au carnet de notes ou au livret matricule ;

• 6. Le dossier médical ;

• 7. L'extrait du casier judiciaire ;

• 8. Les renseignements recueillis sur la profession et la moralité du candidat si ce dernier a été libéré de la légion étrangère depuis plus d'un an (à demander au chef de brigade de gendarmerie).

Les pièces numérotées 3^o, 4^o, 5^o et 6^o sont demandées au commandant du bureau de recrutement d'immatriculation (voir livret individuel).

2. Autorisation d'engagement.

Le dossier est transmis, pour autorisation d'engagement avec un grade déterminé, aux autorités militaires ci-après :

• ⁽²⁾ ;

• ⁽³⁾.

Ces officiers supérieurs doivent renvoyer les dossiers revêtus de leur décision dans les quarante-huit heures aux autorités qui les ont transmis.

Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 de l'instruction du 25 juillet 1937 (1), sont applicables aux anciens gradés de la légion étrangère qui demandent à s'engager pour la durée de la guerre avec leur grade, sous les réserves ci-après :

L'acte d'engagement doit être complété par l'indication du grade avec lequel le candidat est admis à s'engager. En outre, après la liste des textes dont il doit être donné lecture, il y a lieu d'ajouter : « de l'article 1^o du décret du 12 décembre 1939 ».

Les engagés sont mis en route, suivant leur résidence, sur les dépôts ou régiments indiqués ci-dessus.

3. Immatriculation.

Les engagés pour la durée de la guerre sont immatriculés dans les conditions suivantes :

• (2) ;

• (3).

4. Dispositions particulières . (4)