LOI N° 90-86 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé.
Du 23 janvier 1990NOR S P S X 8 9 0 0 1 2 4 L
Contenu.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Art. 26.
Les victimes d'actes de terrorisme visées à l'article 9-1 de la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat bénéficient, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre. Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982.
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 janvier 1990.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre de solidarité, de la santé et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
JACQUES MELLICK
Le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées,
THÉO BRAUN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
MICHEL GILLIBERT.