LE MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ ET LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION,

Vu l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale et notamment l'article 10 ⁽¹⁾ ;

Vu le décret du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de l' ordonnance du 19 octobre 1945 et notamment les articles 22, 23 et 24 ⁽²⁾ ;

Vu le décret du 3 octobre 1949 ⁽³⁾ fixant les modalités d'application de la loi du 12 avril 1949abrogée le 24 novembre 1988, (BOC, p. 6144) portant application aux militaires du régime de sécurité sociale et notamment les articles 7 et 8 ;

Le conseil d'administration de la caisse nationale militaire de sécurité sociale entendu,

ARRÊTENT :

1.

— Le règlement annexé au présent arrêté constitue le règlement intérieur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour le contrôle médical.

2.

— Le médecin général inspecteur, directeur central des services de santé des armées, et le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.