LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu les actes constitutionnels n^os 12 et 12 bis ;

Le conseil de cabinet entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Lorsqu'un bénéficiaire de la loi du 29 juin 1927 relative au règlement des pensions du personnel de l'imprimerie nationale ou de la loi du 21 mars 1928 ⁽¹⁾ portant réforme du régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, titulaire d'une pension ou en possession de droits à pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé le payement de ses arrérages ou fait valoir ses droits à pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui leur seraient ouverts par les dispositions de l'une ou l'autre de ces deux lois.

La même règle peut être suivie à l'égard des orphelins lorsque la mère pensionnée ou en possession de droits à pension a disparu depuis plus d'un an.

La pension provisoire est convertie en pension définitive lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.

Art. 2.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.