LOI N° 4659 tendant à étendre le champ d'application de la loi du 29 décembre 1934 qui a facilité l'acquisition de véhicules et tracteurs automobiles.
Du 02 novembre 1941NOR
Contenu.
Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu,
Contenu.
DÉCRÉTONS :
Art. 1er.
(Abrogé : Décret du 30 septembre 1953.)
Art. 2.
Les tracteurs agricoles vendus après la promulgation de la loi devront faire, à la préfecture du département du domicile de l'acquéreur, l'objet d'une déclaration à la suite de laquelle une carte d'immatriculation (carte grise) sera délivrée et un numéro de police attribué à chaque véhicule (2).
Art. 3 et 4.
(Abrogés : Décret du 30 septembre 1953.)
Art. 5.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Fait à Vichy, le 2 novembre 1941.
Ph. PETAIN.
Par le maréchal de France, chef de l'Etat français :
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
Joseph BARTHELEMY.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur,
Pierre PUCHEU.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
Yves BOUTHILLIER.
Le secrétaire d'Etat aux colonies,
A. PLATON.
Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,
François LEHIDEUX.