LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi du 13 juillet 1972 (BOC/G, p. 1001 ; BOC/SC, p. 784 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) modifiée portant statut général des militaires.

Vu le décret 75-1214 du 22 décembre 1975 (BOC, p. 4880) portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie, modifié par les décrets n^o 78-624 du 2 juin 1978 (BOC, p. 3519) et n^o 80-743 du 18 septembre 1980 (BOC, p. 3778) ;

Vu le décret 77-1033 du 14 septembre 1977 (BOC, p. 3248) pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 novembre 1982 ;

Le conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Modifications effectuées.)

Art. 2.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 , la condition relative à l'obtention du diplôme d'aptitude technique n'est pas exigée des sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat d'engagement à la date de publication du présent décret.

Art. 3.

 

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