LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu les articles 25 et 71 des lois de finances n^o 52-1402 du 30 décembre 1952 ⁽¹⁾ et 72-1121 du 20 décembre 1972 ⁽²⁾ relatifs au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » ;

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ⁽³⁾ modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63, 65, 66 et 226 ;

Vu le décret 2000-809 du 25 août 2000 (BOC, p. 3703) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ; 

Vu l' arrêté du 25 août 2000 (BOC, p. 3724) portant organisation du service de la maintenance aéronautique,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique à Cuers-Pierrefeu (Var) est institué ordonnateur secondaire pour les opérations de recettes et de dépenses retracées au compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État ».

Art. 2.

 

En ce qui concerne son établissement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature, à titre permanent, à un fonctionnaire civil de catégorie A ou à un officier, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à un ou deux fonctionnaires civils de catégorie A ou B ou à un ou deux officiers.

En outre, cet ordonnateur peut déléguer sa signature à un officier ou à un personnel civil de catégorie A, relevant de son service, ayant la qualité de délégué en titre, et à un ou deux officiers ou à un ou deux personnels civils de catégorie A ou B, ayant la qualité de suppléant du délégué en titre, pour chacun des ateliers industriels de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Art. 3.

 

L' arrêté du 21 janvier 1997 portant institution d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État » est abrogé.

Art. 4.

 

Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2002.

Art. 5.

 

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.