1. L'obligation de disponibilité.

En cas de crise grave ou de conflit le personnel soumis à l'obligation de disponibilité est susceptible d'être rappelé par décret en conseil des ministres en application des articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959 .

1.1. Contenu de l'obligation.

1.1.1. Personnel soumis à disponibilité.

Conformément à la loi de référence, sont soumis à l'obligation de disponibilité :

• les réservistes sous contrat pendant la durée de validité de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR). Ils appartiennent au 1er niveau de la réserve opérationnelle ;

• les anciens militaires de carrière et sous contrat ainsi que les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées, non titulaires d'un ESR, ayant quitté le service actif après le 1er décembre 2000, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien au service. Ils constituent le 2e niveau de la réserve opérationnelle.

1.1.2. Champ d'application.

Parmi le personnel défini au point 1.1.1, l'armée de l'air ne retient pas comme soumis à disponibilité :

• le personnel sous contrat ou volontaire n'ayant pas accompli l'intégralité de la période probatoire liée à son engagement ;

• le personnel militaire radié des cadres par mesure disciplinaire ;

• le personnel quittant le service actif pour des raisons d'inaptitude physique ;

• le personnel bénéficiant d'un congé de maladie de longue durée.

Pour l'ensemble de ces personnels les dossiers sont reversés au bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air (BARAA).

Par ailleurs, cette instruction ne s'applique pas aux aumôniers de l'air, au personnel du service de santé des armées, au personnel de la gendarmerie de l'air dont la gestion fait l'objet de textes particuliers.

1.1.3. Durée de la disponibilité.

La durée de l'obligation de la disponibilité est fixée à cinq ans.

1.2. Procédure de rappel.

Le rappel partiel ou total du personnel soumis à disponibilité fait suite à la parution d'un décret pris en conseil des ministres.

L'armée de l'air doit être en mesure de rappeler tout ou partie de ses réservistes soumis à l'obligation de disponibilité de façon sélective et de choisir en collaboration avec les commandements d'emploi, les catégories de personnels à rappeler.

1.2.1. Rôle des commandants de région aérienne.

La mise en application des mesures de rappel est une responsabilité des commandants de région aérienne. Ils assurent le rôle de régulateur en équilibrant la ressource des effectifs de la disponibilité de manière à satisfaire les besoins des bases déficitaires.

1.2.2. Rôle des commandants de base aérienne.

L'exécution des procédures de rappel prévues par la circulaire citée en dernière référence est de la responsabilité des commandants de base.

À ce titre, la base doit :

• alerter et rappeler les réservistes par tous les moyens adéquats et rapides (téléphone, télécopie, messagerie électronique…) et confirmer l'ordre de rappel par voie postale (modèle A 1) accompagné éventuellement du bon de transport unique ;

• faire assurer, rapidement, le contrôle d'aptitude des réservistes disponibles rappelés ;

• intégrer au dispositif d'active les réservistes disponibles rejoignant leur formation d'affectation.

1.2.3. Suivi.

Les commandements d'emploi suivent la montée en puissance des réservistes rappelés dans leurs unités.

1.3. Emploi des réservistes rappelés.

1.3.1. Réserve de 1er niveau.

Le personnel sous ESR est employé prioritairement dans sa formation d'affectation.

1.3.2. Réserve de second niveau.

Le commandant de base détermine, en fonction des besoins émis par les commandements d'emploi, l'affectation des autres réservistes rappelés. Ils peuvent être employés, après contrôle de l'aptitude, dans leur spécialité d'origine et tenir les fonctions qu'ils occupaient au moment de leur départ, si toutefois ils répondent aux critères d'emploi définis par le commandement d'appartenance.

Pour tenir compte de la perte des compétences liés à la non-activité, ces personnels sont classés sur les bases aériennes en fonction de leur date de fin d'activité.

1.3.3. Contrôle d'aptitude.

Les dispositions prises pour le contrôle de l'aptitude des rappelés, prévu par la loi, seront définies ultérieurement dans une directive particulière.

Le personnel est employé en fonction de son aptitude.

1.3.4. Équipement.

L'équipement collectif et individuel des réservistes rappelés est défini dans une directive particulière.

2. Gestion et administration du personnel soumis à la disponibilité.

2.1. Principes généraux.

Chaque base aérienne doit être en mesure de recenser le personnel soumis à disponibilité qui lui est affecté, pour :

• le rappeler partiellement ou en totalité dans le cadre de la mise en application des articles 2 et 6 de l' ordonnance 59-147 du 07 janvier 1959  ;

• établir un répertoire de compétences auquel elle peut faire appel pour compléter ses effectifs soit de la réserve opérationnelle de 1er niveau soit de la réserve citoyenne.

Ce recensement est fait au moyen de système informatisé de gestion et d'administration du personnel de l'armée de l'air (SIGAPAIR), par les bases aériennes, les détachements air ou le BARAA conformément aux textes d'application définis par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air (DPMAA).

2.1.1. Notification.

Le commandant de base ou de détachement air notifie par écrit au personnel quittant le service actif :

• son obligation de disponibilité, ainsi que sa durée ;

• son affectation ainsi que les procédures à appliquer dans le cas d'un changement d'adresse au cours de la période de disponibilité ;

• son obligation de conserver son équipement en dotation personnelle pour la durée de la disponibilité ;

• son administration par le BARAA, nouveau détenteur de ses pièces matricules.

2.1.2. Affectation.

Le personnel d'active quittant le service actif sans ESR est affecté au titre de la disponibilité au sein de la réserve opérationnelle de deuxième niveau de la base aérienne ou du détachement air où il a été rayé des cadres d'active, dès le lendemain de la date de radiation de l'armée de l'air.

Les réservistes titulaires d'un ESR sont affectés au titre de la disponibilité au sein de la réserve opérationnelle de premier niveau sur leur base d'emploi. Ils y restent affectés à l'issue de leur contrat, si l'intéressé est toujours soumis à l'obligation de disponibilité.

L'autorité qui signe la décision d'engagement mentionne dans celle-ci que la base d'affectation au titre de l'ESR est également la base de rattachement au titre de la disponibilité.

Les polytechniciens sont affectés au titre de la disponibilité sur la base aérienne les ayant accueillis au cours de leur stage de formation. Ceux qui ont effectué leur stage de formation hors de l'armée de l'air, et qui choisissent la réserve de l'armée de l'air, sont affectés sur la base la plus proche de leur domicile.

2.1.3. Fin de la disponibilité.

À l'issue des cinq années de disponibilité, le personnel sans ESR reste administré par le BARAA.

Les dossiers des réservistes issus du secteur civil sont reversés au BARAA pour administration en fin de contrat ESR.

La mise à jour des informations SIGAPAIR à la fin de l'obligation de disponibilité est effectuée par la base ou le détachement air perdant.

2.2. Personnel administré par le service administratif du commissariat de l'air au moment de la radiation des cadres de l'armée de l'air.

2.2.1. Notification.

La notification de disponibilité est à la charge du service administratif du commissariat de l'air (SACA) pour le personnel quittant l'armée de l'air à l'issue d'un congé dont la date n'est pas connue. Elle se fait au moment de sa radiation des cadres d'active de l'armée de l'air.

En ce qui concerne le personnel quittant l'armée de l'air à l'issue d'un congé dont la date est connue, la notification de disponibilité est à la charge de la dernière base d'affectation avant la radiation des cadres de la base aérienne.

Dans les deux cas, la notification se fait suivant le principe du point 2.1.2.

2.2.2. Affectation.

Le personnel radié des cadres d'active et ne souscrivant pas d'ESR administré par le SACA est disponible sur sa dernière base d'affectation dès le lendemain de sa radiation des cadres d'active de l'armée de l'air.

2.2.3. Cas particuliers du personnel en activité de service affectés au SACA (Nouvelle-Calédonie, ambassades, etc.).

La notification de la disponibilité est faite par le SACA, au profit d'une affectation de disponibilité au sein du BARAA pour administration. Les militaires du rang engagés qui font l'objet d'un recrutement local reçoivent une affectation de disponibilité sur leur base d'affectation.

3. Texte abrogé.

L' instruction 930 /DEF/EMAA/1/MOB du 27 avril 1981 fixant les conditions de choix et de mise en place des personnels de réserve de l'armée de l'air est abrogée.