LOI N° 75-4 modifiant notamment la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 (insérée dans le présent ouvrage) relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques. (radié du BOEM 410.5.5.).
Du 03 janvier 1975NOR
Contenu.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ONT ADOPTÉ,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Art. 1er à 5.
(Modifient la loi du 03/01/1972.)
Art. 6.
(Modifie l'article L. 103 du code des postes et télécommunications.)
Art. 7 et 8.
(Modifient la loi du 03/01/1972.)
Art. 9.
Des campagnes nationales d'information sur le chèque seront organisées périodiquement à la diligence du gouvernement afin de rappeler les exigences et les sanctions légales concernant la provision.
Art. 10.
(Modifie la loi du 03/01/1972.)
Art. 11.
Il sera procédé à une édition officielle du décret du 30 octobre 1935 .
Art. 12.
Dans toutes les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques qui mentionnent la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Contenu.
....................
Fait à Paris, le 3 janvier 1975.
VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean LECANUET.
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean-Pierre FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,
Pierre LELONG.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Olivier STIRN.