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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Sous-Direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL relatif à l'application aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées des dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.

Du 03 août 1981
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  300.2.3.

Référence de publication :  BOC, p. 3608.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RÉFORMES ADMINISTRATIVES,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 (1) portant statut général des militaires ;

Vu le décret 74-477 du 16 mai 1974 (2), modifié par les décret no 75-852 du 8 septembre 1975 (BOC, p. 3423), décret no 77-964 du 17 août 1977 (BOC, p. 3238) et décret no 79-802 du 18 septembre 1979 (BOC, p. 3836), portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret 74-515 du 17 mai 1974 (3), modifié par le décret no 77-177 du 18 février 1977 et par le décret no 80-138 du 13 février 1980, portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ;

ARRÊTENT :

Pour l'application des articles 5 et 8 du décret du 16 mai 1974 susvisé, les grades des médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées équivalents à ceux de capitaine et de colonel de la hiérarchie militaire générale sont respectivement le grade de médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste et le grade de médecin en chef, pharmacien chimiste en chef et vétérinaire biologiste en chef 4e échelon, 5e échelon et échelon exceptionnel.

Pour le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

Jean-Louis MOREAU.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques,

Jacques DAUMARD.

Pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

Emmanuel RODOCANACHI.