Les attributions du service des essences des armées (SEA) sont fixées par le décret 91-686 du 14 juillet 1991 (BOC, p. 2547).

L'organisation du service, de la direction centrale et des sous-directions sont définies par deux arrêtés du 5 novembre 1991.

En application des textes précités, la présente instruction précise le fonctionnement du SEA.

1. La direction centrale du service des essences des armées.

1.1. Organisation générale.

1.1.1. Le directeur central.

Le directeur central du service des essences des armées est assisté d'un directeur adjoint, officier du corps des ingénieurs militaires des essences, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Il dispose d'un secrétariat général dont les attributions sont fixées par une note particulière. Le service intérieur et le bureau du courrier lui sont rattachés.

1.1.2. Le directeur adjoint.

Le directeur adjoint coordonne les activités de la direction centrale et assure le suivi des missions particulières ou de portée générale qui lui sont confiées par le directeur central.

Il veille à l'application des décisions prises par le directeur central.

Il exerce son autorité fonctionnelle sur l'ensemble du service, conformément aux directives du directeur central.

Il détient les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté dans les organismes du SEA.

1.1.3. L'autorité militaire détenant les pouvoirs identiques à ceux d'un chef de corps.

Cette autorité militaire est l'officier de la direction centrale le plus ancien dans le grade le plus élevé ⁽¹⁾.

Elle dispose des pouvoirs disciplinaires identiques à ceux d'un chef de corps à l'égard du personnel militaire affecté à la direction centrale, qu'elle exerce selon les dispositions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées (RDGA) et selon son instruction d'application ⁽²⁾. Son autorité s'exerce sur le personnel civil de cette direction en matière d'administration et de pouvoir disciplinaire dans le cadre des textes généraux en vigueur ⁽³⁾.

1.1.4. Le bureau études générales.

Le bureau études générales assure le contrôle du fonctionnement du service et l'application des diverses réglementations applicables dans le service. Il participe aux études de rationalisation des missions et des moyens du service et aux études prospectives décidées par le directeur central. Il est le conseiller en matière d'optimisation de l'organisation et du fonctionnement du service. Il participe à l'élaboration et à la mise à jour des textes réglementaires relatifs à l'organisation et aux missions du service.

1.1.4.1.

En matière de contrôle de gestion, ce bureau :

• élabore les textes réglementaires relatifs au contrôle de gestion ;

• définit et met en œuvre la comptabilité analytique d'exploitation du service, et en conduit l'évolution. Il définit les principaux indicateurs de gestion centraux et locaux et exploite les analyses de gestion des directions régionales et des organismes extérieurs directement rattachés à la direction centrale ;

• met en œuvre la comptabilité de gestion et élabore la partie comptable des rapports au conseil de gestion et, en liaison avec les bureaux concernés, les documents de synthèse présentés aux autorités extérieures, en particulier au conseil de gestion ;

• met en œuvre la comptabilité organique adaptée à la base pétrolière interarmées (BPIA), en exploite les résultats, et élabore les comptes rendus demandés par les autorités de contrôle.

1.1.4.2.

En matière de contrôle technique, ce bureau :

• procède au contrôle sur place de l'emploi des moyens, du respect de la réglementation technique, de la réalisation des objectifs et de l'efficacité opérationnelle de l'ensemble du service ;

• assure le contrôle de l'application, au sein du ministère chargé des armées, de la réglementation pour le transport de matières dangereuses par la route en ce qui concerne plus particulièrement les visites réglementaires des véhicules de transport de produits pétroliers ⁽⁴⁾ ;

• conçoit, anime et coordonne les actions menées d'une part, pour assurer la prévention des accidents du travail ou en service ainsi que des maladies professionnelles et d'autre part, pour développer l'esprit de sécurité dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé des armées concernant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

1.1.4.3.

En matière de contrôle administratif, ce bureau assure la surveillance administrative dans les différents organismes du service quand cette attribution n'a pas été déléguée à un service de commissariat d'armée.

Pour assurer ses missions, le bureau études générales bénéficie du concours de tous les bureaux de la direction centrale et de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA), dont il reçoit, périodiquement ou sur demande particulière, les documents et recueils de données qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses travaux.

1.1.5. La mission du contrôle technique des oléoducs

(modifié : 1er mod.).

La mission du contrôle technique des oléoducs intéressant la défense nationale exerce vis-à-vis des exploitants des oléoducs qu'elle contrôle ⁽⁵⁾ les attributions qui lui sont dévolues par l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés (JO du 25 mai, p. 6547).

Elle exerce des contrôles sur pièces et sur place, et à ce titre :

• émet un avis à l'occasion des travaux de pose ou de modification des canalisations et est tenue informée des autres travaux effectués sur ces installations ;

• donne son accord aux modalités et à la fréquence de surveillance des lignes, ainsi qu'aux mesures proposées par l'exploitant en cas de modification de l'environnement des canalisations ;

• signe les procès-verbaux d'épreuves périodiques ;

• instruit les demandes de dérogation au règlement de sécurité des oléoducs ;

• participe, en liaison avec les services extérieurs du ministère chargé des hydrocarbures, à la coordination de l'action des services concernés par l'application de la réglementation de sécurité des oléoducs ;

• agrée les groupes de pompage mobiles et est avisé de la mise en service d'installations provisoires ;

• est alertée en cas d'accident ou d'incident d'exploitation et participe aux enquêtes techniques ;

• approuve les mesures proposées par l'exploitant lorsque celui-ci demande la cessation de l'application des mesures prévues par le règlement de sécurité annexé à l' arrêté du 21 avril 1989 ;

• est destinataire des rapports annuels d'activité des exploitants et adresse au directeur central un rapport annuel d'activité (5).

1.2. La sous-direction emploi.

1.2.1. Généralités.

La sous-direction emploi est chargée :

1.2.1.1.

Dans le domaine du soutien opérationnel des armées, de faire procéder en tous temps, en métropole et hors métropole :

• à l'approvisionnement des armées en produits pétroliers de la compétence du SEA ;

• à la réalisation, à la gestion, au soutien technique spécifique, au contrôle des matériels pétroliers de chaque armée, en fonction des missions confiées au SEA par chaque état-major.

1.2.1.2.

Dans le domaine de l'adaptation, aux besoins des armées, des prestations servies par le SEA :

• de contribuer à l'expression exacte du besoin en participant, le plus en amont possible, à la définition de celui-ci ;

• de recueillir le renseignement à caractère technique ou tactique permettant de traduire le besoin en termes de produit, de matériel, de technique pétroliers, ou en termes d'action, d'organisation, de procédure ;

• d'évaluer, auprès des armées, l'impact de son action afin de déterminer les inflexions à y apporter ;

• de proposer en conséquence au directeur central les actions à réaliser.

Pour ce faire, les bureaux de la sous-direction, chacun dans son domaine de compétence ou de manière groupée :

• participent en tant que de besoin aux travaux d'instances nationales ou internationales, militaires ou civiles ;

• associent à leurs travaux les organismes adéquats du SEA et les officiers de liaison en état-major ;

• tiennent compte de l'évolution de la réglementation de droit commun et des textes militaires ainsi que de celle des contextes industriels et professionnels.

1.2.1.3.

Dans le domaine du conseil technique aux armées :

• de veiller à l'application de la réglementation technique de droit commun ressortissant de sa compétence dans les formations des armées, en fonction des besoins exprimés par celles-ci ;

• de renseigner les armées sur l'utilisation de l'énergie au ministère, dans le cadre de la mission économie de l'énergie ;

• d'apporter son concours, directement ou par personnalité interposée, dans le domaine de compétence du SEA, aux autorités civiles de l'Etat qui en expriment le besoin dans le cadre de leurs attributions de défense.

1.2.1.4.

Dans son rôle à l'intérieur du SEA :

• de veiller à l'emploi rationnel des moyens du service, d'initier et de suivre l'exécution des marchés correspondants ;

• de participer, en liaison avec la sous-direction administration et le bureau études générales, à l'élaboration de la politique de rationalisation des missions, des implantations et des moyens ;

• de préparer la programmation des investissements du service et de participer à la préparation de son budget.

1.2.2. Le bureau exploitation.

L'action du bureau exploitation s'exerce dans les domaines de l'approvisionnement, du stockage et de la distribution des produits, de leur définition et du contrôle de leur qualité, en recherchant en permanence la meilleure satisfaction possible des besoins des armées. Les aspects administratifs et financiers sont traités en liaison directe avec le bureau finances de la sous-direction administration.

Dans le cadre de l'économie générale du soutien pétrolier des armées en temps de paix, le bureau évalue l'adéquation « missions-moyens » du SEA et propose l'adaptation des ressources, des implantations et des transports. Il oriente l'action du bureau équipements, notamment quant à l'adaptation de l'infrastructure des dépôts à leurs missions.

Dans les situations relevant de la compétence du bureau logistique opérationnelle, il est chargé, en liaison avec ce dernier bureau, de découvrir la ressource et de déterminer les modes d'approvisionnement possibles, adaptés aux théâtres d'action des forces.

1.2.2.1.

En matière d'exploitation des produits, ce bureau :

• planifie et fait procéder aux approvisionnements, au stockage et à la distribution de l'ensemble des produits pétroliers délivrés par le SEA ;

• initie et suit l'exécution technique des marchés correspondants élaborés soit par le bureau finances de la sous-direction administration, soit par l'EATSEA ;

• traite des questions relatives aux transports de produits pétroliers ;

• traite des questions techniques relatives à la gestion des stocks confiés au réseau des oléoducs de défense commune ;

• assure la gestion qualitative et quantitative des produits stockés en vrac et conditionnés ;

• traite, dans son domaine de compétence, des questions techniques relatives aux prestations du SEA aux organismes extérieurs au ministère chargé des armées ;

• prépare et fait diffuser au sein du ministère l'information pratique relative aux possibilités de ravitaillement offertes par le SEA aux armées ;

• élabore et veille au respect des instructions propres au SEA, prises en application des réglementations douanières, de comptabilité publique et des règles techniques en usage dans la profession.

1.2.2.2.

En matière de technique des produits pétroliers, ce bureau :

• traite de toutes les questions relatives à la définition de produits adaptés aux matériels des armées et, dans ce cadre, il est notamment chargé d'assurer :

  • l'étude et le développement ;

  • la rédaction des spécifications techniques ;

  • l'homologation ;

  • les opérations de contrôle de qualité et de contrôle de l'utilisation ;

  • les nécessaires échanges d'information avec les armées, avec comme objectifs, d'une part l'utilisation adaptée des produits par ces dernières, d'autre part l'évolution de ces derniers ;

• détermine ou fait déterminer la dangerosité des produits et leur mode d'élimination relativement aux réglementations de protection de l'environnement et de sécurité du travail ;

• prépare et fait diffuser au sein des armées les fiches de données de sécurité des produits ;

• élabore les directives fonctionnelles destinées au laboratoire du SEA ;

• assure les liaisons avec les organismes pétroliers à vocation technique, civils ou militaires, ainsi qu'avec les services techniques du ministère chargé des armées ;

• participe aux travaux des comités de normalisation, nationaux ou internationaux, civils ou militaires, pour les carburants, les lubrifiants et les produits divers distribués par le SEA.

1.2.3. Le bureau équipements.

L'action de ce bureau s'exerce dans les domaines de l'infrastructure et des matériels.

1.2.3.1.

Dans le domaine de l'infrastructure, ce bureau :

• prépare et suit le budget titre V « infrastructure » ;

  • programme et planifie les opérations d'infrastructure ;

  • instruit les demandes de travaux et les plans d'aménagement d'infrastructure ;

  • fait réaliser les études et les travaux par les services compétents ;

• assure le suivi et l'application de la réglementation de droit commun et des textes du SEA ;

• assure le suivi du patrimoine immobilier du SEA et la gestion des logements ;

• est chargé de la mission économie de l'énergie du ministère chargé des armées ;

• fait assurer la surveillance technique des installations pétrolières des formations des armées pour lesquelles les autorités de tutelle ont donné délégation au SEA en la matière.

1.2.3.2.

En ce qui concerne les matériels, ce bureau :

• prépare et suit le budget titre V « matériels » :

  • programme et suit les opérations d'investissements en matériels pour le SEA et en matériels pétroliers pour les armées en liaison avec les états-majors concernés ;

  • initie et gère, en liaison avec l'EATSEA, les programmes d'études, d'expérimentation et de réalisation des matériels du SEA ;

  • initie et gère, en liaison avec l'EATSEA et les armées concernées, les programmes d'études, d'expérimentation et de réalisation des matériels dont les armées ont confié la réalisation au SEA ;

• assure le suivi et la gestion des matériels :

  • gère, en vue de leur maintien en condition opérationnelle, les véhicules et les matériels du SEA, ainsi que les véhicules pétroliers et les matériels pétroliers des armées et des services qui en ont confié la gestion au SEA ;

  • participe à l'élaboration des règles comptables et à la définition des principes d'entretien et de maintenance des matériels du service ;

• assure le suivi et l'application aux matériels pétroliers du règlement pour le transport des matières dangereuses en liaison avec l'état-major des armées et le ministère chargé des transports ;

• conseille les armées et les services, d'une part pour la conception du ravitaillement en carburant de leurs matériels opérationnels, d'autre part pour la réalisation de leurs matériels pétroliers spécifiques ou communs. A ce titre :

  • il noue les relations utiles avec les armées, les services, les industriels et la délégation générale pour l'armement (DGA) ;

  • il participe aux instances interarmées traitant de rationalisation des équipements, notamment au comité de coordination des matériels communs ;

  • il participe aux travaux de normalisation, d'interarmisation et d'interopérabilité des techniques et des matériels pétroliers, dans le cadre des organismes civils et militaires, nationaux et internationaux.

1.2.4. Le bureau logistique opérationnelle.

La compétence de ce bureau s'étend, d'une part aux situations de crise latente ou déclarée en métropole et hors métropole, notamment en opérations extérieures, d'autre part aux détachements de soutien adaptés aux forces prépositionnées ou stationnées en territoires étrangers.

Il définit, dans le domaine de compétence ci-dessus, selon les directives de l'état-major des armées et en liaison avec les autres états-majors, les moyens du soutien pétrolier à mettre en œuvre par le SEA pour répondre au besoin des armées.

Il est chargé de la centralisation du renseignement sur toutes les activités du SEA hors métropole et de la coordination générale des actions courantes des autres bureaux de la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) intervenant dans son domaine de compétence.

1.2.4.1.

Dans le cadre de l'organisation et de la montée en puissance des structures du SEA, ce bureau :

• définit, en liaison avec les états-majors, la place, l'organisation et la composition :

  • des directions du SEA adaptées aux forces ;

  • des équipes du SEA placées dans les états-majors opérationnels ;

  • des détachements de soutien pétrolier ;

• participe à l'élaboration et assure la mise à jour des plans de ravitaillement et de transport des produits pétroliers nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des forces et de tous les plans de défense auxquels le SEA prend part ;

• conduit la politique de sécurité et de protection des organismes du SEA selon les directives fixées par l'état-major des armées ;

• affecte la ressource en réservistes dans les organismes du SEA en application des directives du directeur central.

1.2.4.2.

Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien des forces et des plans de défense, ce bureau :

• est le correspondant privilégié des états-majors nationaux et internationaux pour les questions à caractère pétrolier ;

• en liaison avec les bureaux concernés (exploitation, équipements et personnel), coordonne la mise en place puis, suivant le cas, la conduite ou le suivi des moyens du SEA dans les actions entrant dans son domaine de compétence et notamment :

  • celles résultant de l'application de la planification, en métropole ou hors métropole ;

  • celles liées aux opérations extérieures.

1.2.4.3.

Dans le cadre de la préparation et de l'entraînement, ce bureau :

• coordonne les actions de coopération avec les nations étrangères ;

• conduit l'emploi des moyens du service dans le cadre des exercices majeurs, manœuvres, stages de cohésion avant projection en opérations extérieures, prestations diverses à caractère d'entraînement logistique ;

• participe à l'emploi des moyens des oléoducs de défense commune dans le cadre des exercices avec le service national des oléoducs interalliés ;

• contrôle périodiquement l'aptitude opérationnelle des moyens du soutien pétrolier.

1.3. La sous-direction administration.

1.3.1. Généralités.

La sous-direction administration est chargée de toutes les affaires administratives et financières du service des essences des armées ; elle élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines du service et définit la politique informatique, bureautique et télématique du service.

Elle participe à l'élaboration de la politique de gestion du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » ; elle est le correspondant principal des organismes externes de contrôle (assemblées parlementaires, cour des comptes, contrôle général des armées, etc.) en ce qui concerne la gestion du service.

1.3.2. Le bureau finances.

Pour toutes les questions administratives et financières, à l'exception de celles relatives à la fonction « personnel », à la comptabilité analytique d'exploitation, à la comptabilité de gestion et à la comptabilité organique, ce bureau :

• est l'interlocuteur de l'ordonnateur principal du ministère, direction des services financiers (DSF), et du contrôle financier près le ministère chargé des armées ;

• fixe les directives applicables, dans ce cadre, aux organismes qui relèvent directement de la direction centrale, notamment à l'EATSEA.

1.3.2.1.

Dans le domaine budgétaire et comptable, ce bureau :

• étudie la réglementation relative à la comptabilité budgétaire, au compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » et à la comptabilité des matériels à l'exclusion de celle des produits pétroliers, élabore les instructions d'application propres au SEA et veille au respect de la réglementation et de ces directives ;

• coordonne la préparation, l'exécution et le suivi budgétaire du service ; il regroupe et évalue notamment l'incidence financière des mesures nouvelles ;

• procède à la répartition des crédits entre les différents organismes du service et fait procéder à la mise en place des crédits auprès des ordonnateurs secondaires ;

• centralise le suivi du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », veille à la mise en place par les états-majors centraux et directions des services des provisions centrales et locales, suit l'évolution des cessions de produits aux clients du SEA et la trésorerie de ce compte ;

• assure les relations avec la DSF, les états-majors et directions de services qui sont nécessaires au fonctionnement et à l'approvisionnement du compte de commerce ;

• suit directement la situation des clients qui versent des provisions centrales.

1.3.2.2.

Dans les domaines des marchés et des tarifs, ce bureau :

• étudie la réglementation relative aux marchés publics et conventions et aux tarifs de cession, élabore les instructions d'application propres au SEA et veille au respect de la réglementation et de ces directives ;

• élabore les marchés envisagés par les autres bureaux ;

• suit l'exécution de ces marchés au plan administratif et financier ;

• vérifie les marchés et contrats passés par les autres organismes du SEA ;

• élabore et diffuse, mensuellement pour les carburants et le fioul domestique en métropole, et en tant que de besoin pour les départements et territoires d'outre-mer et les lubrifiants et les produits divers, les tarifs applicables aux cessions effectuées par le service et les grilles de prix des marchés en secteur civil ;

• traite les litiges afférents aux activités du service et les soumet, si nécessaire, à la décision du ministre chargé des armées.

1.3.3. Le bureau personnel.

Ce bureau est chargé d'élaborer la politique d'emploi du personnel militaire et civil en recherchant la meilleure adéquation quantitative et qualitative entre les emplois et le personnel du service.

1.3.3.1.

Dans le domaine de la gestion du personnel, ce bureau :

• élabore la programmation des effectifs budgétaires, répartit la ressource entre les établissements et organismes et établit diverses situations périodiques relatives aux effectifs réalisés ;

• définit et met en œuvre la politique de recrutement du personnel en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) et les états-majors concernés ;

• arrête la politique de formation initiale, de spécialité, de perfectionnement, de reconversion et de reclassement du personnel ; élabore les directives fonctionnelles destinées à la BPIA et définit les programmes d'instruction que celle-ci doit dispenser au personnel civil ⁽⁶⁾ et militaire, d'active et de réserve, du service des essences des armées ; procède, avec la collaboration des organismes concernés, à l'évaluation des actions de formation ;

• assure la gestion et organise la formation initiale et le perfectionnement des stagiaires étrangers.

1.3.3.2.

Dans le domaine de l'administration du personnel militaire et civil, à l'exception des actes déconcentrés, ce bureau est chargé :

• de la notation et de l'avancement, de la discipline générale, des décorations et des récompenses ;

• de la mise en œuvre des mesures statutaires générales et particulières ;

• de la publication des décisions portant attribution des primes de qualification et des diplômes de l'enseignement militaire supérieur.

De plus ce bureau :

• propose le plan annuel de mutations et désigne le personnel pour les séjours et opérations extérieures ;

• prépare les décrets et décisions ministériels relatifs aux nominations et promotions ; participe à l'élaboration des textes statutaires et réglementaires régissant le personnel ;

• participe en tant que de besoin :

  • aux travaux des organismes paritaires ;

  • aux travaux des groupes de travail ;

  • à la rédaction des projets de textes ;

• est l'interlocuteur des partenaires sociaux au niveau confédéral ou fédéral (information, concertation).

1.3.4. Le bureau organisation-méthodes-informatique.

L'action de ce bureau s'exerce dans les domaines informatique, bureautique et télématique.

1.3.4.1.

En matière de politique informatique, ce bureau :

• est chargé d'étudier pour le SEA l'application de méthodes modernes d'organisation, d'administration et de gestion et d'en assurer la diffusion et la mise en application ;

• définit les normes et la méthodologie applicables à l'informatique du service, notamment en ce qui concerne la qualité des développements de logiciels ;

• étudie et prépare le schéma directeur informatique, conformément au plan général d'équipement du service.

1.3.4.2.

Dans le domaine des projets informatiques, ce bureau :

• est chargé d'étudier les marchés de matériels et logiciels informatiques, bureautiques et télématiques ressortissant de la compétence du service et d'en suivre l'exécution technique ;

• assure la conduite et le contrôle des projets informatiques, bureautiques ou télématiques, depuis leur conception jusqu'à leur lancement et leur exploitation régulière.

1.3.4.3.

Dans le domaine de l'administration des systèmes d'information, ce bureau est chargé :

• de superviser l'administration des applications centralisées et décentralisées ;

• de superviser l'administration des réseaux informatiques et des télécommunications (incluant la téléphonie) ;

• d'établir la réglementation de sécurité informatique propre au service dans le cadre des réglementations ministérielles et interministérielles ;

• de veiller au respect de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1.3.4.4.

Dans le domaine de la mise en œuvre des systèmes, ce bureau :

• coordonne la mise en œuvre des techniques informatiques, bureautiques et télématiques au sein du SEA ;

• définit les dotations et assure la gestion des matériels et logiciels correspondants ;

• fait assurer par tous les établissements et dans le cadre des applications dont ceux-ci ont la charge le traitement des informations nécessaires à l'exécution des missions du service ;

• assure la supervision des opérations de maintenance évolutive sur l'ensemble des applications centralisées ou décentralisées du service ;

• oriente et coordonne l'activité des assistants « informatique et réseaux » dans les organismes qui en sont dotés.

1.3.4.5.

Dans le domaine des relations avec l'extérieur, ce bureau :

• assure la liaison entre le SEA et les autres organismes du ministère chargé des armées, en matière informatique, bureautique et télématique ;

• participe aux groupes de travail interarmées dans ces domaines.

2. Les organismes exterieurs relevant directement de la direction centrale.

Attributions communes.

D'une manière générale, les officiers des corps du SEA qui exercent les fonctions de directeur :

• de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA) ;

• de la base pétrolière interarmées (BPIA) ;

• du laboratoire du service des essences des armées (LSEA) ;

• régional interarmées du service des essences des armées (DRSEA),

  sont responsables devant le directeur central du service des essences des armées de l'administration intérieure de leur organisme et de ceux qui leur sont subordonnés, en particulier pour la gestion et l'emploi des moyens en personnel, en matériels et financiers mis à leur disposition. Ils exercent, à ce titre, le contrôle de gestion des établissements relevant de leur autorité en exploitant, entre autres, les résultats issus de la comptabilité analytique pour suivre les activités et les coûts, les analyser, détecter les situations ou évolutions anormales et prendre, à leur niveau, toute mesure corrective nécessaire.

Ils administrent le personnel civil et militaire relevant de leur autorité suivant les instructions de la direction centrale.

Ils détiennent les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux des chefs de corps à l'égard du personnel militaire affecté dans ces organismes, qu'ils exercent selon les dispositions prévues par le règlement de discipline générale dans les armées (RGDA) et selon son instruction d'application ⁽⁷⁾. Leur autorité s'exerce sur le personnel civil de ces organismes en matière d'administration et de pouvoir disciplinaire dans le cadre des textes généraux en vigueur ⁽⁸⁾.

Les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté dans ces organismes, sont détenus par le directeur adjoint du service des essences des armées.

2.1. L'établissement administratif et technique du service des essences des armées.

2.1.1. Attributions.

L'établissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA) est le principal organisme d'exécution de l'ensemble des opérations relatives à la gestion technique, administrative comptable, financière, et informatique du service. Il exerce pour le compte du SEA les fonctions de service constructeur des armées dans le domaine pétrolier militaire.

Seule autorité du service assumant cette responsabilité ⁽⁹⁾, le directeur de l'EATSEA est ordonnateur secondaire du budget de la défense et du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».

Le directeur de l'EATSEA est directement subordonné au directeur central du SEA. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Les missions de l'EATSEA s'exercent dans les domaines technique et administratif.

Les missions et l'organisation du centre de soutien logistique et du centre de stockage des véhicules qui relèvent de l'EATSEA font l'objet de directives particulières.

2.1.2. La fonction technique

(modifié : 1er mod.).

La fonction technique s'exerce dans les domaines de l'infrastructure et des matériels.

2.1.2.1.

Dans le domaine de l'infrastructure, l'EATSEA, exerçant les fonctions de service constructeur pétrolier des armées, assume les missions de maîtrise d'œuvre. Il établit les avant-projets sommaires relatifs aux opérations retenues par la DCSEA, rédige les cahiers des clauses techniques particulières en vue de la passation des marchés de travaux dont il suit et contrôle l'exécution technique jusqu'au stade de la réception définitive.

Il organise et contrôle l'activité des équipes de travaux itinérantes dont il dispose pour la réalisation de travaux dans les établissements du service.

Il instruit les dossiers d'autorisation d'exploiter des installations classées, tient à jour les archives domaniales du SEA et détient les dossiers de plans de tous les établissements du service.

Il est responsable de l'élaboration des fiches techniques d'infrastructure pétrolière et des guides d'entretien et les soumet à l'approbation du directeur central avant diffusion.

2.1.2.2.

En ce qui concerne les matériels, l'EATSEA participe à la définition des matériels pétroliers des armées, procède aux études et expérimentations ordonnées par la DCSEA, initie la procédure d'acquisition, procède à l'analyse technique des offres, prépare et soumet à l'approbation du directeur central les documents techniques d'approvisionnement (spécifications et fiches techniques). Il assure le suivi des travaux de fabrication et les opérations de vérifications préalables à la réception des matériels, règle les litiges techniques éventuels.

Dans le cas des matériels d'approvisionnement courant, il exécute la totalité de la procédure d'acquisition.

En outre, l'EATSEA :

• fait assurer l'entretien programmé et la réparation des matériels en service (véhicules, wagons-réservoirs, machines importantes) ;

• exploite les rapports techniques de défectuosité et élabore les bulletins techniques qu'il diffuse selon les instructions de la DCSEA ;

• assure la gestion quantitative et qualitative des matériels en approvisionnement réservé, stockés au centre de soutien logistique ou au centre de stockage des véhicules ; veille à leur bon état d'entretien et au maintien des stocks au niveau fixé par la DCSEA. Il propose l'élimination des articles périmés ou obsolètes ;

• réalise et met à jour la documentation relative aux matériels pétroliers ;

• est chargé des travaux de codification et d'identification des matériels employés par le service. A cet effet, il est en liaison avec les organismes du ministère chargé des armées qui coordonnent ces opérations et assure la mise à jour du catalogue de nomenclature des matériels du SEA.

Dans le domaine de la comptabilité des matériels, l'EATSEA :

• s'assure de l'application de la réglementation relative à la gestion et la comptabilité des matériels du service (hors compte de commerce), en exerçant en particulier une surveillance sur le contenu quantitatif et qualitatif des inventaires des établissements ;

• fournit les synthèses périodiques et tous les renseignements utiles à l'administration des matériels qui lui sont demandés par la DCSEA ;

• est chargé d'établir les prix d'inventaire des matériels ; établit la situation en volume et en valeur du patrimoine du SEA.

2.1.3. La fonction administrative

(modifié : 1er mod.).

La fonction administrative s'exerce dans les domaines des finances, des achats, du personnel et de l'informatique.

2.1.3.1.

Sur le plan financier, l'EATSEA :

• assure les opérations de liquidation et de mandatement qui relèvent de l'ordonnateur secondaire, au niveau :

  • des dépenses de fonctionnement et d'investissement du service ;

  • des dépenses et des recettes du compte de commerce ;

• gère les crédits du titre V qui lui sont affectés, qu'ils proviennent du budget du SEA ou qu'ils soient délégués par les armées ; tient la comptabilité, en autorisations de programme et crédits de paiement, et établit la situation financière (engagements et mandatements) correspondante ;

• établit la comptabilité financière de l'ordonnateur ;

• fournit à l'agent comptable les renseignements nécessaires à la tenue de la comptabilité du compte de commerce et entre autre, la valeur en fin de gestion des matières et des matériels en approvisionnement du compte de commerce ;

• suit la facturation des cessions et gère les comptes provisionnels des clients qui lui ont été désignés par la direction centrale ;

• dispose d'une régie de recettes et d'avances, à laquelle sont rattachées différentes sous-régies, et procède à la vérification des dépenses effectuées par les autres régies du service.

2.1.3.2.

L'EATSEA instruit ou exécute toutes les demandes relatives à la passation des marchés, contrats et conventions émanant :

• de la DCSEA et des organismes extérieurs qui en relèvent ;

• des directions régionales interarmées du SEA.

L'EATSEA suit, sur le plan administratif, l'exécution de la totalité des marchés du SEA et instruit les dossiers relatifs aux éventuels litiges nés à cette occasion.

2.1.3.3.

L'EATSEA prépare la rémunération du personnel. A cet effet, il est chargé :

• en ce qui concerne le personnel civil :

  • de la mise à jour des fichiers « réglementation » et « renseignements personnels » gérés par le service informatique ;

  • du contrôle des feuilles d'attachement et de leur saisie ;

  • de la fourniture aux fins d'ordonnancement dans les délais fixés, de l'ensemble des documents de la paye ;

  • de l'établissement des demandes de délégation de crédits au gestionnaire de crédits de l'espèce ;

• en ce qui concerne le personnel militaire :

  • de la mise à jour des fichiers individuels de solde ;

  • de l'établissement et de la fourniture au centre de traitement de tous les éléments nécessaires au calcul et au paiement de la solde ;

• pour tous, de l'élaboration des diverses statistiques demandées par la DCSEA.

2.1.3.4.

Dans le domaine de l'informatique, l'EATSEA est chargé, selon les directives élaborées par la direction centrale (bureau organisation-méthode-informatique) :

• de l'exécution des traitements centralisés et de la mise en œuvre de l'ensemble des matériels et des logiciels de base qui leur sont nécessaires en incluant les mises à jour de version, le contrôle des performances et la tenue des documentations techniques et d'utilisation ;

• de la mise en œuvre des programmes livrés après recette en les adaptant aux standards d'exploitation en vigueur ;

• de la sauvegarde et de l'archivage des bibliothèques de logiciels et des données traitées par le centre ;

• du suivi de l'exécution des commandes et des marchés d'équipements ou de fournitures spécifiques au centre de traitement de l'information ;

• du suivi technique et de la mise en œuvre des équipements spécifiques à l'environnement informatique de l'établissement ;

• de la mise en œuvre de la composante locale du réseau du SEA ;

• de la définition et du respect des procédures d'accès aux applications centralisées ;

• de l'assistance aux utilisateurs en cas de difficultés particulières liées au fonctionnement des matériels dont il a la surveillance ;

• de la réalisation des développements ou des opérations de maintenance corrective et évolutive qui lui sont confiés ;

• de veiller à la sécurité physique et logique du centre de traitement.

L'EATSEA propose toute modification destinée à améliorer la sécurité et les performances des programmes.

2.1.3.5.

En tant qu'ordonnateur secondaire, le directeur de l'EATSEA est responsable de l'établissement des demandes de délégation de crédits aux différents gouverneurs de crédits ainsi que de leur emploi.

2.2. La base pétrolière interarmées

(modifié : 1er mod.).

La base pétrolière interarmées (BPIA), est un organisme regroupant l'ensemble des moyens de formation technique et opérationnelle du SEA.

La BPIA a pour missions :

• la mise en œuvre de la politique de formation, de perfectionnement et d'entraînement du personnel d'active et de réserve du SEA ;

• la formation « pétrolière » du personnel civil et militaire des armées et des services, voire d'autres ministères ;

• la constitution et la mise à disposition de détachements opérationnels adaptés au soutien des forces en exercice, en temps de crise et de situation de défense et en opération, et au renforcement des structures de fonctionnement des oléoducs de défense commune.

Le directeur de la BPIA est directement subordonné au directeur central du SEA. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

La DCSEA met à la disposition de la BPIA les moyens et les soutiens nécessaires pour assurer ses missions. L'organisation et le fonctionnement de la BPIA font l'objet d'instructions particulières.

2.3. Le laboratoire du service des essences des armées.

Le laboratoire du service des essences des armées (LSEA) est un organisme expert dans le domaine des produits et des matériels pétroliers.

Le directeur du LSEA est directement subordonné au directeur central du SEA. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Le LSEA est doté d'une sous-régie d'avances, alimentée en fonds par le régisseur de l'EATSEA, sous la responsabilité duquel il en assume le fonctionnement conformément à la réglementation.

Attributions.

Le laboratoire exerce ses activités dans les domaines énumérés ci-après :

2.3.1. Produits pétroliers ou assimilés.

Il effectue tous les essais et analyses concernant le contrôle de qualité des produits délivrés par le service, ou utilisés pour la fabrication, à tous les stades depuis les opérations de fabrication ou de réception jusqu'à la distribution aux clients. Il prête son concours à la résolution de tout problème de qualité.

Il effectue, sur ordre de la direction centrale, tous les essais et analyses d'homologation des produits présentés par les fournisseurs ou fabriqués par le service lui-même.

2.3.2. Matériels spécifiquement pétroliers.

Il procède aux essais d'homologation et de recettes des matériaux et emballages présentés par les fournisseurs, prête son concours technique aux organismes du service, entretient les liaisons techniques avec les constructeurs, laboratoires ainsi qu'avec des services spécialisés et propose au directeur central toute amélioration qui lui paraît utile.

2.3.3. Expertises, recherche et développement.

Sur directives de la direction centrale, le LSEA :

• effectue les études relatives aux produits, aux matériels, aux méthodes d'essais et d'emploi, et aux économies d'énergie ;

• apporte sa collaboration technique aux enquêtes consécutives à un litige ou un incident ;

• peut dans certaines conditions fixées par la DCSEA effectuer des essais ou analyses au profit d'organismes extérieurs au service.

Il recueille toute la documentation technique utile, entretient les liaisons avec les organismes et laboratoires d'essai, de recherche ou de normalisation, concourt aux relations avec les instances techniques civiles ou militaires nationales, interalliées, étrangères et internationales à même vocation, selon les directives du directeur central.

Il propose au directeur central toute mesure permettant au service d'améliorer les prestations qu'il effectue pour les armées.

2.4. Les directions régionales interarmées du service des essences des armées.

2.4.1. Généralités.

Les directions régionales interarmées du service des essences des armées (DRSEA) constituent les organismes d'exécution du service dans les limites territoriales qui coïncident à celles des régions militaires de défense et du commandement militaire d'Ile-de-France (CMIDF) pour la région Nord-Est.

2.4.2. Attributions générales.

Les DRSEA sont chargées de préparer et d'exécuter le soutien pétrolier des formations, bases et organismes des armées et des services et de la gendarmerie nationale qui leur sont rattachés en temps de paix, de crise ou de guerre, en fonction des directives reçues de la direction centrale, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, des commandements de circonscription militaire de défense (CMD) ⁽¹⁰⁾.

Les directeurs régionaux interarmées du SEA :

• sont responsables devant le directeur central du commandement et de l'administration des établissements du service placés directement sous leur autorité ;

• sont les correspondants des commandants de CMD, de région maritime, de région aérienne et de circonscription de gendarmerie, des commandants de grandes unités de forces stationnées, des écoles et des directeurs locaux des services ;

• sont également directement responsables des prestations de soutien qu'ils fournissent au profit de toutes les formations, bases, établissements, écoles et autres organismes stationnés sur le territoire des circonscriptions où s'exerce leur compétence ⁽¹¹⁾ ;

• sont chargés de contrôler l'application par les chefs d'établissements, de la réglementation de droit commun concernant les mesures d'hygiène, de sécurité, de prévention des accidents et de conditions de travail ainsi que de la protection de l'environnement et de la lutte contre l'incendie ;

• participent à l'élaboration des mesures de défense de leurs établissements en liaison avec les commandants de circonscription militaire de défense concernés et sont responsables devant eux de l'exécution de ces mesures ;

• sont les conseillers techniques des différents commandements à compétence territoriale ainsi que des divers services locaux relevant de la défense ou de l'administration civile.

2.4.3. Organisation

(modifié : 1er mod.).

2.4.3.1.

Les directeurs régionaux interarmées sont directement subordonnés au directeur central. Ils sont assistés d'un adjoint qui les supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

2.4.3.2.

Ils disposent d'une régie d'avance, alimentée et recomplétée par le comptable public compétent, à laquelle sont rattachées différentes sous-régies ; le régisseur est nominativement désigné par le directeur central sur proposition du directeur régional interarmées.

2.4.3.3.

Les DRSEA comprennent :

• un siège constitué de plusieurs sections ;

• des détachements de liaison auprès des commandants de CMD et pour la région Nord-Est d'un détachement de liaison auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France (CMIDF) ;

• un détachement de liaison auprès du commandant de la région aérienne ; qui assure également le cas échéant la liaison avec les autorités de tutelle des bases aéronavales et de l'aviation légère de l'armée de terre (ALAT) implantées sur le territoire de la région militaire de défense ;

• des établissements et des dépôts sur bases aériennes, aéronavales et de l'ALAT.

2.4.4. Attributions particulières

(modifié : 1er mod.).

2.4.4.1.

Dans les domaines qui intéressent l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers ainsi que le soutien pétrolier des forces, les directeurs régionaux interarmées :

En matière d'exploitation :

• font exécuter par les établissements les directives de la direction centrale en matière de ressources, de stocks, d'organisation des réseaux de distribution et lui rendent compte de toute difficulté ;

• assurent la liaison avec les formations et organismes et se tiennent en permanence renseignés sur leurs besoins ;

• veillent particulièrement à la surveillance des produits, en quantité et qualité, et à l'emploi optimal des capacités de stockage ;

• organisent les transports d'approvisionnement et de distribution à l'échelon régional, par moyens militaires ou civils.

En matière d'équipement :

• font assurer l'approvisionnement, l'entretien et la gestion des matériels conformément à la réglementation en vigueur ;

• font assurer la maintenance technique des installations et matériels des établissements conformément à la réglementation en vigueur ;

• font tenir à chaque échelon de responsabilité les états descriptifs des lieux et du patrimoine immobilier, ainsi que tous documents d'ordre général, conformément à la réglementation en vigueur ;

• rendent compte à la direction centrale des besoins en travaux de remise à niveau de l'infrastructure, d'aménagement ou d'extension des établissements placés sous leur autorité ;

• participent à la surveillance des travaux d'infrastructure réalisés par les services constructeurs (EATSEA, établissements du génie, directions départementales de l'équipement, etc.) dont ils sont les correspondants à l'échelon local.

En matière de soutien territorial pour les affaires pétrolières :

• participent à l'établissement des plans de ravitaillement et de transport des produits pétroliers nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des forces ; participent à la mise en œuvre des plans généraux de défense ;

• assurent la surveillance technique des formations des armées pour lesquelles ils ont reçu une demande de prestation et une délégation de signature.

2.4.4.2.

Dans les domaines de la gestion financière, de la gestion et de l'administration du personnel ainsi que de l'emploi de l'informatique, les directeurs régionaux interarmées :

En matière de gestion administrative et financière :

• exercent la surveillance des matériels en approvisionnement ou en service en compte dans les établissements placés sous leur autorité, en procédant à des recensements périodiques ou inopinés ;

• élaborent le projet de budget de fonctionnement de la région et l'exécutent dans les limites fixées par la direction centrale. A cet effet, dans la limite des pouvoirs qui leur sont délégués, notamment en matière de marchés, ils procèdent aux engagements de dépenses et en suivent la comptabilité ;

• regroupent et contrôlent les factures des fournisseurs locaux avant transmission à l'EATSEA pour liquidation et ordonnancement ;

• surveillent l'exécution locale des marchés passés par la direction centrale ou l'EATSEA.

En matière de gestion du personnel :

• assurent le suivi des effectifs autorisés et réalisés de leur enveloppe régionale, et expriment leurs besoins à la direction centrale ;

• sont chargés de l'administration de leur personnel, notamment en ce qui concerne la tenue des dossiers individuels conformément aux textes en vigueur et en accord avec les différents statuts ;

• élaborent les propositions d'avancement du personnel civil ;

• suivent la formation de perfectionnement du personnel militaire des établissements dans le cadre des directives de la direction centrale. Ils participent à l'élaboration du plan régional de formation, animent et suivent la formation professionnelle du personnel civil en fonction du calendrier préparé par le conseiller coordonnateur régional.

En matière informatique :

• veillent à la bonne utilisation du parc de matériels et de logiciels informatiques, et des moyens de télécommunication ;

• rendent compte à la direction centrale de toute difficulté et font appliquer ses directives par les établissements.

2.4.5. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandement de circonscription militaire de défense et du commandement militaire de l'Ile-de-France.

Les détachements de liaison du service des essences des armées (DLSEA) auprès des commandements de circonscription militaire de défense sont subordonnés au directeur régional interarmées en région militaire de défense dans laquelle ils sont implantés. Le DLSEA placé auprès du CMIDF est subordonné au directeur de la région Nord-Est.

Si les mesures de défense opérationnelle du territoire sont prises, les chefs de DLSEA deviennent alors directeurs du SEA de la zone de défense et relèvent du commandant de zone de défense. A ce titre, il traite en liaison avec la DRSEA de l'exploitation des dépôts.

Les attributions de ces détachements portent essentiellement sur :

• le conseil technique au profit des autorités militaires et civiles locales ;

• le fonctionnement courant du service.

2.4.5.1.

Le rôle de conseiller technique du chef du DLSEA s'exerce notamment auprès du commandant de CMD (ou du CMIDF), du commandant de circonscription de gendarmerie, et du préfet de zone en tant que de besoin, pour toutes les questions pétrolières du temps de crise ou de guerre.

Dans le cadre général et interarmées, le chef du DLSEA participe à la préparation, sous toutes ses formes, de la logistique pétrolière du temps de crise.

2.4.5.2.

Les missions relevant du fonctionnement courant du service sont prescrites au chef de détachement par le directeur régional interarmées, dans le cadre notamment de :

• la préparation de la mission guerre des établissements ;

• l'organisation des formations complémentaires, dans son domaine de spécialité, du personnel des armées ;

• l'élaboration des plans logistiques ;

• la participation à l'élaboration des états de commande de carburants pour le plan de ravitaillement.

Par ailleurs, représentant du directeur régional interarmées auprès des autorités civiles et militaires, le chef du DLSEA lui rend compte de toutes les directives locales intéressant le service.

2.4.6. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandants de région aérienne.

Les attributions des DLSEA auprès des commandants de région aérienne portent essentiellement sur :

• le conseil technique au profit du commandement de la région aérienne ;

• la liaison logistique entre le commandement de la région aérienne et la DRSEA.

2.4.6.1.

Dans son rôle de conseiller technique du commandement de la région aérienne, le chef du détachement de liaison émet un avis technique :

• sur la réalisation et l'exploitation des installations pétrolières dépendant de l'armée de l'air ;

• sur la formation pétrolière du personnel de l'armée de l'air.

2.4.6.2.

Dans son rôle logistique, le chef du DLSEA :

• contribue à l'expression des besoins de la région aérienne en produits distribués par le SEA ;

• se tient informé des possibilités dont dispose la DRSEA pour ravitailler les bases ou établissements de la région aérienne ;

• étudie toute question relative à l'organisation des ravitaillements ;

• rend compte au directeur régional de toute difficulté concernant la quantité ou la qualité des produits distribués et la disponibilité des moyens d'avitaillement des dépôts essence-air (DEA), aéronautique navale (DEAN) et aviation légère de l'armée de terre (DEALAT) ;

• suit la réalisation des équipements pétroliers au profit de l'armée de l'air ;

• participe à la mise sur pied des organismes chargés de l'avitaillement et à l'élaboration du plan de ravitaillement de l'armée de l'air avec la direction régionale ;

• effectue les missions de contrôle des DEA, DEAN et DEALAT situés sur les bases de la région conformément aux directives du directeur régional.

3. Les organismes exterieurs ne relevant pas directement de la direction centrale.

3.1. Le détachement de liaison du service des essences des armées auprès du commandant d'une force logistique

(modifié : 1er mod.).

Le chef de détachement de liaison du service des essences des armées (DLSEA), placé auprès du commandant d'une force logistique, est un officier des corps du SEA. Son appellation est adjoint soutien pétrolier.

L'adjoint soutien pétrolier placé auprès du commandant d'une force logistique prend le titre de directeur de service interarmées dans le domaine du soutien pétrolier, dès lors que ce commandement, dans sa structure opérationnelle, assure le soutien d'une force engagée sur un théâtre d'opérations.

Dans ce contexte, il est soumis, à une double subordination hiérarchique, autorité interarmées de théâtre, et fonctionnelle, DCSEA ».

Ses responsabilités s'exercent dans deux domaines distincts :

• détenteur ès qualités d'attributions non délégables à caractère administratif et technique liées au soutien pétrolier, il exerce celles-ci à titre personnel et en répond directement devant le commandant de théâtre ;

• chef de la chaîne soutien pétrolier concourant au soutien de la force et nécessitant la mise en œuvre de dispositions générales sur le théâtre, il fixe le cadre fonctionnel au sein duquel s'inscrivent les actions du service ; il participe à l'élaboration des plans et directives ainsi qu'à la rédaction des ordres de conduite relatifs au soutien du théâtre.

A cet effet, ces attributions sont établies au regard des principes relatifs au concept de soutien pétrolier suivants :

• rechercher la ressource en carburants au plus près du théâtre en liaison avec la DCSEA ;

• transporter et stocker les produits pétroliers ;

• distribuer les carburants et les produits connexes ;

• contrôler la qualité des produits pétroliers distribués ;

• assurer la maintenance des matériels pétroliers.

Le personnel militaire du DLSEA est administré par l'état-major du commandement de cette force logistique.

Une circulaire particulière de la DCSEA fixe les conditions de notation du personnel militaire relevant de cet organisme.

3.2. Les détachements de liaison du service des essences des armées auprès des commandements supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et auprès des commandements des forces ou des éléments de force à l'étranger

(modifié : 1er mod.).

Le SEA est chargé d'assurer le soutien pétrolier dans les départements et territoires d'outre-mer des forces de souveraineté :

• aux Antilles ;

• en Guyane ;

• en Nouvelle-Calédonie ;

• en Polynésie française ;

• de la zone sud de l'océan Indien.

Il assure également le soutien pétrolier :

• des forces françaises déployées outre-mer (COMFOR) ;

• sur les théâtres d'opération extérieurs.

Les détachements de liaison du SEA (DLSEA) comprennent un siège placé auprès des commandements supérieurs ou des commandements des forces et des dépôts des essences.

En matière d'emploi, les formations du service relèvent des commandements supérieurs ou des commandements des forces et reçoivent des directives précisant les besoins qu'elles sont tenues de satisfaire en fonctions des ressources et des moyens qui leur sont consentis, ainsi que des priorités et échéances qui leur sont fixées.

Ces formations relèvent de la DCSEA en matière administrative et technique, notamment sur l'organisation interne du service et sur la conformité de ces activités aux réglementations financières, techniques et administratives en vigueur.

L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé qui seconde le commandant supérieur ou le commandant des forces ou l'élément de forces détient les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux du chef de corps à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté au DLSEA. Cet officier peut déléguer au chef du DLSEA le pouvoir d'infliger au personnel militaire non officier les punitions dont la nature et le taux figurent dans l'instruction d'application du règlement de discipline générale dans les armées ⁽¹²⁾.

Le personnel militaire du DLSEA est administré par l'état-major du commandement supérieur ou du commandement des forces.

Le commandant de l'unité chargée du soutien administratif du dépôt du SEA exerce à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté dans ce dépôt les pouvoirs disciplinaires du chef de corps.

Le directeur adjoint du SEA détient les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard du personnel militaire affecté au DLSEA ou au dépôt du SEA.

Une circulaire particulière de la DCSEA fixe les conditions de notation du personnel militaire relevant de ces organismes.

L'organisation, la subordination et le fonctionnement des moyens du service des essences des armées dans les départements et territoires d'outre-mer sont définis par une instruction particulière.

3.3. Le détachement de liaison du service des essences des armées auprès du commandement des forces françaises stationnées en Allemagne

(modifié : 1er mod.).

Un détachement de liaison du service des essences des armées (DLSEA) est placé auprès de forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA). L'officier, chef de ce détachement est l'adjoint spécialisé dans le domaine pétrolier du commandant des FFSA. A ce titre, il est mis à disposition pour emploi auprès du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne et la 1re division blindée, et relève du directeur central du service des essences des armées pour les consignes et instructions à caractère technique.

Les attributions du chef de ce DLSEA comprennent essentiellement trois aspects :

• le conseil technique ;

• la coordination du soutien pétrolier ;

• le relais administratif de l'EATSEA pour certains marchés relatifs à des produits pétroliers.

En tant que conseiller technique, le chef du DLSEA :

• participe aux études visant à améliorer le concept et les modalités du ravitaillement des forces ;

• émet un avis technique sur :

  • l'exploitation des installations pétrolières ;

  • la qualité des produits délivrés aux forces ;

• participe aux études relatives à la prévention et à la lutte contre les effets de la pollution par hydrocarbures et émet un avis technique sur la mise en place des équipements antipollution ;

• établit la planification des visites de surveillance technique qu'il exécute pour les matériels, installations et produits pétroliers des formations des FFSA ;

• informe l'autorité sous laquelle il est placé des directives de la DCSEA et du contexte pétrolier.

En matière logistique, le chef du DLSEA :

• participe à la préparation de la logistique pétrolière en temps de crise ou de guerre ;

• se tient informé des possibilités de soutien carburant offertes par les dépôts OTAN du réseau oléoduc interallié CEPS (« Central Europe Pipeline System ») en Allemagne ;

• participe à l'élaboration de l'expression des besoins pour le soutien pétrolier des FFSA pour les différents exercices, manœuvres ou prestations, et règle localement, en tant que de besoin et en liaison avec les différents acteurs, les modalités d'organisation de ces différentes prestations ;

• suit l'exécution des plans d'approvisionnement en carburant « vie courante » des unités, en maintenant une liaison permanente avec les formations militaires françaises stationnées en Allemagne et avec les représentants locaux des sociétés pétrolières cocontractantes.

En matière administratif, le chef du DLSEA :

• participe à la préparation des marchés d'approvisionnement en produits pétroliers des unités, passés par la DCSEA et l'EATSEA ;

• assure le relais de l'EATSEA pour le suivi comptable de la cession des carburants et du fioul domestique délivrés aux forces françaises stationnées en Allemagne.

Le chef du DLSEA est un officier du SEA, désigné par la DCSEA. Il est subordonné au commandant des FFSA.

L'officier général le plus ancien dans le grade le plus élevé qui seconde le commandant des FFSA détient les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux du chef de corps à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté au DLSEA. Cet officier général peut déléguer au chef du DLSEA le pouvoir d'infliger au personnel militaire non officier les punitions dont la nature et le taux figurent dans l'instruction d'application au règlement de discipline générale dans les armées ⁽¹³⁾.

Les pouvoirs disciplinaires identiques à ceux de l'autorité militaire immédiatement supérieure au chef de corps, à l'égard de l'ensemble du personnel militaire affecté au DLSEA auprès du commandement des FFSA, sont détenus par le directeur adjoint du service des essences des armées.

Le personnel militaire du DLSEA est administré par l'état-major des FFSA.

Une circulaire particulière de la DCSEA fixe les conditions de notation des militaires du DLSEA.

Sur le plan financier, le DLSEA est sous-dotataire du budget de l'EATSEA. Il dispose d'une sous-régie d'avance alimentée en fonds par le régisseur de l'EATSEA, sous la responsabilité duquel il en assure le fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.

4. Dispositions diverses.

Les instructions n^o 6400/DEF/DCSEA/DIR du 31 juillet 1989 relative aux attributions et au fonctionnement des organismes relevant du service des essences des armées et instruction n^o 4700/DEF/DCSEA/DIR du 29 juin 1992, relative aux attributions et au fonctionnement des organismes relevant du service des essences des armées sont abrogées.