La mobilité du personnel militaire est indispensable au bon fonctionnement du service des essences des armées (SEA) ainsi qu'au déroulement de carrière des intéressés. La direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) peut donc être amenée à tout moment à prononcer des changements d'affectation sans consultation préalable des intéressés. Cependant, dans la mesure où les besoins du service le permettent, une procédure d'avertissement des administrés mutables et de recueil de leurs souhaits d'affectation est mise en place afin de limiter les effets perturbant la vie professionnelle et familiale.

La présente circulaire a pour objet de définir pour :

• les officiers ;

• les sous-officiers du service des essences des armées ;

• les sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier du SEA » ;

• les militaires du rang sous contrat du service des essences des armées.

• 1. Les objectifs visés par la mise en œuvre de la mobilité du personnel militaire.

• 2. Les documents de gestion afférents.

• 3. Les critères fixés par la direction centrale du service des essences des armées pour l'établissement d'une fiche de desiderata d'affectation (personnel alerté).

• 4. La procédure de recueil des desiderata d'affectation.

1. Objectifs visés.

Les objectifs poursuivis par la DCSEA au travers de la mobilité du personnel militaire sont, dans l'ordre de priorité :

• 1. La mise en place du personnel au sein des organismes, sur la base du tableau général des effectifs (TGE), visant en particulier à obtenir le meilleur fonctionnement du service impliquant la meilleure adéquation entre les besoins en compétence de l'ensemble des organismes et le personnel affecté.

• 2. Le souci d'économie visant à limiter le nombre de mutations avec changement de résidence (ACR).

• 3. L'adéquation la plus étroite entre la population faisant effectivement l'objet d'une mutation et celle alertée (susceptible d'être mutée).

• 4. La prise en compte des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, sur celui de la vie familiale, lorsque les nécessités du service le permettent.

2. Documents de gestion.

2.1. Plan annuel de mutation.

Document synthétique sur les mutations devant être prononcées, un plan annuel de mutation (PAM) est établi par la DCSEA pour chaque catégorie de personnel au cours du premier semestre de l'année considérée.

Devant s'adapter aux événements et activités du SEA, il peut faire l'objet de modificatifs ou d'additifs successifs au cours de l'année considérée. Consécutivement à la diffusion du PAM, les ordres de mutation du personnel concerné sont émis par la DCSEA et prennent effet, sauf exception, entre la mi-juin et la fin septembre de l'année en cours.

2.2. Fiche de desiderata d'affectation.

La fiche de desiderata d'affectation est un document de travail destiné à renseigner la hiérarchie sur les souhaits d'affectation du personnel susceptible d'être muté.

Le modèle donné en annexe I est commun aux officiers et sous-officiers et permet de préciser, au regard des filières déjà sélectionnées au travers du bulletin individuel de notation, les souhaits en matière d'emploi et de localisation.

Le modèle donné en annexe II s'applique aux militaires du rang sous contrat pour lesquels la diversité des emplois est réduite mais les possibilités géographiques d'affectation sont nombreuses.

L'attention du personnel est attirée sur le plus grand sérieux qu'il convient d'apporter à la rédaction de ces documents. Il importe, en particulier, de rappeler que la vérification des informations qui y sont portées doit être effectuée au niveau des autorités ayant les pouvoirs identiques à ceux des chefs de corps.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

• mutation ou maintien dans l'affectation actuelle ;

• priorité accordée soit à l'emploi, soit à la localisation ;

• zones géographiques préférées (trois localisations par ordre de priorité dont l'une au moins devant être située sur le territoire métropolitain) ;

• fonctions souhaitées [deux emplois par ordre de priorité conformément à l'annexe II de l' instruction 16460 /DEF/DCSEA/SDA/2/PM/OA/510 du 26 décembre 1997 (BOC, 1998, p. 644)].

Ce document donne au commandement des précisions sur la situation familiale de l'administré qui ont pour but de faciliter la solution des cas particuliers, si cela reste compatible avec les besoins du service.

En outre, la fiche permet au personnel de formuler certains souhaits particuliers ou de donner des informations complémentaires susceptibles d'éclairer et de justifier leur choix.

Toute référence à un cas social doit être dûment justifiée et faire l'objet d'un dossier d'accompagnement complet. La DCSEA se réserve la possibilité de provoquer une enquête par l'action sociale des armées.

3. Critères définissant le personnel susceptible d'être concerné par l'établissement d'une fiche de désiderata d'affectation.

3.1. Personnel stationné en métropole.

Le personnel militaire du SEA pourra faire l'objet de l'édition d'une fiche de desiderata d'affectation lorsqu'il remplit les conditions de mobilité suivantes :

• Officiers supérieurs : quatre ans d'affectation [à l'exception des ingénieurs principaux en 1re affectation (2 ans) et des chefs d'établissement (3 ans)].

• Officiers subalternes : quatre ans d'affectation [à l'exception des chefs d'établissement (3 ans)].

• Sous-officier supérieur : cinq ans d'affectation [à l'exception des chefs d'établissement (4 ans)].

• Sous-officiers subalternes : huit ans d'affectation.

• Militaires du rang sous contrat : à l'issue de la formation technique dispensée par la base pétrolière interarmées (BPIA).

3.2. Personnel stationné hors métropole.

L'ensemble du personnel officier, sous-officier et militaire du rang sous contrat servant hors métropole est destinataire d'une fiche de desiderata d'affectation dans l'année qui précède le terme du séjour tel qu'il est fixé pour l'organisme considéré.

3.3. Personnel affecté au sein d'un organisme faisant l'objet d'une fermeture ou d'une restructuration.

L'ensemble du personnel officier, sous-officier et militaire du rang sous contrat concerné est destinataire d'une fiche de desiderata d'affectation selon des modalités arrêtées par la DCSEA en liaison avec la direction ou l'organisme de tutelle.

4. Procédure de recueil des désidérata d'affectation.

Tout personnel remplissant les conditions définies ci-dessus recevra systématiquement une fiche de desiderata d'affectation. Leurs réceptions ne signifient pas que les personnes concernées seront obligatoirement mutées l'année suivante. Elles alertent cependant les intéressés et leur hiérarchie sur le fait qu'ils remplissent les critères de mobilité et les engagent à renseigner correctement ces documents qui permettront à la DCSEA de prononcer les mutations. En outre tout personnel « non alerté » peut adresser par la voie hiérarchique, et selon le même calendrier, une fiche de desiderata d'affectation.

4.1. Calendrier.

La DCSEA adresse aux intéressés les fiches de desiderata d'affectation prérenseignées, pour le 15 octobre de l'année N - 1, par l'intermédiaire des directions régionales et organismes assimilés.

Le retour de ces documents à la DCSEA, ainsi que l'envoi complémentaire de fiches de desiderata d'affectation du personnel désirant être muté, s'effectueront après avis des autorités hiérarchiques, et le cas échéant après entretien avec ces autorités, pour le 1er décembre de l'année N - 1.

Le plan annuel de mutation (PAM) est établi au cours du premier semestre de l'année N.

Les affectations sont prononcées par la DCSEA, sauf exception, entre la mi-juin et la fin septembre de la même année.

4.2. Permutations.

La possibilité de permutation est ouverte à l'ensemble du personnel militaire pour un même emploi et à grade et qualification égaux. Le personnel intéressé par cette procédure établira une demande spécifique, qui sera transmise, avant l'avis des directeurs concernés, à la DCSEA. L'attention du personnel est attirée sur le fait que cette demande qui entre dans le cadre des mutations pour convenances personnelles, exclut les demandeurs du bénéfice du changement de résidence [ décret 68-298 du 21 mars 1968 (BOC/G, p. 248, BOC/M, p. 287, BOC/A, p. 207) modifié] et corrélativement, dans l'état actuel de la réglementation, de la majoration de l'indemnité pour charges militaires au titre de l'aide au logement.

4.3. Rôle des directions régionales et assimilés.

Les autorités détenant les pouvoirs identiques à ceux des chefs de corps constituent le niveau fondamental dans le processus de recueil des desiderata d'affectation. Leur services administratifs doivent donc assurer :

• le contrôle de l'exactitude des indications portées sur les fiches de desiderata d'affectation prérenseignées par la DCSEA ;

• la transmission des documents aux administrés ;

• le conseil au personnel dans le domaine administratif et fonctionnel ;

• la vérification des documents avant envoi à la DCSEA.

Ces autorités sont les intermédiaires privilégiés entre le personnel ainsi « alerté » et la DCSEA. A ce titre il leur appartient d'informer en permanence l'administration centrale de tout mouvement modifiant la situation personnelle des administrés.