1.

L' arrêté du 25 août 1980 susvisé prévoit au 1^o de ses articles 20, 21, 23, 24, 26, 27 et 28 que la possession de l'un des titres ou diplômes exigés au recrutement dans la catégorie supérieure constitue pour les agents sur contrat classés dans la catégorie inférieure, l'une des conditions essentielles permettant leur promotion par changement de catégorie.

2.

Outre cette condition de diplôme, il est rappelé, d'une part, que l'avancement par changement de catégorie ne peut être prononcé que pour combler une vacance effective dans la catégorie dans laquelle l'agent est promu, et, d'autre part, que les agents promus doivent être aptes à occuper des fonctions du niveau de celles exercées dans la catégorie supérieure.

3.

Compte tenu de ces principes, pour les vacances qui seront à combler à partir du 29 août 1980, il convient, avant de faire appel au recrutement de candidats de l'extérieur, de procéder en priorité au changement de catégorie des agents qui sont en fonction dans la catégorie inférieure et qui, étant aptes, détiennent l'un des diplômes exigés au recrutement dans la catégorie supérieure.

L'avancement par changement de catégorie peut entraîner une mutation s'il n'existe pas, dans le service ou l'établissement auquel appartient l'agent promu, de vacances dans la catégorie supérieure.

4.

Il est précisé que ces agents qui auront été « admis » sur diplôme dans la catégorie supérieure, devront entrer dans le calcul servant à déterminer le nombre de promotions réservées aux agents non diplômés pour l'année suivante, sur la base des proportions fixées par le texte à cet effet.

5.

Conformément à la décision prise à la suite de l'avis donné par la commission paritaire ministérielle des agents sur contrat, les commissions paritaires d'avancement et de discipline devront être tenues informées de ces changements de catégorie prioritaires. Les règlements intérieurs de ces commissions seront modifiés en conséquence en tant que de besoin.