La circulaire n^o 112 du 2 janvier 1990, a permis la mise en place de structures de concertation dans les unités de la gendarmerie.

Favorisant la communication et le dialogue, ces structures sont particulièrement destinées à émettre des avis sur les questions relatives aux conditions de vie et de travail. Elles sont instituées l'échelon des compagnies et escadrons, des groupements et des légions.

La présente circulaire est largement inspirée des propositions formulées par le conseil de la fonction militaire et de la gendarmerie (CFMG) concernant l'amélioration du fonctionnement des structures de concertation ; elle institue une commission au niveau de la légion, échelon où sont gérés les personnels et les moyens de fonctionnement.

Elle fixe les règles concernant :

• I.  La composition des structures.

• II.  Leur désignation.

• III.  L'exercice du mandat de leurs membres.

• IV.  Leurs attributions.

• V.  Leur fonctionnement.

1. Composition des structures de concertation.

1.1. Échelon compagnie, escadron (ou assimilé).

Dans les unités, dont la liste figure en annexe 1, sont institués des présidents de sous-officiers représentant respectivement les gradés, les gendarmes et les militaires de la spécialité « emploi administratif et d'état-major » (EAEM) ⁽²⁾. Chaque président de sous-officiers a un suppléant.

1.2. Échelon groupement (ou assimilé).

Au sein des groupements ou unités assimilées, dont la liste figurent en annexe 2, est instituée une commission de participation.

La commission de participation est présidée par le commandant de groupement ⁽³⁾ ou, en son absence, par l'un de ses officiers adjoints.

Elle est composée :

• d'un officier ;

• de tous les présidents de sous-officiers de unités subordonnées ;

• des membres titulaires du CFMG affectés dans le groupement ou formation assimilée.

Chaque membre a un suppléant.

Un militaire de la spécialité « emploi administratif et d'état-major » assiste à la réunion lorsque des questions relatives à cette catégorie de personnel sont inscrites à l'ordre du jour ⁽⁴⁾. Il en est de même pour les appelés du contingent.

Le commandant de groupement peut associer, à titre consultatif, toute personne compétente au regard des sujets traités (assistance sociale, spécialiste, …).

La composition de la commission peut être adaptée pour tenir compte des circonstances locales ou de particularités dans l'organisation des unités. La décision est alors prise par le directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant de circonscription, de légion (ou assimilé).

1.3. Échelon légion (ou assimilé).

Au sein des légions ou unités assimilées est instituée une commission de participation.

La commission de participation est présidée par le commandant de légion ou, en son absence, par l'un de ses officiers adjoints directs.

Elle est composée :

• de l'officier membre de la commission de participation de chaque groupement ;

• de deux présidents de sous-officiers par groupement, l'un gradé, l'autre gendarme ;

• de tous les présidents de sous-officiers de l'état-major légion et des unités directement rattachées à la légion ;

• des membres titulaires du CFMG affectés dans la légion ou formation assimilée.

Chaque membre a un suppléant.

Le commandant de légion peut associer, à titre consultatif, toute personne compétente au regard des sujets traités (assistante sociale, spécialiste, …).

La composition de la commission, notamment lorsqu'il s'agit d'une formation assimilée à la légion, peut être adaptée pour tenir compte des circonstances locales ou de particularités dans l'organisation des unités. La décision est alors prise par le directeur général de la gendarmerie nationale, sur proposition du commandant de formation.

2. Modalités de désignation.

2.1. Modalités communes.

2.1.1.

Les officiers et sous-officiers sont désignés par leurs pairs parmi les volontaires.

Le nombre de volontaires doit être au moins égal au nombre de postes à pourvoir, augmenté d'un. A défaut, il est procédé à une désignation par tirage au sort parmi l'ensemble des militaires du grade ou de la catégorie, réunissant les conditions fixées au paragraphe 22.

2.1.2.

La date de renouvellement intervient soit en fin de mandat, soit lors de la cessation de fonctions du titulaire.

2.2. Conditions à remplir.

Pour pouvoir être proposés par leurs pairs, les militaires doivent :

• être volontaires ;

• être en position d'activité ;

• avoir accompli au moins deux ans de service dans la gendarmerie ;

• être à plus de quatre ans de la limite d'âge.

En outre, ils ne doivent pas avoir fait l'objet :

• d'une sanction statutaire non amnistiée ;

• d'une punition disciplinaire de blâme ou d'arrêts, infligés sans sursis, d'un taux supérieur ou égal à dix jours, non amnistiée ou non effacée.

Enfin, les adjoints au commandant de groupement ne peuvent être proposés pour être membres de la commission de participation de groupement, dans la mesure où ils peuvent être appelés à présider la commission. De la même manière, les adjoints au commandant de compagnie ne peuvent exercer la fonction de président de sous-officiers.

2.3. Les présidents de sous-officiers.

Ils sont désignés selon les modalités suivantes :

• deux mois avant la date de renouvellement d'un président de sous-officiers, il est procédé à un appel aux volontaires ;

• le commandant d'unité (compagnie, escadron, etc.) établit deux listes de sous-officiers volontaires répondant aux conditions fixées aux paragraphes 21 et 22, l'une pour l'ensemble des gradés, y compris les majors, l'autre pour les gendarmes. Une liste supplémentaire est établie pour les sous-officiers EAEM de la direction générale et des états-majors. Au plus tard, un mois avant la date de renouvellement, chaque militaire de l'unité reçoit la liste correspondant à son grade ou sa catégorie ;

• chaque gradé, gendarme, ou sous-officier EAEM le cas échéant, entoure, sur la liste correspondant à son grade ou sa catégorie, le nom du sous-officier qu'il propose à l'exclusion de toute autre mention. Puis il renvoie au commandant de compagnie (ou assimilé) la liste sous double enveloppe, après avoir inscrit sur l'enveloppe extérieure son grade, son nom, son unité et la mention « désignation des présidents de sous-officiers », l'enveloppe intérieure contenant la liste, ne devant comporter aucune indication ;

• le décompte des propositions exprimées en faveur de chaque sous-officier figurant sur les listes est effectué par un bureau, formé par le commandant d'unité et les présidents de sous-officiers en fonction ⁽⁵⁾ ;

• sont retenus, comme titulaires, le gradé, le gendarme et le sous-officier EAEM qui ont recueilli le plus grand nombre de propositions et comme suppléants le gradé, le gendarme et le sous-officier EAEM arrivant immédiatement derrière eux. Lorsqu'un titulaire quitte ses fonctions, il est procédé à une nouvelle désignation d'un titulaire et d'un suppléant pour un nouveau mandat. Lorsqu'un suppléant quitte ses fonctions, le nouveau suppléant est le suivant dans l'ordre des propositions ;

• à égalité de propositions, le plus ancien dans le grade le plus élevé est désigné ;

• un procès-verbal des opérations et des résultats est dressé par le bureau et transmis au commandant de groupement (ou assimilé) qui procède ensuite à la désignation des présidents de sous-officiers ⁽⁶⁾.

2.4. La commission de participation de groupement.

L'officier et son suppléant sont désignés sur proposition de leurs pairs selon les modalités analogues à celles retenues pour les présidents de sous-officiers. Le bureau chargé du décompte des propositions comprend le commandant de groupement et le titulaire sortant ⁽⁷⁾.

Les présidents de sous-officiers des unités subordonnées sont membres de cette instance.

Le militaire de la spécialité « emploi administratif et d'état-major » ainsi que l'appelé du contingent sont tirés au sort par la commission pami les volontaires (3). Pour être volontaire, l'appelé doit être gradé ou de première classe et totaliser au moins six mois de service. A défaut de volontariat, il est procédé à une désignation d'office par le commandant de groupement.

Un procès-verbal est dressé par le commandant de groupement et transmis à l'autorité qui lui est immédiatement supérieure (6).

2.5. La commission de participation de légion.

Chaque président de sous-officiers de la commission de participation de légion et son suppléant sont désignés par les membres de sa catégorie de la commission de participation de groupement. Cette désignation est effectuée après appel à volontaires au cours d'une séance de cette commission lorsque le mandat d'un membre arrive à expiration ou lorsqu'il cesse ses fonctions.

2.6. Contentieux de la désignation.

2.6.1. Nullités.

Sont déclarés nulles les listes :

• sans indication de proposition ;

• comportant un signe de reconnaissance ;

• avec un nombre de propositions ne correspondant pas au nombre de postes à pourvoir ;

• non conformes à la liste officielle.

2.6.2. Traitement des litiges.

Le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie est chargé du contrôle des opérations de désignation.

Tout militaire qui conteste la régularité de la procédure ou la validité des résultats peut, dans un délai d'un mois à compter de la date de renouvellement, exposer par écrit ses griefs auprès de cette autorité. La demande est établie en deux exemplaires : l'un est adressé directement au secrétaire général ⁽⁸⁾, l'autre transite par la voie hiérarchique.

Après examen des procès-verbaux, le secrétaire général propose au directeur général la confirmation, la modification ou l'annulation des résultats.

3. Exercice du mandat.

3.1. Durée du mandat.

3.1.1. Présidents de sous-officiers.

Les présidents de sous-officiers ont un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois. Ils cessent leurs fonctions avant l'échéance normale :

• par démission sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;

• lorsqu'ils cessent d'être en position d'activité ;

• s'ils font l'objet d'une sanction statutaire ou d'une punition disciplinaire ne pouvant être effacée qu'en application des dispositions particulières d'une loi d'amnistie ;

• lorsqu'à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut, ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel pour laquelle ils ont été désignés.

Ils cessent également leurs fonctions lorsqu'ils sont mutés en dehors de l'unité qu'ils représentent.

3.1.2. Commissions de participation.

Le mandat des membres, officiers et sous-officiers (durée et renouvellement) est identique à celui des présidents de sous-officiers.

Les membres des commissions de participation cessent leurs fonctions dans les mêmes conditions que les présidents de sous-officiers (cf.  311).

3.2. Liberté d'expression et garanties.

Au cours des réunions, les présidents de sous-officiers et les membres des commissions de participation s'expriment librement, sur les questions à l'ordre du jour.

Ils sont toutefois tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion, hors des instances de concertation, des idées émises en ces occasions.

Aucune appréciation sur le comportement des militaires, en leur qualité de membre des instances de concertation, ne doit figurer dans les notes ou les dossiers individuels.

3.3. Facilités accordées.

Les membres des structures de concertation occupent un poste prévu au tableau des effectifs. En aucun cas leur fonction ne peut représenter leur seule activité.

Toutes facilités leur sont cependant accordées par le commandement (communication de documents, aide du secrétariat, crédits téléphoniques, participation aux réunions…). Sous réserve d'un accord préalable du commandement, ils peuvent obtenir le remboursement des dépenses qu'ils supportent à l'occasion de leurs fonctions.

4. Attributions.

4.1. Présidents de sous-officiers.

Les présidents de sous-officiers donnent leur avis au commandant d'unité auprès duquel ils sont placés et conseillent les militaires de leur grade ou de leur catégorie.

Ils sont investis de fonctions de représentation à l'extérieur.

4.1.1. Rôle des présidents de sous-officiers vis-à-vis de l'autorité.

Les présidents de sous-officiers donnent leur avis au commandant d'unité sur tous les problèmes d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les sous-officiers qu'ils représentent.

A ce titre :

• ils sont associés en tant que de besoin à toute étude concernant les sous-officiers ;

• ils sont consultés sur les décisions de portée générale ayant des incidences sur les conditions de vie et de travail (organisation du service, vie collective en service ou en dehors du service, constructions, aménagements, entretien des casernes…) ;

• ils tiennent le commandement informé de l'état d'esprit du moral et des préoccupations des sous-officiers. Ils sont associés à la rédaction du rapport sur le moral.

4.1.2. Conseillers des sous-officiers.

Par leurs contacts personnels ou à l'occasion des réunions auxquelles ils sont conviés, ils s'attachent à faire circuler l'information.

A l'écoute des sous-officiers et de leur famille, ils contribuent à la solution des problèmes professionnels ou résultant de la vie en collectivité et favorisent l'entraide au sein des unités.

Ils veillent tout particulièrement à l'accueil des nouveaux arrivants. Il est souhaitable que ces derniers, en même temps qu'ils adressent la lettre d'usage à leur nouveau commandant d'unité, annoncent de manière analogue leur mutation au président de sous-officiers correspondant à leur grade ou à leur catégorie.

4.1.3. Représentants des sous-officiers à l'extérieur.

Les présidents des sous-officiers sont associés aux manifestations de relations publiques organisées au niveau de leur unité. Ils représentent les sous-officiers, notamment lors des cérémonies civiles et militaires.

4.1.4. Rôle du suppléant.

Le suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas d'absence ou d'indisponibilité. Ce dernier le tient donc étroitement informé de son activité.

4.2. Commission de participation de groupement.

La commission de participation de groupement est consultée par le commandant de groupement sur tout problème relatif aux conditions de vie et de travail qui, par son niveau ou son caractère général, dépasse les attributions des présidents de sous-officiers.

4.3. Commission de participation de légion.

La commission de participation de légion est consultée par le commandant de légion sur tout problème relatif aux conditions de vie et de travail qui, non réglé au niveau des commissions de participation de groupement, peut l'être au niveau de la légion.

5. Fonctionnement.

5.1. Présidents de sous-officiers.

Les présidents de sous-officiers peuvent être réunis par le commandant d'unité pour étudier tout problème commun à l'ensemble des militaires qu'ils représentent.

Il en est ainsi obligatoirement lors de l'élaboration du rapport sur le moral ou sur demande conjointe des présidents de sous-officiers et pour un ordre du jour particulier.

5.2. Commission de participation de groupement.

La commission est présidée par le commandant de groupement. Le secrétariat de la séance est assuré par l'un des membres de la commission.

La commission de participation est réunie au moins deux fois par an, sur convocation du commandant de groupement. Il en est ainsi obligatoirement au moment de l'élaboration du rapport sur le moral.

Le commandant de circonscription (ou assimilé) et le commandant de légion (ou assimilé) peuvent provoquer la réunion d'une ou plusieurs commissions pour les consulter sur un problème déterminé.

L'ordre du jour est fixé par le président qui peut accepter les propositions de tout militaire du groupement. Lorsque quatre membres au moins de la commission le demandent, la proposition est inscrite d'office.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque séance. Il est signé par le président et le secrétaire de séance. La commission rédige une note d'information à l'usage des militaires du groupement.

La commission peut se réunir en formation réduite pour traiter des questions urgentes. Elle comprend alors, sous la présidence du commandant de groupement, un gradé supérieur, un maréchal des logis-chef (si possible) et un gendarme désignés en son sein ⁽⁹⁾

5.3. Commission de participation de légion.

La commission est présidée par le commandant de légion. Le secrétariat de la séance est assuré par l'un des membres de la commission.

La commission de participation est réunie au moins une fois par an, sur convocation de son président. Il en est ainsi obligatoirement au moment de l'élaboration du rapport sur le moral.

Le commandant de région (ou assimilé) et le commandant de circonscription (ou assimilé) peuvent provoquer la réunion d'une ou plusieurs commissions de légion pour les consulter sur un problème déterminé.

L'ordre du jour est fixé par le président qui peut accepter les propositions de tout militaire de la légion. Lorsque quatre membres au moins de la commission le demandent, la proposition est inscrite d'office.

Un procès-verbal est établi à l'issue de chaque séance. Il est signé par le président et le secrétaire de séance. La commission rédige une note d'information à l'usage des militaires de la légion.

La commission peut se réunir en formation réduite pour traiter des questions urgentes. Elle comprend alors, outre son président, un gradé supérieur, un maréchal des logis-chef (si possible), un gendarme et un sous-officier EAEM désignés en son sein.

5.4. Médiateur.

Le bon fonctionnement des instances de participation et de concertation peut parfois nécessiter une médiation afin de résoudre des difficultés ponctuelles résultant, entre autres, d'interprétations divergentes des textes les régissant.

Cette fonction de médiation est confiée au secrétaire général du CFMG. Outre ses attributions spécifiques au titre du CFMG et celles déjà évoquées en matière de contentieux de la désignation des présidents de sous-officiers et membres des commissions de participation (cf.  262 supra), il peut être :

• associé à titre consultatif aux réunions des commissions de participation des légions et des groupements, sur simple demande de leur président ;

• saisi directement par tout président ou membre d'une commission de participation, ou par tout président de sous-officiers, de difficultés rencontrées dans l'exercice de leurs fonctions et qui n'auraient pu être résolues localement ;

• rendu directement destinataire (8) des questions qui n'ont pu être réglées au sein des commissions de participation (dans ce cas, une seconde copie lui est adressée par la voie hiérarchique).

Les dispositions de la présente circulaire n'ont d'autre objet que de préciser le cadre et le fonctionnement des structures de concertation instituées au sein des unités de gendarmerie.

Au-delà de leur forme, elles symbolisent l'esprit qui doit présider aux relations entre officiers, gradés et gendarmes. Il appartient donc à chacun d'eux, quels que soient son grade et sa fonction, de contribuer au dialogue au sein de l'institution par un engagement personnel et une réflexion nourrie de propositions novatrices.