LOI N° 57-391 validant la loi n o 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères et rendant cette loi applicable dans les départements d'outre-mer.
Du 28 mars 1957NOR
Contenu.
L'assemblée nationale et le conseil de la République ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er.
Est validé l'acte dit loi 374 du 06 juillet 1943 (BOC, 1982, p. 1684) relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, à l'exception des articles 2 (alinéa 2), 3 (dernière phrase de l'alinéa 2) et 7 (alinéa 2), dont la nullité est expressément constatée.
Toutefois, la constatation de la nullité des dispositions visées à l'alinéa précédent ne porte pas atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 2.
La loi 374 validée du 06 juillet 1943 est rendue applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 28 mars 1957.
RENÉ COTY.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
Guy MOLLET.
Le ministre d'État, garde des sceaux, chargé de la justice,
François MITTERRAND.
Le ministre de l'intérieur,
GILBERT-JULES.
Le ministre des affaires économiques et financières,
Paul RAMADIER.