LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA DÉCENTRALISATION,

Vu le décret 73-259 du 09 mars 1973 ⁽¹⁾ modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Vu l' arrêté du 27 avril 1995 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

A l'article premier de l' arrêté du 27 avril 1995 susvisé, les mots : « l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires » sont remplacés par les mots : « et l'inspecteur technique ».

L'article 6 du même arrêté est abrogé.

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et de la division » sont supprimés.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.