Préambule.

Selon les dispositions de l'arrêté susvisé, « la direction du service national (DSN) a autorité sur les centres du service national (CSN) relevant des commandants supérieurs dans les départements, territoires, collectivités territoriales ou à statut particulier d'outre-mer ». La présente instruction a pour objet de définir l'organisation et les conditions du soutien de ces centres. Elle précise également les modalités de fonctionnement et les liens de subordination, vis-à-vis du directeur du service national et des commandants supérieurs.

1. Principes généraux.

Les centres du service national ont compétence sur un département, un territoire ou une collectivité territoriale ou à statut particulier d'outre-mer pour, sous l'autorité du directeur du service national, appliquer les dispositions légales et réglementaires du code du service national.

Pour l'organisation des journées d'appel de préparation à la défense et pour le soutien, ainsi que dans le domaine des responsabilités d'ordre territorial définies par l'instruction n^o 1001/DEF/EMA/OL/2 citée en septième référence, les CSN relèvent des commandants supérieurs.

Ils sont soutenus par des formations-supports dont la liste est fixée en annexe.

Les CSN sont des organismes extérieurs du secrétaire général pour l'administration. Les modalités de leur soutien font l'objet d'un protocole (plan de principe en appendice, adaptable en fonction de chaque situation) établi entre le directeur du service national et le chef d'état-major de l'armée chargée du soutien en liaison avec le commandement supérieur (COMSUP).

Pour le soutien général, la réglementation de l'armée d'appartenance de la formation-support s'applique au CSN soutenu.

Les directions des commissariats d'outre-mer (DICOM) exercent vis-à-vis des centres du service national (CSN) les attributions précisées par l'instruction n^o 664/DEF/EMA/OL/2 — 48/ DEF/CCC citée en huitième référence sous réserve des attributions du directeur du service national.

2. Missions.

Compétents pour un département, un territoire, une collectivité territoriale ou à statut particulier d'outre-mer, les centres du service national sont chargés :

• de prendre en compte et d'administrer les Français et Françaises soumis aux obligations du service national ;

• d'assurer la répartition entre les différentes formes du service national des Français nés avant le 1^er janvier 1979 soumis à l'obligation d'appel sous les drapeaux ;

• d'organiser et d'assurer le suivi des journées d'appel de préparation à la défense ;

• d'informer tous les Français et Françaises sur les obligations du code du service national ;

• de conserver les archives des administrés de leur zone de compétence.

3. Implantations.

Les centres du service national sont implantés dans les départements, territoires et collectivités territoriales ou à statut particulier d'outre-mer suivants :

Départements :

• Guadeloupe à Pointe-à-Pitre ;

• Guyane à Cayenne ;

• Martinique à Fort-de-France ;

• la Réunion à Saint-Denis.

Territoire : Polynésie française à Papeete.

Collectivité territoriale : Mayotte (ouverture ultérieurement).

Collectivité à statut particulier : Nouvelle-Calédonie à Nouméa.

4. Organisation.

Les centres du service national sont commandés par des officiers désignés par les directions de personnel militaire concernées en concertation avec la DSN.

L'organisation interne et le fonctionnement des centres du service national sont définies par un texte particulier de la direction du service national.

5. Effectifs.

Les CSN sont des organismes en participation interne (PARTIN) relevant du SGA dont les effectifs sont définis et suivis conformément aux dispositions de l'instruction n^o 14874/DEF/CAB citée en neuvième référence.

Les effectifs militaires de l'ensemble des CSN sont développés dans un tableau de répartition des effectifs autorisés (TRE) approuvé par le ministre. Sur ce même TRE, les effectifs civils propres à la DSN sont rappelés « pour mémoire ».

Par ailleurs, un tableau unique des effectifs (TUE) de chaque CSN est établi par le directeur du service national.

6. Gestion, administration et discipline du personnel.

6.1. Gestion du personnel.

Le personnel militaire des CSN est géré par la direction du personnel militaire de son armée d'appartenance.

Il est administré individuellement par une formation support désignée conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 ci-dessus.

Le personnel civil est géré et administré par le commandant supérieur et le commandant du service national, chacun dans les domaines pour lesquels ils ont reçu une délégation de pouvoir du ministre conformément au décret 2000-1048 du 24 octobre 2000 (BOC, p. 4676) et à son arrêté d'application, et selon les dispositions de la circulaire n^o 2357/DEF/EMA/OL/2 — 441240/DEF/SGA/DFP/GPC citée en douzième référence.

6.2. Notation.

Les commandants de CSN sont notés en premier ressort par le commandant supérieur et en dernier ressort, par le directeur du service national s'agissant d'officiers subalternes, par le secrétaire général pour l'administration s'agissant d'officiers supérieurs.

Le commandant de CSN note en premier ressort l'ensemble du personnel militaire du CSN. Des directives des directions de personnel militaire décrivent les filières de notation pour les échelons de notation supérieurs.

Les dispositions relatives à la notation et à l'avancement du personnel civil font l'objet d'instructions particulières de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP).

6.3. Discipline.

Les autorités habilitées à punir les militaires des CSN sont définies par l'arrêté pris en application de l'article 34 du décret 75-675 du 28 juillet 1975 (BOC, p. 2861) portant règlement de discipline générale dans les armées et fixant, au sein de l'administration centrale du ministère de la défense et des organismes interarmées qui en dépendent, à l'exception des armées et des formations rattachées, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau.

Avant d'infliger une punition à un militaire relevant d'une autre armée, l'autorité militaire de premier niveau consulte, lorsqu'il existe, l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de cette armée affecté au centre.

7. Budget.

Le budget des centres est attribué par la DSN sur proposition de la direction locale du service national de Paris-Les Loges, exerçant les attributions de centre de responsabilité supérieur pour les CSN d'outre-mer.

Les commandants de CSN procèdent à l'engagement de leurs crédits par l'intermédiaire des directeurs locaux de service.

Le règlement des dépenses est effectué par le directeur local du commissariat. Des exceptions à ce principe sont cependant consenties à la seule demande du commandant de l'organisme extérieur de la DSN auprès du corps support pour les dépenses suivantes :

• indemnités de transport pour les jeunes Français convoqués à la journée d'appel de préparation à la défense qui n'ont pas utilisé un bon de transport fourni par l'administration ou qui n'ont pas bénéficié d'un transport collectif directement payé par le CSN ;

• dépenses d'alimentation et de fonctionnement exclusivement liées à la réalisation des journées d'appel de préparation à la défense ;

• dépenses de fonctionnement, de transport, d'hébergement et d'alimentation des cadres de la DSN et des intervenants exclusivement liées à la réalisation des journées d'appel de préparation à la défense.

Les CSN effectuent ce règlement au moyen d'une avance consentie pour la mission concernée par le trésorier du corps support. Celle-ci est remboursée sur crédits délégués à l'ordonnateur par la direction du service national.

8. Matériels.

Le directeur du service national peut déléguer aux services à caractère technique compétents pour le département le territoire ou la collectivité territoriale ou à statut particulier d'outre-mer, la surveillance technique et comptable des matériels du CSN.

8.1. Véhicules.

Les centres possèdent leurs propres véhicules de la gamme commerciale. Leur parc est composé des véhicules actuels cédés à titre gratuit par les armées et des réalisations effectuées par la direction. Ces dernières sont réalisées par la direction du service national dans le cadre des marchés qu'elle établit.

Les véhicules sont entretenus dans le commerce local dans le cadre d'une procédure d'externalisation réalisée localement ou en cherchant le rattachement à un marché passé par une direction locale de service ou une armée.

Le carburant est acheté dans le commerce local lorsque le service des essences des armées ne peut fournir les produits demandés.

8.2. Mobilier de bureau et fournitures consommables.

Le mobilier de bureau mis en place par les armées reste à la disposition des centres jusqu'à leur réforme.

L'achat de mobilier de bureau et de fournitures consommables s'inscrit dans le cadre des marchés passés par les directions locales des commissariats, conformément aux dispositions de l'instruction n^o 664/DEF/EMA/OL/2 — 48/DEF/CCC de huitième référence. Le budget des CSN est doté en conséquence par la direction du service national.

8.3. Matériel informatique.

Sous réserve des directives techniques définies par la direction, les achats et les soutiens sont réalisés localement sur le budget propre de la direction.

8.4. Matériels de télécommunications.

Le soutien des équipements de télécommunications d'infrastructure (câbles, réseaux, téléphones, messagerie) est effectué à titre onéreux dans les conditions fixées par protocole.

9. Infrastructure.

Le SGA (DSN) n'est pas attributaire des immeubles dans lesquels sont installés les CSN.

9.1. Travaux d'entretien locatif.

Le financement des travaux d'entretien locatif est de la responsabilité de la direction du service national.

L'organisation de l'exécution des travaux est de la responsabilité du corps support.

9.2. Travaux d'entretien du propriétaire.

Le financement des travaux du propriétaire est de la responsabilité de l'attributaire.

L'exécution des travaux d'entretien du propriétaire est de la responsabilité du service constructeur de l'armée attributaire de l'immeuble.

9.3. Travaux d'investissement.

Le SGA (DSN) finance les travaux d'adaptation qu'il décide d'entreprendre, après accord de l'attributaire.

L'exécution des travaux d'investissement est de la responsabilité du service constructeur de l'armée attributaire de l'immeuble.

10. Contrôles.

La surveillance administrative et technique des centres du service national est de la responsabilité du directeur du service national.

11. Divers.

Des mesures complémentaires peuvent être arrêtées entre l'état-major des armées et la DSN pour répondre à des besoins particuliers.