AUTRE N° 1703/DEF/DPC N° 381871/DEF/DGA/DPAG relative aux mutations des fonctionnaires des établissements relevant des armées et services communs et des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement.
Du 15 mai 1985NOR
La circulaire de référence a préconisé le développement des échanges directs entre les autorités concernées par les mutations, à savoir les directions centrales relevant de la délégation générale pour l'armement (DGA) et les états-majors de régions militaires, maritimes et aériennes et de gendarmerie.
En ce qui concerne les fonctionnaires administratifs de catégories B, C et D, ces échanges directs seront organisés de la façon suivante :
1. Mutation d'une région vers une direction centrale de l'armement.
L'autorité régionale adresse à la direction centrale de l'armement compétente la demande de mutation avec copie à la direction des personnels et des affaires générales.
La direction centrale de l'armement :
retourne, en cas d'avis défavorable, le dossier à la région d'origine, avec copie à la direction des personnels et des affaires générales ;
transmet, si elle est favorable, le dossier à la direction des personnels et des affaires générales. En cas d'accord, celle-ci avertit la direction centrale et saisit la direction des personnels civils qui adresse le dossier à la région d'origine pour décision.
2. Mutation d'une direction centrale relevant de la DGA vers une région.
La direction centrale adresse à la région d'accueil la demande de mutation.
La région :
retourne, en cas d'avis défavorable, le dossier à la direction d'origine ;
transmet, si elle est favorable, le dossier à la direction des personnels civils. En cas d'accord, celle-ci saisit la direction des personnels et des affaires générales pour décision.
3. Mutation entre deux directions centrales de la délégation générale pour l'armement.
La demande de mutation est adressée à la direction centrale d'accueil.
En cas d'avis défavorable, le dossier est retourné à la direction d'origine.
Si l'avis est favorable, le dossier est transmis à la direction des personnels et des affaires générales pour décision.
4. Mutation entre régions militaires, maritimes, aériennes et de gendarmerie.
Ces mutations s'effectuent selon les dispositions de la circulaire 840 /DEF/DPC/GAP/2 du 25 juin 1982 (BOC, p. 2856) modifiée.
Ces procédures ne remettent pas en cause les compétences en matière de décision de mutation définies par l'instruction provisoire DGA/DPAG no 12 du 2 septembre 1974 (N.i. BO) modifiée et la circulaire 840 /DEF/DPC/GAP/2 du 25 juin 1982 modifiée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur des personnels civils,
Guy GARONNE.
Le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement,
Raoul ROGER.