CIRCULAIRE N° 219512/DN/DPC/12/C relative à la gestion des crédits des personnels civils extérieurs administrés par la direction des personnels civils des armées.
Du 08 septembre 1971NOR
Les dispositions du décret no 61-321 du 5 avril 1961 [Abrogé, en dernier lieu se reporter au décret no 91-1004 du 30 septembre 1991 (BOC, p. 3113)] ont eu pour effet de regrouper auprès de la direction des personnels civils les attributions relatives à l'administration des personnels civils extérieurs précédemment exercées par les différentes directions et services centraux.
Cependant, les crédits de rémunération des personnels civils extérieurs étaient restés répartis entre les chapitres de quatre sections budgétaires différentes à savoir :
section « Forces terrestres ». Budget 01 ;
section « Air ». Budget 02 ;
section « Marine ». Budget 03 ;
section « Commune ». Budget 00.
Dans un but d'uniformisation et afin de simplifier la gestion tant sur le plan local que sur le plan central, il a été décidé que les crédits des quatre sections budgétaires seraient regroupés à la section commune dans le budget de 1972 et que les dépenses concernant les personnels auxiliaires seraient imputées sur le même article que celles des personnels contractuels.
Comme conséquence de cette décision, tous les crédits nécessaires à la rémunération des personnels civils extérieurs sur les chapitres 31-21 et 31-31 des différentes sections seront à compter du 1er janvier 1972 délégués au titre de la section commune suivant la nomenclature provisoire indiquée dans l'imprimé N° 352-0*/4 de situation financière ci-jointe.
À compter de cette même date, les ordonnateurs secondaires qui procèdent au mandatement des dépenses de rémunération des personnels civils extérieurs appartenant à plusieurs sections budgétaires n'auront donc plus à produire mensuellement qu'une seule situation financière pour l'ensemble des personnels dont les traitements et salaires sont mandatés par leurs soins. À cette occasion, il est rappelé que cette situation doit parvenir à l'administration centrale le 10 du mois suivant, terme de rigueur.
En ce qui concerne l'attribution des crédits alloués pour le règlement des heures supplémentaires et le remboursement des indemnités pour frais de déplacement, il est précisé que pour faciliter l'exécution du service l'allocation sera attribuée comme précédemment, par armée ou service au début de chaque gestion, mais ces dépenses seront comptabilisées globalement sur la situation financière mensuelle.
Pour le ministre d'État chargé de la défense nationale et par délégation :
Le directeur des personnels civils,
G. BOUZOU.