> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : Sous-Direction approvisionnements ; Bureau réglementation approvisionnements

CIRCULAIRE N° 10014/DEF/DCCAT/AP/RA relative à l'application de rabais ou de surenchère sur les travaux administratifs des maîtres ouvriers de l'armée de terre.

Abrogé le 10 février 2015 par : CIRCULAIRE N° 8694/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant abrogation de textes. Du 17 janvier 1986
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  1er modificatif du 18 avril 1986 (BOC, p. 2503). , 2e modificatif du 9 juillet 1996 (BOC, p. 3016) NOR DEFT9661138J.

Référence(s) : Instruction N° 10148/DEF/DCCAT/OP/AP du 13 juillet 1984 relative à la gestion et l'emploi des maîtres ouvriers des armées de terre et de l'air. Instruction N° 10174/DEF/DCCAT/AP/RA du 03 septembre 1984 relative aux modalités de détermination des rabais ou surenchères à appliquer par les maîtres ouvriers au titre des travaux administratifs (armée de terre).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  411.3.

Référence de publication : BOC, p. 457.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application des rabais ou surenchère prévus par l'article 37 de l'instruction de première référence.

1. Rappel des dispositions réglementaires.

1.1.

Il existe deux catégories de rabais :

  • le rabais (ou la surenchère) sur le tarif minute qui vise à ajuster le tarif aux charges réelles de l'atelier et est déterminé par le directeur du commissariat ;

  • le rabais fixé par les cocontractants qui est fonction de l'importance des travaux objet du contrat.

1.2.

Le régime juridique de ces différents rabais est donc distinct :

  • le rabais (ou la surenchère) visant à ajuster le tarif à l'atelier a, comme le tarif, un caractère réglementaire et par suite est indépendant de la volonté des parties ;

  • le rabais (seul) fixé par les parties est essentiellement contractuel.

1.3.

Il en résulte que les deux catégories de rabais, indépendantes par nature, sont cumulables.

2. Modalités de détermination.

2.1. Le rabais ou la surenchère sur le tarif.

Les dispositions à appliquer pour la détermination du rabais ou de la surenchère sont précisées par l'instruction de seconde référence.

Les résultats obtenus par exploitation du tableau annexé à cette instruction ne s'imposent pas à la décision du directeur local du commissariat qui, après étude approfondie des éléments en sa possession, reste libre d'amender ou non le tarif.

Il est tenu compte, colonne 3 du tableau, du (ou des) rabais contractuel(s) consenti(s) par le maître ouvrier au cours de l'année écoulée. Le taux de rabais à retenir est le rabais, le plus élevé, consenti à l'une ou l'autre des formations rattachées à l'atelier.

L'article 2 du marché est rédigé comme suit : « Les travaux effectués seront décomptés sur la base des tarifs et barèmes édités par l'administration militaire, après rabais ou surenchère décidés par le directeur local du commissariat. Le paiement interviendra sur production d'un mémoire mensuel (5) établi par le maître ouvrier dans les conditions fixées par les instructions ministérielles en vigueur » (1).

Il est rappelé que le rabais ou la surenchère sur le tarif s'applique du 1er avril au 31 décembre.

2.2. Le rabais contractuel.

Le rabais contractuel s'applique aux travaux à caractère répétitif portant sur la confection ou la transformation d'effets et articles non usagés. Ces travaux font l'objet d'un marché particulier.

Le rabais, fixé par entente entre les parties, ne doit pas conduire à la conclusion de contrats léonins. Il ne présente aucun caractère systématique et ne se justifie qu'autant que la formation ou le service apporte en contrepartie un volume de travaux caractérisé et de nature à susciter de réels gains de productivité sur les temps fixés par le barème.

Aussi un lien nécessaire doit être établi entre le minimum fixé au marché et le taux du rabais, étant entendu que ce minimum doit être en relation avec le montant réel des travaux confiés au maître ouvrier.

Le montant du rabais ne saurait d'autre part excéder la rémunération du risque du maître ouvrier (10 p. 100) résultant de la structure du tarif adapté à son atelier.

En cas de désaccord entre les parties, le directeur local du commissariat, chargé de la surveillance administrative de l'atelier du maître ouvrier fixe, le cas échéant, le montant du rabais.

Le taux du rabais est mentionné au marché (imprimé N° 550/02) à la suite de l'article 3 comme suit. « Les parties conviennent d'un rabais de … p. 100 qui s'appliquera à la seule partie main-d'œuvre des mémoires. Si le minimum fixé au marché n'est pas atteint, le corps s'engage à verser au maître ouvrier une indemnité égale à 10 p. 100 de la différence entre le minimum prévu au présent article et le montant des travaux réellement confiés avant application du rabais contractuel. » (1).

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,

FOURNIER.