1.

Le service des pensions des armées, mis en place à La Rochelle en application des dispositions de la décision n^o 23564/MA/SGA du 23 septembre 1964, prendra à sa charge, dans les conditions définies par la présente instruction, les attributions actuellement dévolues à la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail) en matière de ⁽²⁾ :

— validation de services ; — affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale « risque vieillesse » ; — remboursement de retenues pour pension ;

des personnels ouvriers du département des armées tributaires de la loi 49-1097 du 02 août 1949 .

 

— gestion des crédits nécessaires au paiement des allocations viagères aux auxiliaires, à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires rayés des contrôles sans droit à pension et au remboursement des retenues pour pension.

2.

Pour l'application des prescriptions ci-dessus, les mesures suivantes devront être prises :

2.1. Validation de services.

À compter du 1er novembre 1965, tous les dossiers afférents à la validation des services de journaliers, de saisonniers, etc. des personnels ouvriers des armées devront être adressés directement au service des pensions des armées à La Rochelle par l'établissement ou le service gérant, sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une décision, d'une demande, ou de correspondances de la part de la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail) ; dans ce dernier cas, ils devront être considérés comme dossiers en instance à ladite direction et transmis à cette dernière pour suite à donner.

Une copie, en double exemplaire, du bordereau de transmission du dossier au service des pensions des armées, sera en outre envoyée par l'établissement ou le service gérant, à la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail, bureau des pensions « ouvriers ») ; mention de l'envoi de ces copies sera faite sur le bordereau de transmission adressé au service des pensions des armées.

2.2. Affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale (risque vieillesse), remboursement de retenues pour pension.

2.2.1.

À compter du 1er décembre 1965 devront être adressés directement au service des pensions des armées, par l'établissement ou le service gérant :

• tous les dossiers relatifs à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale « risque vieillesse » des personnels ouvriers des armées rayés des contrôles pour quelque motif que ce soit, sans droit à pension ;

• tous les dossiers de demandes de remboursement de retenues pour pension formulées par ces mêmes personnels,

  sauf si ces dossiers (affiliation rétroactive, remboursement de retenues) ont déjà fait l'objet de demandes ou de correspondances de la part de la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail), dans ce dernier cas, ils devront être considérés comme dossiers en instance à ladite direction et transmis à cette dernière pour suite à donner.

Une copie, en double exemplaire, du bordereau de transmission du dossier au service des pensions des armées, sera en outre envoyée par l'établissement ou le service gérant à la direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail, bureau des pensions « ouvriers ») ; mention de l'envoi de ces copies sera faite sur le bordereau de transmission adressé au service des pensions des armées.

2.2.2.

À compter de cette même date, toutes les directions, établissements, services, etc., administrant des personnels ouvriers adresseront au service des pensions des armées une copie des décisions de radiation des contrôles (sans droit à pension), dès signature de ces documents.

2.3. Gestion de crédits.

À compter de la date d'ouverture de la gestion 1966, la gestion des crédits des articles 74 (versements rétroactifs des cotisations de sécurité sociale) et 97 (allocation viagère aux auxiliaires) du chapitre 33-91 de la section commune du budget des armées sera assurée par le service des pensions des armées qui procédera, au titre de ladite gestion et des gestions ultérieures, à toutes opérations relatives à l'engagement et aux délégations de crédits nécessaires au paiement des allocations viagères aux auxiliaires, à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale des fonctionnaires rayés des contrôles sans droit à pension et au remboursement des retenues pour pension.

La direction des personnels civils (sous-direction des pensions civiles et des accidents du travail) prendra toutes dispositions, en liaison avec le service des pensions des armées, pour que celui-ci soit mis en temps utile en possession de la documentation administrative et comptable et des dossiers qui lui seront nécessaires pour assurer cette gestion et ces règlements.

3.

Il est précisé que les dispositions actuellement en vigueur relatives à la constitution des dossiers visés aux paragraphes 20 et 21 et aux divers documents qui doivent y être annexés restent valables et doivent continuer à être strictement appliquées.

4.

Des accords particuliers à mettre au point entre la direction des personnels civils et le service des pensions des armées préciseront, si nécessaire, les modalités d'application de la présente instruction.

5.

Il est rappelé que les correspondances et tous les dossiers destinés au service de La Rochelle doivent être expédiés à l'adresse suivante :

Service des pensions des armées, pension civiles, place de Verdun, La Rochelle (Charente-Maritime).