La caisse des dépôts et consignations, gérante du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, vient de faire connaître que, tant par suite de l'impossibilité de procéder à leur affiliation au régime algérien de sécurité sociale, que du fait de l'intervention du décret 68-326 du 05 avril 1968 (BOC/SC, p. 540) qui règle uniquement la situation des personnes de nationalité française, rien ne s'opposait à ce que les anciens ouvriers de l'État, d'origine algérienne, ayant perdu la nationalité française par suite de l'accession de leur pays à l'indépendance et rayés des contrôles sans droit à pension, puissent obtenir le remboursement des retenues pour pension prélevées sur les salaires qu'ils ont perçus en Algérie.

Il appartient, en conséquence, aux ex-ouvriers algériens qui ont été tributaires du régime de retraite des ouvriers de l'État de demander personnellement le remboursement des retenues pour pension qu'ils ont subies au profit du fonds spécial.

Ces demandes, pour être recevables devront être déposées avant le 1er janvier 1977 (A).

Les établissements et services ex-employeurs et les organismes chargés de l'exploitation des archives des services et établissements dissous d'Algérie prendront, dans la mesure où ils en auront la possibilité, toutes dispositions utiles pour que les intéressés soient informés de cette mesure.

À l'appui de chaque demande de remboursement ces services, établissements et organismes devront constituer un dossier de remboursement de retenues établi selon les prescriptions de la circulaire 61-01 /PC/6 du 10 janvier 1961 (BO/G-PT, p. 91, BO/A, 1962, p. 321) et l'adresser à l'administration centrale, service des pensions des armées, sous-direction des pensions civils, 7e bureau, place de Verdun, 17021 La Rochelle (B).

Les directives qui précèdent concernant l'acheminement des dossiers ne s'appliquent pas à la marine qui continuera, selon les errements en vigueur à saisir directement la caisse des dépôts et consignations.