INSTRUCTION N° 665/DEF/DCCAT/OP/OI fixant le rôle, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des commissariats de l'armée de terre.
Abrogé le 05 octobre 2012 par : INSTRUCTION N° 6188/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement des organismes extérieurs du service du commissariat des armées. Du 20 octobre 1986NOR
La présente instruction a pour objet de définir le rôle, les attributions, l'organisation et le fonctionnement des commissariats de l'armée de terre.
1. Rôle. Subordination. Compétence.
1.1.
Les commissariats de l'armée de terre (CAT) sont chargés du soutien administratif et logistique des formations de l'armée de terre dont ils sont les correspondants exclusifs.
1.2.
Le commissariat de l'armée de terre est dirigé par un commissaire, officier supérieur, qui a l'appellation de directeur de service.
Subordonné direct et exclusif du commissaire général, directeur régional du commissariat, général immédiatement supérieur (GIS), le commissaire est noté par ce dernier. Toutefois, le général commandant la division des forces établit une « feuille de note intercalaire » concernant le directeur de service du CAT adapté et la transmet au directeur régional du commissariat.
Le commissaire directeur de service dispose, dans les conditions et pour les domaines fixés par la réglementation, d'une délégation personnelle et permanente de surveillance administrative du général commandant la région militaire.
Les comptes rendus et propositions établis en vertu des délégations sont adressés au général commandant la région par la voie administrative hiérarchique avec copie au général commandant la grande unité.
Pour les formations ne relevant pas du général commandant la grande unité, ces documents sont adressés au général commandant la région par la voie administrative. Une copie peut en être transmise au général commandant la division militaire territoriale, lorsque cette information concerne son action.
1.3.
La compétence des commissariats est en principe territoriale : elle s'applique aux formations implantées dans les limites de la division militaire territoriale. Toutefois, cette règle peut être assouplie pour tenir compte des particularités locales et accroître l'efficacité du service.
Lorsque le général commandant la division militaire territoriale est en même temps commandant d'une division des forces, le commissariat de l'armée de terre est dit « adapté » à cette grande unité (CAT adapté). Le commissaire directeur de service d'un CAT adapté devient le correspondant unique du commissariat auprès du général commandant la division des forces pour tous les corps de troupe de cette grande unité ainsi que pour les formations non endivisionnées dans la mesure où le commandant de la division des forces en a reçu le « commandement des troupes ».
Pour les corps endivisionnés stationnés en dehors des limites de la circonscription administrative du CAT adapté, le commissaire de rattachement agit au profit du commissaire adapté en lui transmettant toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'information du général commandant la division des forces.
Dès le temps de paix une partie du personnel militaire du CAT reçoit son affectation de mobilisation pour le commissariat divisionnaire organique mis sur pied en temps de crise ou de guerre ; le directeur de service du CAT adapté devient directeur de service du commissariat divisionnaire, subordonné au général commandant la grande unité.
L'autre partie du personnel constitue le commissariat de division militaire territoriale à la tête duquel est placé l'adjoint du directeur de service du temps de paix ou un commissaire de réserve.
2. Attributions.
2.1.
4.1. Le commissaire directeur de service exerce la direction du service du commissariat dans le cadre de sa compétence territoriale. Il est le représentant unique des organismes du commissariat auprès du commandement local.
Il est ordonnateur sous-délégataire.
Il participe aux commissions de réforme.
Il a la qualité de délégué local pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et applique les directives transmises par le délégué régional.
Il effectue des visites sur place dans les formations, les organismes d'intérêt privé et les établissements du service selon les modalités définies par la réglementation.
Il note les officiers du corps technique et administratif exerçant les fonctions de vice-président du conseil d'administration d'un cercle. Lorsque ces officiers sont d'un grade supérieur à celui du directeur de service ou d'une plus grande ancienneté dans le même grade, ils sont notés par le directeur régional du commissariat sur avis du directeur de service qui rédige à cet effet une « feuille de note intercalaire ».
Il établit chaque année une « feuille de note intercalaire » concernant chacun des chefs d'établissement du commissariat de l'armée de terre de sa circonscription et la transmet au directeur régional.
Il peut recevoir du directeur régional toute délégation jugée utile concernant certaines attributions particulières de son ressort.
4.2. Le chef de bureau, placé sous l'autorité du directeur de service, est responsable de la mise en œuvre et de la coordination des diverses actions à mener.
2.2.
Le commissariat de l'armée de terre a vocation de compétence générale dans tous les domaines relevant du service du commissariat.
Il a pour missions :
5.1. A l'égard des formations, bureaux d'état-major et services et organismes rattachés autres que ceux du commissariat :
d'assurer la satisfaction de leurs besoins ;
de procéder de plein droit à la vérification des comptes conformément aux lois et règlements ;
d'exercer, par délégation du général commandant la région, la surveillance administrative dans les domaines et les conditions fixés par la réglementation ;
d'effectuer le conseil de gestion à partir des études et synthèses effectuées périodiquement.
5.2. A l'égard des établissements et organismes du commissariat situés dans la circonscription administrative et sauf exception prévue par un texte ou prescrite en particulier :
de procéder à la vérification des comptes deniers et matières ;
d'exercer la surveillance administrative ;
d'approuver le budget de gestion, de vérifier son exécution et de procéder au contrôle de gestion.
Plus particulièrement, le commissariat de l'armée de terre :
oriente et contrôle l'emploi, par les chefs d'établissement, des ateliers chaud et froid ainsi que des ateliers fer et bois sans toutefois entraver, pour ces derniers, l'exécution des programmes régionaux ;
s'assure de la bonne organisation des distributions, y compris dans les magasins de cession.
5.3. D'assurer, dans les régions militaires ne disposant pas de commissariat administratif régional, les charges de cet organisme, à l'exception des changements de résidence. Cette mission concerne, en principe, le CAT du chef-lieu de région.
2.3.
En ce qui concerne la satisfaction des besoins, le commissaire de l'armée de terre :
constate par procès-verbal la création, la modification et la dissolution des corps de troupe et des organismes d'intérêt privé ;
mandate aux formations leurs droits et allocations, régularise les régies de recettes, recomplète les régies d'avances qui lui sont rattachées, mandate les créances des fournisseurs qui lui sont régulièrement présentées ;
exprime auprès de la direction régionale, en matière d'approvisionnement, les besoins des formations et organismes et les satisfait grâce aux ressources en nature et en crédits mises à sa disposition ;
gère les maintenances mises à sa disposition par la direction régionale ;
s'assure que les ateliers chaud et froid effectuent correctement l'entretien préventif des matériels des subsistances dans le cadre d'un programme de visites systématiques ;
dirige la commission locale d'approvisionnement en denrées (CLAD) ;
passe les contrats d'énergie électrique au profit des formations ;
vérifie :
l'exécution des contrats de conduite, d'exploitation, d'entretien du chauffage collectif et d'énergie électrique ;
le fonctionnement des ateliers des maîtres ouvriers ;
assure la suppléance des transports ;
vérifie la préparation de la mobilisation dans les organes mobilisateurs et centres mobilisateurs.
2.4.
En ce qui concerne la vérification des comptes, le commissariat de l'armée de terre :
s'assure de l'exactitude des écritures comptables et, à l'occasion de recensements, de l'existence des deniers, denrées et matériels ;
prescrit les régularisations nécessaires ;
rapporte les procès-verbaux concernant les pertes, déficits et excédents en deniers et matériels ainsi que les avaries intéressant les corps de troupe et les établissements du service.
2.5.
En ce qui concerne la surveillance administrative et le conseil de gestion, le commissariat de l'armée de terre :
s'assure que les corps reçoivent les ressources auxquelles ils peuvent prétendre et sont pourvus des moyens qui leur sont nécessaires ;
surveille et apprécie la totalité des actes administratifs dans les domaines délégués, y compris les actes de gestion se rapportant aux organismes d'intérêt privé ;
grâce aux informations qu'il détient (programmes, documents comptables, données chiffrées, normes et ratios de gestion, éléments de comparaison…), renseigne les chefs de centre de responsabilité et les autorités de direction des organismes d'intérêt privé sur leur situation administrative et financière, sur leurs possibilités de choix et leur communique tout moyen pratique de nature à faciliter leur action et à en accroître l'efficacité ;
apporte son concours en particulier pour l'expression de leurs besoins et la gestion de leurs ressources.
A ce titre :
participe à l'élaboration des comptes organiques pilotés par la direction régionale ;
participe à la préparation de l'ensemble des budgets des formations ainsi que du budget de gestion des organismes du service ;
donne un avis sur :
les projets de budget ;
les programmes d'emploi des ressources des organismes d'intérêt privé ;
l'opportunité du renouvellement des matériels d'exploitation des établissements ;
surveille l'exécution des différents programmes et budgets et fournit toutes indications de nature à en assurer le bon déroulement.
3. Organisation.
3.1.
Pour l'exécution de ses missions le commissaire directeur de service dispose de moyens en personnels définis par un tableau d'effectifs, de moyens matériels en dotation et des ressources financières d'un budget de gestion qui lui est annuellement alloué.
3.2.
Outre une cellule « contrôle de gestion », le commissariat de l'armée de terre comprend :
un secrétariat ;
une section « fonds » ;
une section « administration des formations » ;
une section « soutien des formations » ;
une section « administration générale » ;
un bureau de comptabilité.
Les tâches du bureau de comptabilité sont effectuées par le centre territorial d'administration et de comptabilité local, lorsqu'il en existe un.
Un organigramme est joint en annexe.
4. Fonctionnement.
4.1.
Le secrétariat fonctionne au profit de toutes les sections du commissariat. Il est notamment chargé :
du service général ;
de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;
de la préparation de la mobilisation ;
de l'administration du personnel ;
de la préparation et du suivi du budget de gestion de l'organisme ;
de l'enregistrement des procès-verbaux ;
de la réception, de l'enregistrement, du tri et de l'envoi du courrier ;
des travaux de dactylographie, photocopie et reprographie.
4.2.
La section « fonds » :
formule les demandes périodiques en crédits de paiement en fonction des besoins des formations ;
suit les délégations d'autorisations de programme ;
effectue les opérations de mandatement des dépenses et d'émission des titres de perception ;
tient la comptabilité des crédits, des engagements juridiques y compris les dépôts de titres de créance et des recouvrements.
4.3.
Les sections « administration des formations » et « soutien des formations » sont respectivement chargées de l'exécution des tâches afférentes aux :
budgets, deniers, solde, alimentation, ordinaires, organismes d'intérêt privé ;
subsistances (vivres et matériels), habillement, campement, couchage, ameublement, énergie.
Chacune de ces sections, dans son domaine :
vérifie les comptabilités deniers et matières des corps de troupe, bureaux d'état-major et services, établissements du service et organismes d'intérêt privé ;
examine les projets des différents budgets et programmes et prépare des avis motivés ;
surveille l'exécution de ces budgets et programmes en utilisant les documents de gestion fournis par le bureau de comptabilité, les établissements et les corps ;
exploite les résultats des visites sur place (CAT, commissariat technique régional, ateliers « chaud et froid »…) ;
prépare tout document utile pour appliquer le conseil de gestion.
4.4.
En plus des tâches mentionnées à l'article 13, la section « administration des formations » :
liquide tous les titres de créance avant de les présenter au remboursement de la section « fonds » dans le domaine de la solde, de l'alimentation, des allocations collectives et individuelles, de la vie courante, de l'activité opérationnelle, des secours, des déplacements ;
surveille et apprécie l'emploi des ressources financières ;
apprécie la qualité des prestations d'alimentation ;
répertorie les documents comptables cotés et paraphés par un commissaire.
4.5.
En plus des tâches mentionnées à l'article 13, la section « soutien des formations » :
cellule « vivres » :
vérifie les factures de quinzaine ;
prépare et passe les marchés locaux (pain, viande fraîche…) ;
assure le secrétariat de la CLAD (préparation des documents contractuels, exploitation des résultats des analyses de laboratoire…) ;
diffuse la documentation technique relative aux vivres ;
contrôle l'application des directives concernant le plan de ravitaillement ;
exploite les procès-verbaux (réforme, perte…) relatifs aux vivres en approvisionnement ;
cellule « matériels » :
dresse le programme prévisionnel annuel des renouvellements des matériels de restauration collective de la circonscription ;
détermine les enveloppes « couchage — ameublement », examine les budgets présentés par les corps de troupe et les bureaux d'état-major et services et adresse le programme annuel prévisionnel de la circonscription en matière de couchage et d'ameublement ;
centralise les besoins en matière de campement ;
détermine les qualités de matériels justiciables de rénovation ou de réparation dans la circonscription et provoque les reversements ;
gère les maintenances mises à la disposition du CAT par la direction régionale ;
prépare les avis sur les demandes exceptionnelles et les demandes de prêt qui, ne pouvant être satisfaites par les maintenances, doivent être transmises à la direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT) ;
prépare les directives concernant les ateliers chaud, froid, fer et bois des établissements de la circonscription et en contrôle l'exécution ;
effectue le suivi de l'ameublement des logements de représentation ;
assure la diffusion des directives sur l'entretien des matériels « paix » et « mobilisation » ;
vérifie la comptabilité « matières » des corps de troupe ;
cellule « habillement, maîtres ouvriers » :
détermine les enveloppes « habillement », examine les budgets présentés par les corps de troupe et en suit l'exécution ;
contrôle les demandes bimestrielles et exceptionnelles avant envoi à la DICAT ;
prépare les avis relatifs aux demandes de prêt ;
s'assure du respect du niveau de recomplètement par les corps de troupe et les magasins de cession aux cadres ;
apprécie la politique des corps de troupe en matière d'entretien et de renouvellement ;
délivre les carnets d'achat pour les officiers ;
exploite les procès-verbaux (réforme, perte…) ;
vérifie et exploite la comptabilité des maîtres ouvriers ;
vérifie les mémoires de travaux présentés au remboursement et surveille la consommation des autorisations de programme ;
contrôle les contrats passés par les formations ;
cellule « énergie — contrats spéciaux » :
prépare et passe les contrats d'énergie électrique et en contrôle l'exécution ainsi que l'adéquation aux besoins ;
diffuse aux formations les directives en matière de chauffage collectif ;
centralise et vérifie les états périodiques de consommation d'énergie ;
contrôle l'exécution des contrats de blanchissage, nettoyage à sec, enlèvement des ordures… ;
établit les procès-verbaux de droits (eau, éclairage…) ;
détermine les redevances des prestations accessoires des logements de représentation.
4.6.
La section « administration générale » a pour mission de :
constituer les dossiers d'engagements, recevoir les actes et homologuer les dossiers reçus des suppléants ;
indemniser les dommages causés par les troupes pendant les manœuvres ou opérations et ceux consécutifs au logement et au cantonnement des militaires ;
accomplir, le cas échéant, certains actes contentieux pour le compte du bureau du contentieux et des dommages de la direction régionale ;
effectuer le décompte des frais de déplacement du personnel militaire sans troupe de la circonscription et faire procéder au paiement ;
assurer la suppléance des transports.
4.7.
Le bureau de comptabilité :
met en œuvre des moyens informatiques ;
est chargé de la production automatisée des documents comptables et de gestion destinés aux corps de troupe, au directeur de service du CAT et aux échelons supérieurs du commandement et du commissariat.
4.8.
La cellule « contrôle de gestion » procède à l'analyse et à la synthèse des produits de gestion élaborés par les différentes sections selon les priorités définies par le directeur de service dont elle dépend directement.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le commissaire général de division, directeur central du commissariat de l'armée de terre,
FOURNIER.