LE MINISTRE DE LA DEFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son titre III bis ;

Vu le décret 91-673 du 14 juillet 1991 (BOC, p.2505) portant organisation générale de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) relatif aux volontaires dans les armées,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 01 septembre 1998 susvisé, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale et les commandants de légion ou autorités assimilées reçoivent, en ce qui concerne les volontaires, délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées pour prendre les décisions individuelles prévues aux articles 2 et 3 ci-après.

Art. 2.

 

Le commandant des écoles de gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions individuelles suivantes :

• dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;

• renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;

• nomination au grade d'aspirant des volontaires sélectionnés selon les conditions prévues par l'article 2 du décret du 01 septembre 1998 susvisé.

Art. 3.

 

Les commandants de légion ou autorités assimilées reçoivent délégation de pouvoirs pour prononcer les décisions individuelles suivantes :

• nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;

• attribution des congés de maladie, pour maternité ou pour adoption, prévus aux 1^o et 2^o de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ;

• dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;

• renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;

• résiliation du contrat de volontariat sur demande agréée dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.