ARRÊTÉ relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants d'établissements du service de santé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Abrogé le 22 mai 2014 par : ARRÊTÉ abrogeant divers arrêtés relatifs à la comptabilité des matériels de la défense. Du 13 mai 1996NOR D E F D 9 6 0 1 4 7 7 A
LE MINISTRE DE LA DÉFENSE.
Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3284) modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense ;
Vu l' arrêté du 01 octobre 1991 (BOC, p. 3289) fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
ARRÊTE :
1.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l' arrêté du 01 octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des établissements du service de santé des armées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l' arrêté du 01 octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Charles MILLON.
Annexe
ANNEXE. Liste des établissements du service de santé des armées dont le commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre.
Pharmacie centrale des armées.
Établissement central des matériels du service de santé des armées.
Établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées.