1. Principes généraux.

Sous l'autorité du commandant du service militaire adapté, les formations du service militaire adapté (SMA) sont des unités constituées, placées pour emploi auprès du ministère de l'outre-mer. Celui-ci prend en charge les dépenses relatives aux rémunérations et charges sociales du personnel militaire et civil qui y est affecté. Le personnel militaire est appelé à servir dans ces unités dans la position « hors budget de la défense ».

Par ailleurs, la circulaire 407 /DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d'accès aux prestations reconnaît la qualité de ressortissant au personnel militaire affecté au SMA.

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités et l'étendue du soutien social accordé par l'action sociale du ministère de la défense au personnel affecté au SMA, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer, en application de l'article 34 de l'instruction n^o 1565/DEF/EMA/OL/2 - 2617/DAESC/COMSMA du 31 juillet 2002 relative à l'application de l'arrêté interministériel portant mission et organisation du service militaire adapté (SMA).

Ce soutien se traduit notamment par l'octroi au profit du personnel de prestations d'action sociale du personnel de prestations d'action sociale du ministère de la défense et par l'intervention du personnel de service social du ministère de la défense.

2. Personnel bénéficiaire.

Le bénéfice de l'accès aux prestations d'action sociale du ministère de la défense est ouvert, selon les modalités précisées au point 3 de la présente circulaire :

• au personnel militaire d'encadrement (officiers, sous-officiers, militaires du rang) ;

• au personnel militaire volontaire, technicien et stagiaire ;

• au personnel civil.

3. Modalités du soutien social accordé.

3.1.

Le personnel du SMA, à l'exception du personnel militaire volontaire stagiaire, dont la situation est définie au point 3.2 de la présente circulaire, bénéficie de l'accès à l'ensemble des prestations de l'action sociale du ministère de la défense, dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur applicables à ces prestations.

3.2.

Le personnel militaire volontaire stagiaire peut prétendre à l'octroi des prestations spécifiques du ministère de la défense suivantes :

• accompagnement social ;

• secours.

3.3.

A l'initiative du commandement, le personnel militaire volontaire stagiaire peut être associé aux actions sociales communautaires et culturelles organisées localement.

3.4.

Dans les départements et territoires d'outre-mer, le personnel du SMA doit s'adresser, pour l'octroi de ces prestations, au conseiller technique ou à l'assistant de service social du ministère de la défense placé au sein du district social interarmées dépendant du commandement supérieur des forces, selon des modalités fixées localement. En métropole, le personnel du SMA s'adresse au district social de rattachement.

4. Règles de participation au comité social.

4.1.

Le personnel militaire d'encadrement et volontaire technicien du SMA peut se porter candidat et siéger en qualité de représentant du personnel au sein du comité social auquel il est rattaché.

4.2.

Le personnel civil rémunéré par le ministère de l'outre-mer et affecté dans une formation du SMA n'a pas vocation à siéger au comité social avec voix délibérative. Il peut, cependant, être appelé à participer aux séances du comité social en qualité d'invité ou d'expert selon les modalités fixées par les textes en vigueur.

5. Modalités financières.

Les frais de déplacement liés au soutien social d'une unité du SMA sont pris en charge par l'unité d'appartenance du personnel soutenu.

6. Application.

Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l'application de la présente circulaire.