L' instruction ministérielle 9079 du 07 mars 1996 est modifiée comme suit :

• I.  Le cinquième alinéa du paragraphe 1 est remplacé par :

  « Il importe que les militaires qui ont exercé des fonctions les mettant en rapport avec des entreprises privées au sens du code pénal et qui, en conséquence, sont susceptibles d'être concernés par cette interdiction, sachent si leur projet d'activité civile paraît ou non compatible avec les dispositions du code pénal, au moment où ils envisagent d'exercer un emploi dans le secteur privé soit après la cessation définitive de leurs fonctions, soit pendant une disponibilité, un congé spécial, un congé du personnel navigant, un congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, un congé de reconversion ou un congé complémentaire de reconversion. Cette information leur évitera de se placer involontairement dans une situation pouvant déboucher sur des poursuites pénales. »

• II.  Le premier alinéa du 2.4 est remplacé par :

  « L'interdiction prévue à l'article 35 du SGM persiste pendant toute la durée de la disponibilité, du congé spécial, du congé du personnel navigant, du congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion. »

• III.  Le 1^o du a) du 3.1 est remplacé par :

  « 1^o Tous ceux qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, en congé spécial, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion. »

• IV.  Le 1^o du c) du 3.1 est remplacé :

  « 1^o A l'initiative du ministre lorsqu'il le juge opportun et pour tous les cas de détachements d'office. L'intéressé est alors invité à fournir les mêmes informations que ceux qui sont soumis à l'obligation de déclaration. »

• V.  Les dispositions suivantes sont ajoutées après le troisième alinéa du 3.2 :

  « Les militaires de carrière bénéficiant d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion pour effectuer une période d'adaptation en entreprise (PAE) ou pour suivre un stage d'accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise, dès qu'ils sont en mesure de créer ou reprendre une entreprise, recevront systématiquement de la part de leur direction du personnel militaire un dossier de saisine de la commission.

  A cette fin, ledit dossier sera simplifié pour cette catégorie de demandes. Il comprendra un simple extrait du registre du commerce obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce au lieu des statuts de l'entreprise. »

• VI.  Le troisième alinéa du a) du 1^o du 3.3, est remplacé par :

  « Cette procédure est notamment appliquée lorsque la déclaration est jointe à une demande de mise en service détaché ou en position hors cadres, en disponibilité, en congé spécial, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en position de retraite, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, ou à une demande de démission ou de résiliation de contrat. »

• VII.  Le 3.3 est complété par un 4^o ainsi rédigé :

  « 4^o En cas de mise en service détaché d'office, il appartient à la direction du personnel dont dépend l'intéressé, de saisir la commission via le secrétariat. »

• VIII.  Aux 3.3 et 3.4, les mots : « mission pour la mobilité professionnelle (DFP-MMP) », sont remplacés par les mots : « sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion (DFP-APR) ».

• IX.  Au 4, le sigle : « la DFP (MMP) » est remplacé par : « la DFP (APR) ».

• X.  Le deuxième alinéa du paragraphe 5.1, est remplacé par :

  « Il en va de même pour toutes les demandes de placement dans l'une des positions statutaires visées par le décret (disponibilité, congé spécial, congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six mois, service détaché, position hors cadres, congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion). »

• XI.  L'annexe I est modifiée ainsi qu'il suit :

  • 1.  Le titre est remplacé par le titre suivant :

    « DÉCLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVÉE ( décret 96-28 du 11 janvier 1996 modifié). »

  • 2. Le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

    « — à l'occasion de tout placement en disponibilité, en service détaché, en position hors cadres, en congé du personnel navigant, en congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, en deuxième section des officiers généraux, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion. »

  • 3. Le second renvoi du I « Situation militaire actuelle » est ainsi rédigé :

    « (**) Préciser la position : disponibilité, service détaché, congé du personnel navigant, congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, deuxième section des officiers généraux, position de retraite, congé de reconversion ou congé complémentaire de reconversion. »

  • 4. Le deuxième renvoi du V « Déclaration sur l'honneur » est ainsi rédigé :

    « (2) Préciser selon le cas, soit disponibilité, soit service détaché, soit congé du personnel navigant, soit congé sans solde d'une durée supérieure à six mois, soit deuxième section des officiers généraux, soit position de retraite (soit éventuellement « ayant demandé ma démission à compter du… », soit congé de reconversion du congé complémentaire de reconversion. »

• XII.  L'annexe II est modifiée ainsi qu'il suit :

  • 1. Le 4^o est supprimé.

  • 2. Les 5^o, 6^o et 7^o deviennent 4^o , 5^o et 6^o.

  • 3. Le nouveau 4^o est ainsi rédigé :

    « Statuts de l'entreprise ou de la profession envisagée ou extrait du registre du commerce correspondant. Pour les personnels en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion, seul l'extrait du registre du commerce obtenu après du greffe du tribunal de commerce est à présenter. »