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Archivé DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : Sous-Direction organisation-logistique ; Bureau équipements-ravitaillements

DÉCRET N° 82-818 portant application de l'article L. 626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses (art. 1er).

Du 22 septembre 1982
 NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  510-8.1.4.

Référence de publication : BOC, 1987, p. 925.

Contenu.

 

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Art. 1er.

 

Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une préparation magistrale.

Cette interdiction n'est pas applicable aux spécialités destinées à être appliquées sur la peau.

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