1. Dispositions générales.

La présente instruction, prise en application de la loi et des décrets cités en référence, a pour objet de définir les modalités d'application et de signature d'un contrat d'élève officier de carrière.

2. Engagement et demandes émises par les élèves officiers de carrière.

Les élèves officiers de carrière incorporant l'école navale ou l'école militaire de la flotte :

• souscrivent un engagement couvrant la durée de la scolarité ;

• émettent une demande d'admission pour servir en qualité d'officier de carrière qui sera automatiquement agréée dés le passage au premier grade d'officier (EV 2) si l'intéressé a satisfait aux critères de sortie de l'école navale ou de l'école militaire de la flotte selon l'origine du recrutement. Cette demande comprend un engagement à servir.

  I. Engagement couvrant la durée de la scolarité.

Les candidats admis dans les écoles militaires de formation d'officiers de carrière souscrivent, en application de l'article 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 citée en référence b), un engagement d'une durée égale au temps de la scolarité effectuée en qualité d'élève officier de carrière.

Ce contrat d'engagement est signé au cours de la première semaine d'incorporation, après vérification de l'aptitude médicale.

Si les élèves servent déjà en vertu d'un contrat, le contrat d'engagement lié à la durée de la scolarité prend effet, par défaut, à la date de leur nomination au grade d'aspirant sauf si les intéressés demandent une prise d'effet à la date d'entrée à l'école.

Le modèle de contrat d'engagement est donné en annexe I.

  II. Demande d'admission pour servir en qualité d'officier de carrière. Engagement à servir.

Les élèves présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière [conformément à l'article 31 de la loi n^o 72-662 citée en référence b)] qui comprend un engagement à servir dans la marine durant une période au moins égale à six années à compter de leur nomination au premier grade d'officier [conformément à l'article 2 du décret n^o 78-721 cité en référence f)].

Cette demande , dont le modèle est fourni en annexe II, est signée au cours du premier mois d'incorporation.

3. Démission de l'état de militaire de carrière ou de grade.

Si les élèves possèdent, au moment de leur admission à l'école, le statut de militaire de carrière ou servent en vertu d'un contrat, ils doivent démissionner de leur état de militaire de carrière ou de leur grade conformément à l'article 1 du décret n^o 78-721cité en référence f).

Cette demande, dont le modèle est donné en annexe V, est transmise pour décision à la direction du personnel militaire de la marine, service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers (SICM/OFF).

4. Période probatoire.

Les élèves officiers de carrière servant en qualité d'élèves relèvent, pour leur contrat d'engagement, des dispositions relatives aux militaires engagés conformément à l'article 87 de la loi n^o 72-662 citée en référence b).

Les élèves officiers de carrière servant en qualité d'aspirants relèvent également, pour leur contrat d'engagement, des dispositions relatives aux militaires engagés conformément à l'article 7 du décret n^o 73-1004 susvisé.

Le décret n^o 73-1219 relatif aux militaires engagés leur est donc applicable pour leur contrat d'engagement. Ainsi, le contrat initial d'élève officier de carrière, souscrit par les intéressés, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de trois mois au cours de laquelle chacune des parties peut y mettre fin, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision.

Cette période peut être renouvelée une fois par l'autorité militaire pour raison de santé ou insuffisance de formation. Le modèle de lettre est donné en annexe III.

5. Dénonciation et résiliation du contrat d'élève officier de carrière.

  I. Pendant la période probatoire.

Le contrat peut être dénoncé unilatéralement et sans préavis :

• par l'intéressé sur simple demande adressée au commandant de l'école ou au commandant de formation conformément au modèle présenté en annexe VI ; l'autorité en accuse réception immédiatement ;

• par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) s'il est constaté que l'intéressé est :

  • inapte à l'emploi au titre duquel il a souscrit son contrat (avis du service local de psychologie appliquée requis) ;

  • inapte médical pour une cause préexistante à la signature du contrat.

Le dossier, constitué d'une proposition du conseil d'instruction, complété de tous les certificats ou rapports utiles, est transmis pour décision au SICM/OFF. La décision est notifiée immédiatement à l'intéressé.

La cessation du contrat prend effet un jour franc après la notification.

  II. Après la période probatoire.

Le contrat peut être résilié :

• 1. De plein droit en cas :

  • d'admission à l'état d'officier de carrière ;

  • de perte de la nationalité française ;

  • de condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles n^o 385 et 388 à 390 du code de justice militaire ;

  • d'inaptitude de l'intéressé, constatée, par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;

  • d'inaptitude à l'emploi ;

  • en cas d'échec de la scolarité à l'école navale ou l'école militaire de la flotte.

• 2. Sur demande de l'élève officier agréée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) dans le cas :

  • d'un motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement ;

  • d'inaptitude à l'emploi.

• 3. A l'initiative de l'autorité militaire (direction du personnel militaire de la marine), par mesure disciplinaire, après avis d'un conseil d'enquête, conformément à l'article 28 de la loi n^o 72-662 citée en référence b).

La décision de résiliation du contrat d'élève officier de carrière, après la période probatoire, relève du directeur du personnel militaire de la marine agissant au nom du ministre.

6. Remboursement des frais de scolarité.

Conformément aux articles 10-1 et 10-2 du décret n^o 73-1004 cité en référence c), sont tenus au remboursement des frais supportés par l'État pour assurer leur formation :

• les élèves qui ne terminent pas leur scolarité ;

• les officiers de carrière qui ne satisfont pas à l'engagement à servir pour une période au moins égale à six années à compter de leur nomination au premier grade d'officier.

Dans les deux cas, le montant du remboursement dont doivent s'acquitter les élèves officiers de carrière, est défini aux articles 10-3 et suivants du décret n^o 73-1004 cité en référence c).

7. Admission à l'état de militaire de carrière pour les officiers recrutés sur titres au titre des articles 13-1 et 13-2 du décret n o  75-1207.

Les officiers recrutés au titre des articles 13-1 et 13-2 du décret n^o 75-1207 susvisé, sont admis à l'état de militaire de carrière, à l'issue de la période probatoire après en avoir fait la demande conformément à l'article 31 de la loi citée en référence b).

Un modèle de demande est fourni en annexe VI.

8. Nomination au grade d'aspirant.

Les élèves officiers de carrière sont nommés aspirants :

• dès la prise d'effet du contrat d'engagement dans les écoles assurant le recrutement des officiers de carrière parmi les officiers mariniers et les officiers sous contrats dès lors que les démissions de grade ou de l'état de militaire de carrière ont été effectuées ;

• au début de la deuxième année de la scolarité pour les élèves de recrutement direct issus des concours d'admission en première année ;

• dès la prise d'effet du contrat d'engagement pour les élèves recrutés en deuxième année à l'école navale, au titre de l'article 7-4 du décret n^o 75-1207 susvisé.

Ces nominations font l'objet d'un arrêté du ministre chargé des armées publié au Bulletin officiel des armées.