LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires, notamment son article 37 ;

Vu le décret 75-1207 du 22 décembre 1975 ⁽²⁾ modifié, portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 4, 14, 16, 17 et 23,

ARRÊTE :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions des articles 4, 14 et 16 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'organisation de la sélection prévue pour le recrutement au choix parmi les majors, les maîtres principaux et les premiers maîtres, au grade d'enseigne de vaisseau de 1ère classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine.

Ce recrutement vise à disposer d'officiers de carrière aptes à tenir des emplois très spécialisés.

Les modalités pratiques d'organisation de la sélection en vue de ce recrutement, notamment les formalités à remplir et les délais à respecter par les candidats, sont fixées par circulaire annuelle.

2.

La responsabilité de l'organisation de la sélection incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui en contrôle le bon déroulement, notamment :

• en veillant à l'élaboration et en assurant la publication de la circulaire annuelle mentionnée à l'article premier ;

• en rassemblant les résultats des travaux de la commission de présélection ;

• en assurant la publication au Bulletin officiel des armées des listes de candidats prévues aux articles 7 et 9 du présent arrêté.

3.

Une présélection des candidats est effectuée par une commission de présélection, comprenant un président, un vice-président et des officiers examinateurs.

Le président et le vice-président ayant qualité pour le remplacer sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) parmi les officiers supérieurs du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine.

En cas de défaillance du président, le vice-président préside la commission de présélection jusqu'à la délibération finale.

Les examinateurs et leurs suppléants, désignés par spécialités, sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).

4.

La phase de présélection comprend :

• dans un premier temps, l'examen détaillé des dossiers de candidature par la commission de présélection ;

• dans un second temps, pour les candidats dont les dossiers ont été retenus, un entretien avec le président et, le cas échéant, le ou les officiers examinateurs de la commission de présélection, désignés par le président, dans la ou les spécialités auxquelles le candidat postule.

5.

Le dossier de chaque candidat comporte les éléments suivants :

• la mention de la spécialité ou des spécialités pour lesquelles le candidat postule ;

• une lettre manuscrite du candidat présentant, d'une part, son parcours professionnel dans la marine, notamment les grandes phases et les faits marquants durant les quinze dernières années et, d'autre part, ses motivations pour accéder au corps des officiers spécialisés de la marine ; l'historique de la carrière doit être une présentation raisonnée et une mise en perspective des expériences du candidat permettant de faire comprendre sa motivation ;

• une fiche récapitulative des affectations, des promotions, des aptitudes, brevets, certificats et qualifications et des liens au service ;

• une copie des titres ou diplômes détenus ;

• une copie des trois derniers bulletins de notes de l'intéressé ;

• un avis hiérarchique sur la candidature, conformément à la fiche jointe en annexe du présent arrêté, et, le cas échéant, une appréciation de l'autorité d'emploi sur l'aptitude aux fonctions d'officier spécialisé de la marine ;

• un certificat médical comportant la déclaration d'aptitude médicale pour la ou les spécialités auxquelles le candidat postule ;

• une attestation de réussite aux épreuves sportives correspondant à la norme de l'aptitude physique minimale dans la marine.

6.

L'examen des dossiers des candidats prend en considération :

• les motivations du candidat pour accéder au corps des officiers spécialisés de la marine et, le cas échéant, à la ou aux spécialités pour lesquelles le candidat postule ;

• la richesse du parcours professionnel : déroulement général de carrière, diversité des expériences, mobilité fonctionnelle dans les affectations et embarquements éventuels ;

• les emplois tenus, les certificats ou les mentions détenus, au regard des besoins de la marine dans la ou les spécialités auxquelles le candidat postule ;

• la manière de servir et la notation du candidat par rapport à la moyenne de sa spécialité et de son grade ;

• l'appréciation de l'autorité d'emploi sur les qualités relationnelles et l'aptitude à encadrer du personnel ;

• le résultat des épreuves sportives correspondant à la norme d'aptitude physique minimale dans la marine.

7.

Après examen de l'ensemble des dossiers, les candidats retenus par la commission de présélection, dont la liste est publiée par ordre alphabétique et par spécialités au Bulletin officiel des armées, sont convoqués par le président de cette commission à un entretien, d'une durée de trente minutes, sans préparation, dont cinq minutes maximum permettent au candidat de se présenter.

Cet entretien a pour but :

• de vérifier la motivation et les aptitudes générales et professionnelles du candidat ;

• d'envisager les perspectives d'emplois et de carrière au sein du corps des officiers spécialisés de la marine, au regard des besoins de la marine et de la ou des spécialités auxquelles le candidat postule.

8.

A l'issue de l'ensemble des entretiens, la commission de présélection établit la liste de classement des candidats, par ordre de mérite et par spécialités, et la transmet à la commission prévue à l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 précité, accompagné d'un rapport précisant ses propositions.

9.

Les candidatures retenues par la commission prévue à l'article 23 du décret du 22 décembre 1975 précité sont présentées par spécialités au ministre de la défense.

Afin de permettre le remplacement des candidats qui se désisteraient, la commission peut établir, par ordre de préférence et par spécialités, une liste complémentaire.

Ces propositions sont publiées par ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.

10.

Les candidats sélectionnés suivent en leur qualité d'officiers-mariniers un stage de formation d'officier dispensé à l'école militaire de la flotte.

Sauf décision particulière du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine), tout candidat qui ne rejoint pas le stage de formation, à la date à laquelle il y est convoqué, est considéré comme s'étant désisté, au profit le cas échéant d'un candidat de la liste complémentaire dans la même spécialité, par ordre de mérite.

Le bénéfice de la sélection ne peut, sauf dérogation du ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) être reporté d'une année sur l'autre.

11.

A l'issue du stage de formation mentionné à l'article précédent, la nomination des candidats sélectionnés au grade d'enseigne de vaisseau de 1ère classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine intervient le 1er août de l'année de recrutement.

Leur rang de classement est fixé conformément aux articles 14 et 17 du décret du 22 décembre 1975 précité.

12.

Le présent arrêté entre en vigueur pour le recrutement au choix au grade d'enseigne de vaisseau de 1ère classe dans le corps des officiers spécialisés de la marine à partir de 2003.

13.

Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté.