CONVENTION de coopération relative aux actions communes mises en œuvre par la défense et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Du 21 novembre 1994NOR D E F P 9 4 5 9 2 8 0 X
1. Contenu
Entre :
Le ministère de la défense, représenté par M. Léotard, ministre d'Etat
et :
Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, représenté par M. Giraud, ministre
et :
L'association nationale pour la formation professionnelle des adultes, représentée par M. Guibert, directeur.
2. Objet de la convention.
Le ministère de la défense mène des actions destinées à favoriser le retour à la vie civile des personnels appelés, sous contrat et de carrière à leur départ de l'armée.
Au profit des appelés, il s'agit, pendant leur présence sous les drapeaux, de les informer sur les possibilités de formation offertes par le service public de l'emploi et de faciliter les démarches leur permettant d'entrer en formation le plus tôt possible à l'issue de leur service national.
Au profit des appelés ayant fait acte de volontariat il s'agit, en plus des prestations ci-dessus, de leur permettre l'accès à une formation professionnelle dans le cadre d'un service long (VSL). Le ministère de la défense prend en charge la rémunération de ces stagiaires durant leur VSL dit « de spécialité » ou de « pré-qualification ».
Au profit des personnels sous contrat et de carrière, il s'agit d'offrir aux personnels réunissant au moins quatre ans de service et futurs demandeurs d'emploi une formation professionnelle qui leur permettra de retrouver un emploi civil à leur départ de l'armée. Le ministère de la défense prend en charge la rémunération de ces stagiaires pendant une durée minimale de six mois.
Le ministère de la défense demande le concours du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour mener les actions d'information, d'orientation et de formation correspondantes et s'engage à fournir à l'AFPA tous les moyens nécessaires pour faciliter la mise en œuvre des interventions de cette dernière auprès des militaires bénéficiaires.
L'AFPA, conformément à sa mission centrale, assignée par l'Etat, de formation professionnelle au premier niveau de qualification reconnu par les branches professionnelles, en priorité au niveau V, s'engage, conformément à l'article 8 du contrat de progrès, à diversifier et à intensifier les réponses aux besoins exprimés par les armées en faveur des militaires dont les difficultés d'insertion et de réinsertion justifient une démarche particulière d'orientation et de formation.
En outre, afin de répondre aux besoins des armées, l'AFPA peut être sollicitée pour dispenser des prestations n'entrant pas dans le champ de sa mission centrale de service public. Les modalités de mise en œuvre et les principes de facturation de ces prestations sont précisés à l'article 3 de la présente convention.
3. Champs d'application de la convention.
2.1. L'information des militaires sur la formation professionnelle.
Afin de faciliter l'accès des appelés à un emploi dès leur retour à la vie civile ainsi que des militaires engagés ou de carrière à leur départ de l'armée, tous les moyens sont mis en œuvre pour les informer et les sensibiliser, tout au long du service militaire ou dans l'antépénultième année de l'expiration de leur lien avec l'armée, sur les possibilités d'insertion professionnelle.
2.1.1. Dans chaque corps, base, unité ou formation militaire, un officier conseil est chargé des questions de formation et d'insertion professionnelle.
Lorsque l'effectif comprend au moins 400 militaires du rang, cet officier conseil est exclusivement affecté à ces fonctions. Il assure les liaisons avec l'AFPA locale pour promouvoir des actions en coopération.
De plus, un officier conseil à plein temps est mis en place dans chaque circonscription militaire de défense, région maritime et aérienne afin de coordonner l'action des officiers conseils des unités, et d'établir les liaisons nécessaires avec l'AFPA au niveau régional.
2.1.2. L'AFPA apporte son concours aux responsables du ministère de la défense chargés de mettre en œuvre des actions d'information au profit des appelés en début de service militaire et au profit des engagés dans les deux années précédant celle de l'expiration de leur contrat.
Ainsi, l'AFPA met-elle à disposition des officiers conseils l'ensemble des informations disponibles concernant les possibilités d'accès à des formations (accès aux salles de documentation, réunion d'information, guide des formations, etc.).
De plus, l'AFPA prête son concours à toutes les actions d'information organisées par les unités militaires (les forums « armées emploi », par exemple).
Enfin, l'AFPA participe à la formation des officiers conseils tant au niveau régional que national.
2.2. L'orientation professionnelle des militaires appelés et sous contrat.
2.2.1. L'AFPA offre aux militaires des prestations d'orientation diversifiées. Les intéressés peuvent bénéficier de l'ensemble du dispositif d'orientation, soit des prestations suivantes :
l'entretien d'analyse initiale de la demande ;
l'entretien de conseil en information/orientation ;
le bilan d'orientation (ou bilan d'élaboration de projet de formation) ;
le bilan d'évaluation du projet de formation ;
la session d'orientation approfondie.
Pour le détail de ces prestations, voir l'ANNEXE I.
2.2.2. Les officiers conseils sont chargés d'organiser avec l'AFPA l'information des militaires et de planifier, pour ceux qui le souhaitent avec leur correspondant AFPA, l'action de bilan la mieux adaptée à chaque cas ; lorsqu'un bilan d'évaluation est prescrit, ce dernier peut prendre place, pour les appelés, dans le dernier mois de service national et, pour les engagés, dans les deux années précédant celle de l'expiration de leur contrat.
2.2.3. A la demande du ministre de la défense, l'AFPA peut être sollicitée pour mettre en œuvre, par voie de conventions spécifiques, des actions d'orientation particulières.
2.3. Evaluation des compétences et des acquis professionnels.
Les compétences et les acquis professionnels des militaires sont évalués par divers outils élaborés respectivement par le ministère de la défense et l'AFPA.
a) Les appelés titulaires d'une qualification professionnelle reconnue et employés dans cette qualification reçoivent un certificat de pratique professionnelle (CPP), certification interne aux armées. Lorsque des appelés non titulaires d'une qualification exercent des activités à caractère professionnel correspondant à des métiers civils, ils se voient également délivrer un certificat de pratique professionnelle. Le CPP est un des éléments pris en compte par le psychologue AFPA lors de sa rencontre avec un candidat militaire.
b) L'évaluation professionnelle.
Dans le but de faciliter leur retour à la vie civile, des prestations d'évaluation professionnelle sont offertes aux militaires par l'AFPA.
Ces prestations intéressent :
les personnels appelés ayant exercé, au sein de la collectivité militaire, des activités à caractère professionnel correspondant à des métiers civils ;
les personnels sous contrat et de carrière souhaitant accéder directement à un emploi grâce à la formation et à l'expérience professionnelle acquise au sein des armées et antérieurement. Les officiers conseils planifient en liaison avec leur correspondant AFPA les actions d'évaluation.
c) L'évaluation de compétences et d'acquis professionnels (ECAP).
A l'issue d'un bilan d'évaluation de son projet de formation, tout militaire, appelé ou engagé, affecté sur une formation précise et possédant une expérience professionnelle, peut être amené à participer à une évaluation de compétences et d'acquis professionnels permettant d'élaborer un parcours individualisé de formation.
2.4. La formation professionnelle des militaires appelés et sous contrat.
2.4.1. La pré-insertion et la pré-formation.
Les unités militaires impliquées s'engagent à mobiliser leurs dispositifs de pré-insertion (ex. : alphabétisation) et de remise à niveau en faveur d'un projet global d'accès à l'emploi par la qualification.
L'AFPA, pour sa part, ouvre aux appelés et engagés parvenus en fin de contrat l'ensemble de son dispositif de pré-formation, afin de favoriser leur intégration en formation qualifiante.
Les parties signataires veillent à la mise en cohérence de chacun des dispositifs afin de faciliter une mise en filière opérante.
2.4.2. La formation professionnelle des appelés.
Durant le service national, les appelés bénéficient d'une mesure particulière : la date d'incorporation au service national est retenue comme date d'inscription à un stage de formation professionnelle AFPA.
Cependant, leur entrée dans un stage qualifiant du dispositif de formation de l'AFPA n'est effective qu'à l'issue du service national. Ils peuvent alors accéder au statut de stagiaire de la formation professionnelle, dans les conditions de droit commun en application du livre IX du code du travail, et peuvent être affectés sur l'ensemble du dispositif national de formation professionnelle qualifiante de l'AFPA.
En outre, les appelés volontaires dits « de spécialité » ou de « pré-qualification » peuvent, dans le cadre d'un volontariat service long, accéder à des formations mises en œuvre par l'AFPA par voie de conventions particulières, sur financements spécifiques.
2.4.3. La formation professionnelle des militaires sous contrat.
a) Modalités d'inscription.
La décision d'affectation à un stage AFPA peut se faire dans la dernière année du contrat les liant avec l'armée.
b) Les objectifs et les modalités de formation.
Il s'agit d'assurer :
soit une formation complète à un métier de base ;
soit une formation adaptée déterminée à la suite d'une évaluation de compétences et d'acquis professionnels en liaison avec l'expérience acquise sous contrat militaire.
Les formations qualifiantes qui conduisent à des titres professionnels reconnus par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont dispensées dans des établissements de l'AFPA, y compris au centre militaire de formation professionnelle (CMFP) de Fontenay-le-Comte. En effet, le CMFP, placé sous responsabilité administrative militaire, relève de la responsabilité pédagogique de l'AFPA [voir Article 2, 2.4.3 e)].
c) Le statut des stagiaires/militaires sous contrat.
Selon une disposition prévue par le statut général des militaires, les militaires réunissant au moins quatre ans de service restent sous statut militaire au moins pendant les six premiers mois de stage, voire pendant sa durée totale si ce dernier n'excède pas sept mois.
Au-delà de cette période, les intéressés réunissant les conditions pour obtenir l'allocation de perte involontaire d'emploi continuent leur stage en bénéficiant d'une allocation de formation versée par le ministère de la défense. Dans le cas contraire, ceux qui par exemple rompent de leur fait leur contrat bénéficient de la rémunération due aux stagiaires de la formation professionnelle.
d) Assurances.
La garantie responsabilité civile souscrite par l'AFPA, pour le compte de ses stagiaires, couvre, en vertu du principe d'égalité, l'ensemble des usagers civils ou militaires qu'elle accueille.
e) Le centre militaire de formation professionnelle de Fontenay-le-Comte.
L'AFPA est engagée dans la mission de réinsertion professionnelle des militaires sous contrat du CMFP de Fontenay-le-Comte. Ce type de dispositif particulier est la traduction d'une volonté commune et ancienne d'aide aux militaires parvenus en fin de contrat.
Une convention particulière conclue entre le ministère de la défense (armée de terre) et l'AFPA précise les modalités de fonctionnement du CMFP, dans le respect des orientations fixées par la présente convention.
f) Gestion des candidatures des militaires sous contrat : la cellule interface (annexe II).
L'ensemble du dispositif de formation de l'AFPA se trouve impliqué dans la mise en œuvre de la présente convention. Cette ouverture nécessite la création d'une cellule de gestion tenant compte des procédures et des contraintes particulières aux armées et à l'AFPA et destinée à améliorer l'accès des publics militaires au dispositif national de formation de l'AFPA. L'annexe II à la présente convention précise l'objet et les modalités de fonctionnement de cette cellule dite « cellule interface ».
2.5. Autres prestations dispensées par l'AFPA.
2.5.1. L'expertise et l'assistance technique.
En cas de formation ou de complément de formation dispensés par des organismes internes au ministère de la défense, la capacité d'expertise en système de formation de l'AFPA peut être sollicitée (entre autres pour les VSL dits « de spécialité »).
L'AFPA peut développer une collaboration avec ces centres de formation afin de produire en concertation des ressources de formation mieux ciblées par rapport à l'emploi et aux besoins des populations appelées et sous contrat.
2.5.2. L'ingénierie de formation.
Les armées peuvent solliciter l'AFPA pour des prestations d'ingénierie technico-pédagogique de formation (entre autres pour les VSL dits « de spécialité »). L'association peut être amenée à mobiliser ses partenaires institutionnels en qualité d'opérateurs de formation, pour répondre aux besoins spécifiques de publics clairement identifiés.
2.5.3. La formation interne au profit de personnels militaires.
a) Dans le cadre de dispositions spécifiques, applicables aux armées et relatives à la formation des personnels militaires, l'AFPA peut répondre aux besoins liés aux évolutions technologiques et au changement d'organisation des unités. Elle peut de plus apporter son concours à la formation de formateurs de personnels militaires exerçant leurs compétences dans les dispositifs internes aux armées.
b) L'AFPA peut être amenée à mobiliser sa capacité de transfert pédagogique en apportant son concours à la formation de personnel militaire pour les besoins du service militaire adapté. Une convention spécifique, négociée avec le ministère intéressé, précise les modalités particulières d'intervention de l'AFPA dans ce cadre.
4. Principes de mise en œuvre de la convention.
3.1. Dispositions contractuelles.
Les prestations réalisées par l'AFPA en application de la présente convention sont contractualisées selon les modalités suivantes :
a) Prestations dispensées dans le cadre de la mission centrale de service public de l'AFPA.
Dans le cadre de la commande publique fixée entre l'Etat et l'AFPA, en application des dispositions prévues dans le contrat de progrès, un avenant à la présente convention détermine chaque année d'une part le nombre de militaires engagés susceptibles de bénéficier d'une orientation professionnelle (dans le cadre des art. 2.1 à 2.3), et, d'autre part, le nombre de militaires engagés pouvant entrer dans le dispositif de préformation ou de formation qualifiante de l'AFPA (dans le cadre de l'art. 2.4).
Au sein de ce dernier objectif plafonné, les formations de l'AFPA seront assurées, dans chaque arme, sur la base de la répartition nationale constatée à l'AFPA, par niveaux de formation. Cette répartition sera précisée dans l'avenant annuel.
Les prestations d'orientation et de formation, dont le nombre est fixé chaque fin d'année N — 1 après négociation entre les parties signataires, sont intégrées dans le programme d'activité de l'association. Tout dépassement éventuel, repéré par anticipation par la « cellule interface », donne lieu obligatoirement à l'établissement d'un avenant modificatif préalablement négocié (avec le nouveau plafond de bénéficiaires et les conditions financières de réalisation) entre les parties signataires de la présente convention.
En cas d'événement qui serait de nature à affecter de façon très notable l'exécution de l'avenant, l'une ou l'autre des parties signataires pourra demander en cours d'année un réaménagement des objectifs plafonnés.
De plus, si, en réponse à des besoins précis des armées exprimés au niveau national ou régional, des adaptations particulières s'avèrent nécessaires, elles donneront lieu à l'établissement de conventions spécifiques négociées et contractualisées au niveau national ou régional selon le cas.
b) Les autres prestations.
Les autres prestations dispensées par l'AFPA hors de sa mission centrale (art. 2.5) donnent lieu à l'établissement de conventions particulières, nationales ou régionales. Elles préciseront les conditions d'exécution techniques et financières, et notamment le cas échéant les conditions relatives à la propriété littéraire.
3.2. Dispositions financières.
Conformément au contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'AFPA, les prestations réalisées par l'association ne donnent pas lieu à facturation lorsqu'elles relèvent de sa mission centrale de service public. En revanche, toutes les autres prestations ont vocation à être facturées.
En application de ces principes, les prestations de l'AFPA dispensées en faveur des publics militaires font l'objet des modalités financières suivantes :
a) Dans la limite de l'objectif plafonné fixé annuellement, les prestations d'information, d'orientation et d'évaluation dispensées en faveur des engagés et des appelés sont par principe gratuites.
b) Dans la limite de l'objectif plafonné fixé annuellement, dans les conditions prévues à l'article 3.1 a) (répartition par niveaux de formation), les prestations de formation assurées dans les centres de formation de l'AFPA ne donnent lieu à aucune facturation, de même que les actions de préformation inscrites dans un cursus nécessaire pour atteindre le niveau d'entrée en stage qualifiant.
c) Toutes les autres prestations, et notamment celles présentées à l'article 2.5, feront l'objet d'un contrat particulier. En cas de facturation, le règlement sera soumis aux exigences habituelles de la comptabilité publique et des textes réglementaires propres au ministère de la défense.
5. Modalités de mise en œuvre.
4.1. Application régionale de la convention.
Les circonscriptions militaires de défense et des directions régionales de l'AFPA sont habilitées à mettre en œuvre des engagements inscrits dans le présent cadre de contractualisation sous forme de convention d'application et après avis des niveaux centraux. Les engagements sont négociés en fonction de l'environnement et des besoins particuliers à chacune des régions. Ces conventions régionales doivent comporter la référence de l'article de la convention nationale en application de laquelle elles interviennent, l'objet, une annexe technique précisant les objectifs des prestations, les lieux, les dates d'exécution et le cas échéant une annexe financière.
4.2. Mise en œuvre et suivi de la convention.
La mise en œuvre et le suivi de la présente convention sont assurés par un comité national de pilotage. Celui-ci se compose :
du ministre de la défense ou de son représentant, assisté d'un collaborateur ;
du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant, assisté d'un collaborateur ;
du directeur de l'AFPA ou de son représentant, assisté d'un collaborateur.
Le comité national de pilotage se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin pour dresser le bilan des actions réalisées. Le comité est notamment chargé d'établir, pour signature des trois parties contractantes, l'avenant annuel tel que stipulé à l'article 3 [art. 3.1 a)]. Il peut être amené, si nécessaire, à analyser pour arbitrage, toute difficulté ou litige qui surgirait dans l'application de la présente convention nationale ou des conventions régionales qui lui seraient liées.
4.3. Date d'effet, durée et clauses particulières de la convention.
4.3.1. La présente convention annule et remplace la convention cadre du 29 décembre 1971 (n.i. BO), signée entre le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que le protocole d'accord du 8 novembre 1984, signé par le ministre de la défense et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4.3.2. Elle est conclue pour une durée de cinq ans et prend effet à partir de la date de signature. Elle peut être résiliée chaque année à la date du 1er janvier par l'une ou l'autre des trois parties signataires, après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.3.3. En cas d'événement dont l'importance serait de nature à affecter de façon très notable l'exécution de la convention, l'une ou l'autre des parties pourra demander sa révision, qui fera l'objet d'un avenant modificatif.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
François LEOTARD.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Michel GIRAUD.
Le directeur de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes,
Didier GUIBERT.
Annexes
ANNEXE I. Les prestations d'orientation professionnelle de l'AFPA.
L'entretien d'analyse initiale de la demande a pour finalité d'identifier, avec la personne, la prestation de service la mieux adaptée à sa situation compte tenu de sa demande et de la première formulation du problème posé. Il concerne les personnes dont la demande apparaît peu claire, multiple, voire contradictoire. Cet échange, conduit par un psychologue, permet d'expliciter, voire de modifier, la demande en apportant de part et d'autre les informations pertinentes. Cette prestation permet d'identifier les personnes et lieux ressources auxquels adresser les demandeurs (durée moyenne : entre 15 et 30 mn).
L'entretien de conseil en formation/orientation vise à définir avec une personne désireuse de se former une stratégie de recherche d'informations, sur elle-même et sur l'environnement, qui lui permette de faire des choix raisonnés d'orientation. Cette prestation concerne les personnes intéressées par une formation précise ou l'idée d'une formation. Cet entretien doit les aider notamment à clarifier les éléments de leur situation, à formuler des objectifs et à faire le point sur les informations dont elles disposent (durée moyenne : 45 mn).
Le bilan d'orientation (ou bilan d'élaboration de projet de formation) vise à élaborer, avec la personne, un projet de formation, ou tout autre modalité d'insertion professionnelle, à partir de sa situation, de ses expériences, du repérage de ses motivations, de ses potentiels, de ses acquis et des données de l'environnement. Cette prestation concerne les personnes souhaitant, par l'analyse de leur situation personnelle dégager des pistes de formation, ou d'insertion, les mieux adaptées (durée approximative : 12 h pour l'usager).
Le bilan d'évaluation du projet de formation a pour finalité de vérifier la faisabilité du projet de formation dans des conditions de réalisation pré-établies ou à définir (dans le cadre d'un parcours individualisé) : tests, épreuves de connaissance, entretien de motivation, représentation du métier. Cette prestation concerne les personnes ayant une demande relativement précise de formation à l'AFPA. Ce bilan conditionne l'admission en formation qualifiante (durée moyenne : de 5 à 7 h pour l'usager).
Il peut être éventuellement complété par un bilan psycho-pédagogique de positionnement qui permet de réajuster un parcours à l'entrée de la formation en fonction des résultats du bilan d'évaluation et des moyens disponibles en formation.
La session d'orientation approfondie vise à aider les adultes désorientés quant à leur avenir professionnel à élaborer des objectifs professionnels en esquissant les étapes permettant de les atteindre. Cette prestation se réalise en groupe, contrairement aux précédentes prestations (durée : 70 h réparties sur 4 à 5 semaines).
Nota.
Toute prestation donne lieu à une contractualisation, même minime, avec l'usager. Les préconisations sont données dans une fiche FN 1 qui dans tous les cas doit être retournée, quand la phase d'orientation s'achève, à l'officier conseil et à la cellule interface.
ANNEXE II. Annexe technique à la convention de coopération.
Contenu
Signée le 21 novembre 1994.
Entre le ministre de la défense
et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Contenu
LA CELLULE INTERFACE.
Dans une volonté commune d'engagement du ministère de la défense et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'accord cadre national signé le 21/11/1994 en ce qui concerne l'insertion des appelés et la réinsertion des militaires sous contrat dans la vie civile, il est institué, entre la mission pour la mobilité professionnelle (MMP) et l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), une cellule spécifique, dite cellule interface.
Cette cellule a pour objet, le traitement des dossiers des candidats militaires appelés et engagés à une formation professionnelle dans le dispositif de formation de l'AFPA, hors centres de formation professionnelle en milieu militaire. Elle répond à la volonté des deux ministères signataires de l'accord cadre national d'une ouverture plus grande du dispositif qualifiant national AFPA à ces populations.
Cette cellule ainsi formée a pour objet :
1. De répondre à un plus grand nombre de demandes, par affectation sur tout le dispositif national de formation AFPA.
2. D'aboutir, pour le candidat, à une prise de décision plus rapide par le traitement et la mise en interface des procédures et contraintes particulières à chacun des deux partenaires (procédures réglementaires de gestion des dossiers internes à l'armée et système d'affectation de l'AFPA).
3. D'effectuer un suivi en temps réel du déroulement de ces affectations.
De plus, de par la mission nationale qui lui est confiée, cette cellule a pour objet : de fédérer les demandes de tous les militaires appelés et engagés, candidats à un stage de formation AFPA. Elle a donc aptitude à dresser des bilans périodiques et/ou ponctuels afin de fournir des indicateurs quant à ce partenariat et plus particulièrement d'effectuer des bilans trimestriels des engagements fixés entre le ministère de la défense et le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
4. D'être un lieu d'information et de conseil vis-à-vis des intervenants « armées » par le biais de la MMP (en particulier les officiers conseils) et des intervenants « AFPA » par le biais du bureau de régulation des affectations (en particulier les psychologues et les chargés d'affectation).
Lieu d'exercice de l'activité.
La cellule interface est positionnée :
pour la part militaire, à la MMP, 28, boulevard Victor, 75015 Paris ;
pour la part AFPA, au siège de l'association, bureau de régulation des affectations, 93100 Montreuil-sous-Bois.
Durée.
La cellule est reconduite annuellement par décision commune entre la MMP et l'AFPA.
Les deux partenaires pourront convenir à tout moment de modifier ou de réétudier les activités de cette cellule.
Toute extension de la cellule interface et toute attribution de moyens supplémentaires fera l'objet d'un accord et d'une négociation entre les deux partenaires MMP et AFPA nationale.
Moyens alloués.
Pour permettre la réalisation de ces objectifs la MMP et l'AFPA décident de confier à un agent militaire et un agent de l'AFPA la responsabilité de gestion de la cellule interface.
Les deux agents seront tenus d'établir des relations permanentes, d'élaborer en commun tout dossier concernant le suivi de cette cellule.
Notons que seul l'agent AFPA a autorité pour affecter un candidat militaire sur le dispositif de formation AFPA.
En ce qui concerne les moyens matériels mis à disposition de cette cellule, les deux partenaires s'engagent à rechercher une comptabilité des matériels mis en place.
Le fonctionnement de la cellule interface.
1. Ouverture de la fiche FN 1 par l'officier conseil pour tout engagé souhaitant faire une formation à l'AFPA.
Ouverture d'une fiche (à concevoir) par l'officier conseil pour tout appelé souhaitant faire une formation à l'AFPA.
2. Rencontre d'un psychologue AFPA.
Prestation d'orientation et/ou d'évaluation indiquée sur cette fiche (engagés ou appelés) avec le bilan. Si le bilan est positif l'affectation est faite en direct sur un centre de formation AFPA.
3. Le psychologue envoie la fiche (engagés ou appelés) à la cellule interface (même lorsque la prestation aboutit à un avis négatif) au siège de l'AFPA (1 exemplaire) à la MMP (1 exemplaire) à l'officier conseil (1 exemplaire).
4. Pour les engagés.
L'officier conseil concerné fait viser les autorités militaires lorsque la fiche (engagés) est complète, l'officier conseil la retourne à la cellule interface MMP.
Lorsque les autorités militaires ou lorsqu'un autre événement survient (changement d'avis du candidat, modification stage AFPA) l'officier conseil demande à la cellule interface (MMP) de prendre en charge le dossier du candidat pour aboutir à une solution.
5. La cellule interface MMP se met en rapport avec la cellule interface du bureau de régulation des affectations (BRA) pour trouver une nouvelle affectation (date-lieu).
6. Cette nouvelle affectation est reproposée par la cellule interface militaire à l'officier conseil concerné pour accord du candidat stagiaire, mais aussi des autorités militaires.