LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 80-782 du 01 octobre 1980 ⁽¹⁾ portant réglementation applicable aux faits professionnels aéronautiques dans la marine, notamment son article 6,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine est à la disposition du chef d'état-major de la marine.

Sa compétence s'étend à tous les domaines intéressant la sécurité aérienne, à l'exception de la réalisation des enquêtes techniques à la suite d'accidents ou d'incidents aériens graves.

Il est chargé en particulier :

• de vérifier que les dispositions prises garantissent la sécurité des vols et de contrôler leur application ;

• de vérifier la connaissance par le personnel des règlements et consignes destinés à assurer la sécurité des vols ainsi que leur application ;

• de proposer toutes mesures propres à améliorer la sécurité aérienne ;

• de proposer toutes modifications à la réglementation en vigueur.

Art. 2.

 

En matière d'accident aérien, le conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée de la marine :

• exploite les dossiers d'enquête technique pour en tirer les enseignements permettant d'éviter le retour d'accidents semblables ;

• recherche les responsabilités encourues ; dans ce cadre, il procède ou fait procéder, le cas échéant, à des enquêtes particulières et propose au chef d'état-major de l'armée de terre la clôture des dossiers d'enquête.

Art. 3.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine est chargé de constituer le dossier des affaires susceptibles de donner lieu à l'intervention de la commission d'examen des faits professionnels aéronautiques de la marine.

Il le transmet, avec un avis motivé, à l'autorité qualifiée pour ordonner la comparution de la personne concernée devant cette commission. 

Il propose à cette autorité la composition de la commission.

Art. 4.

 

Le conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine est composé :

• d'un officier général, breveté d'aéronautique, président ;

• d'un officier supérieur, breveté d'aéronautique, vice-président ;

• de deux officiers supérieurs, brevetés d'aéronautique ou brevetés pilotes ;

• d'un officier supérieur, breveté énergie-aéronautique.

Ses membres sont nommés par le ministre.

Il peut s'adjoindre des experts, en tant que de besoin.

Il dispose d'un secrétariat.

Art. 5.

 

L'organisation, les règles de fonctionnement et les attributions détaillées du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine sont fixées par une instruction.

Art. 6.

 

L'arrêté du 05 décembre 1968 relatif au conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine est abrogé.

Art. 7.

 

Le chef d'état-major de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.