RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Monsieur le Président,

La notion de « chef de corps » désigne traditionnellement, notamment au sein de l'armée de terre et de la gendarmerie, l'autorité qui placée à la tête d'une unité des forces assure des responsabilités dans divers domaines : commandement, gestion du personnel et discipline, administration, hygiène et sécurité des conditions de travail.

Cependant, les principes d'interarmisation et de modularité qui, dans diverses situations, guident l'organisation des forces armées ont contribué à rendre cette notion incertaine. Les attributions qu'elle recouvre peuvent en effet être dissociées entre plusieurs autorités. Les termes « chef de corps » s'avèrent dès lors imprécis, particulièrement dans la marine et l'armée de l'air.

Il est ainsi apparu nécessaire en matière d'administration de les remplacer par les termes de « commandant de formation administrative », la formation administrative étant bien définie au sein des trois armées et de la gendarmerie. La modification de l'article 9 du décret 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie a pour principal objet de fixer la définition de ces termes.

Il convient en outre d'abroger une disposition de la loi du 16 mars 1882 relative à l'administration de l'armée, qui instituait le chef de corps responsable de l'administration intérieure de sa formation. Les autres dispositions non encore abrogées de cette loi étant par ailleurs soit caduques, soit reprises dans des textes postérieurs, il y a lieu d'en prononcer l'abrogation complète en application de l'article 37, alinéa 2, de la constitution.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu le décret 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n^o 98-554 du 2 juillet 1998 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

L'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. L'élément de base de l'administration au sein des armées, de la gendarmerie et des services de soutien interarmées est la formation administrative.

Les formations administratives sont les corps de troupe de l'armée de terre, les formations autonomes de la marine, les bases aériennes de l'armée de l'air, les légions de gendarmerie et les organismes administrés comme tels. D'autres organismes ou formations peuvent leur être administrativement rattachés.

Les commandants de formation administrative sont responsables de l'administration intérieure de leur formation.

La responsabilité de certaines tâches administratives peut être exercée au profit des formations administratives par des organismes dont les attributions sont fixées par le ministre de la défense. »

Art. 2.

 

La loi du 16 mars 1882 sur l'administration de l'armée est abrogée.

Art. 3.

 

Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.