LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AU BUDGET ET À LA RÉFORME BUDGÉTAIRE,

Vu le décret 2002-1105 du 30 août 2002 (BOC, p. 6574) relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'État sont fixés ainsi qu'il suit :

• conseiller technique de service social : 1 300 euros ;

• assistant de service social principal : 1 050 euros ;

• assistant de service social : 950 euros.

Art. 2.

 

L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.