A la suite des travaux du groupe de soutien à la déconcentration mis en place à l'Office, en application des recommandations du comité interministériel de l'administration territoriale du 23 Juillet 1993, et des réunions des 1er et 2 Février 1994 et du 14 juin 1995 des directeurs des maisons de retraite, la déconcentration de la procédure d'admission dans les maisons de retraite est mise en place à titre expérimental, du 1er juillet au 31 décembre 1995, selon les dispositions ci-après.

L'objectif recherché est de simplifier et d'alléger les circuits, d'accélérer les décisions d'admission qui relèvent désormais de la compétence des directeurs d'établissement tandis que l'instruction des dossiers est confiée au service saisi par le demandeur et qui peut être indifféremment la maison de retraite ou le service départemental. Ces nouvelles modalités visent à améliorer le service rendu aux ressortissants, conformément à la mission sociale de l'Office. La simplification des procédures, telle qu'elle est proposée, s'opère, à données constantes et ne modifie pas les règles de participation de l'ONAC .

Cette simplification va de pair avec la mise en place d'un suivi qui doit assurer le fonctionnement cohérent des établissements.

1. Des décisions plus pertinentes, au plus vite et au plus près :

=> Désormais, le directeur de l'établissement prend la décision d'admission. Le médecin attaché à l'établissement oriente les résidants dans la section adéquate.

Cependant, dès lors que la participation financière de l'ONAC , peut être engagée, le directeur de l'établissement transmet le dossier pour avis au directeur du service départemental de l'ONAC du lieu de résidence du candidat. Le directeur du service départemental dispose d'un délai maximum d'un mois pour évaluer les ressources du candidat et se prononcer sur la pertinence d'une participation financière de l'ONAC .

L'évaluation des ressources est décrite sur la fiche n^o  1 « paiement du prix de journée par le résidant » ci-jointe.

ONAC — Office national des Anciens Combattants et Victimes de guerre

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1.1. Instruction des demandes :

Au moyen du dossier d'admission ci-joint, qui annule et remplace le précédent, le candidat transmet sa demande au service départemental de son lieu de résidence ou auprès de la maison de retraite de son choix.

=> La constitution et l'instruction des dossiers sont assurées par le service saisi par le demandeur.

Lorsque le dossier est complet, après examen approfondi éventuel par le service départemental, dans l'hypothèse où la participation financière de l'ONAC peut être engagée, la décision intervient dans un délai maximum de sept jours.

Pour les séjours temporaires, il est rappelé qu'aucune participation de l'ONAC ne peut intervenir.

Par ailleurs, et en application des dispositions visées par le contrat de séjour (Titre 3 paragraphe 1) il est précisé que : « Lors de leur admission, les pensionnaires sont tenus de verser une provision correspondant à un mois de frais de séjour, calculée en fonction du type d'hébergement retenu. Ils acquittent ensuite le prix de journée selon le rythme de paiement des pensions à terme échu, mensuellement ».

1.2. Ressortissants :

Toutes les catégories de ressortissants sont accueillies dans les maisons de retraite, quelle que soit la situation de leurs ressources. Sauf participation des débiteurs d'aliments ou prise en charge de l'aide sociale départementale, naturellement sollicitées en priorité, l'insuffisance de leurs ressources met en jeu la participation de l'ONAC .

Vous noterez cependant, que pour les ressortissants âgés de moins de 60 ans et pour les ressortissants âgés de 60 ans à 64 ans et non inaptes au travail, l'action sociale de l'Office se substitue à l'aide sociale départementale qui ne peut être requise (art. 157 du code de la famille et de l'aide sociale). Il en est de même pour la participation des débiteurs d'aliments sauf lorsque le résidant la sollicite lui même.

=> La participation de l'ONAC est donc engagée.

En revanche, doivent être sollicitées les allocations diverses servies par les services déconcentrés de l'Etat : Allocation logement, allocation compensatrice, RMI fonds de solidarité AFN …

1.3. Non ressortissants :

Leur accueil dans les maisons de retraite de l'ONAC est autorisé dans le respect de la règle de priorité réservée aux ressortissants de l'établissement public.

Les non-ressortissants ne peuvent bénéficier d'une aide de l'ONAC . En conséquence, toute admission qui nécessite une telle participation entraîne une décision de rejet.

2. Des décisions assurant l'égalité d'accès des ressortissants et soumises à un suivi et à un contrôle :

• => Toute décision de rejet est motivée et indique les conditions d'un réexamen.

• => Toute admission effective est subordonnée à l'acceptation des conditions fixées par le contrat de séjour (cf. : circulaire E 1 n^o 93-019 du 26 février 1993 ) et le règlement intérieur de l'établissement.

2.1. Accueil

Il convient tout d'abord de préciser que l'égalité d'accès au service public commence lors du premier contact. Il ne peut donc exister de décision dissuasive ou implicite de rejet au motif de l'indisponibilité de place ou de l'inadéquation supposée d'un établissement à l'état de santé d'une personne. Documentation et dossier de demande d'admission sont donc, systématiquement remis en main propre ou envoyés à la personne qui souhaite des renseignements, accompagnés d'une lettre type dont un modèle indicatif est joint au dossier d'admission. Il y a lieu de personnaliser cette lettre à l'entête du service expéditeur.

2.2. Motivation des rejets :

Tout rejet est motivé. L'absence de place disponible entraîne une mise en instance qui est accompagnée d'une ou plusieurs propositions d'hébergement dans un autre établissement de l'ONAC . L'absence de section adaptée entraîne une réponse négative accompagnée d'une ou plusieurs propositions d'hébergement dans un autre établissement de l'ONAC équipé d'une SAPA . Ces deux types de cas doivent être assortis de conseils utiles et de propositions alternatives adaptées.

=> L'Office national (Département E.12) est destinataire de la décision de rejet et de sa motivation.

2.3. Voies de recours :

Le réexamen de la demande rejetée est ouvert pendant un délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision au candidat ou à son tuteur légal.

La demande de réexamen est adressée au directeur général de l'Office qui fera connaître dans les moindres délais la décision définitive de l'Office.

2.4. Suivi et contrôle :

La qualité du suivi au niveau du service central sera fonction de la bonne instruction du dossier sur laquelle je vous demande d'être particulièrement vigilant.

L'Office National (département E. 12) est systematiquement destinataire de la demande de séjour qui donne lieu à immatriculation. Il est destinataire des décisions (fiche d'entrée, fiche de sortie, changement d'hébergement, décision de rejet). Les directeurs des services départementaux du lieu de résidence des pensionnaires et les directeurs des services départementaux des lieux d'implantation des maisons de retraite sont également informés des décisions prises par les directeurs d'établissements.

Un registre nominatif des résidants doit pouvoir être consulté par toutes les autorités habilitées. Enfin, il est précisé que cette déconcentration s'accompagne d'un dispositif de suivi en cours de mise en place. Ces nouvelles modalités seront arrêtées au terme de la période expérimentale.

Vous trouverez, ci-joint, deux fiches pratiques utiles à l'instruction des dossiers :

• Fiche 1 : Paiement du prix de journée par le résidant,

• Fiche 5 : Age de l'admission.

Cette expérimentation menée au cours du deuxième semestre 1995 fera l'objet d'une évaluation avant d'être définitivement validée. C'est pourquoi je vous demande, pendant cette période, de me saisir de vos remarques et suggestions ainsi que des difficultés éventuelles de mise en œuvre sous le timbre du département de la politique sociale (E. 12).