Service du Personnel et du Matériel de l'Administration centrale ; Bureau des Archives administratives
NOR
LOI sur la nationalité.
Du 10 août 1927NOR
Contenu.
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Dispositions transitoires.
Art. 14.
a)
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b) La prise de service militaire à l'étranger, même antérieure à la promulgation de la présente loi, ne peut entraîner la déchéance de la qualité de Français, à moins que cette déchéance n'ait été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
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Fait à Rambouillet, le 10 août 1927.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Louis BARTHOU.
Le ministre des affaires étrangères,
Aristide BRIAND.
Le ministre des colonies,
Léon PERRIER.