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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Section de documentation et des archives

LOI N° 79-1130 relative au maintien des droits, en matière de sécurité sociale, de certaines catégories d'assurés (art. 10).

Du 28 décembre 1979
NOR

Précédent modificatif :  Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 953).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  260-0.2.7.3.

Référence de publication : BOC, 1981, p. 4799.

Contenu.

 

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Art. 10.

 

Par dérogation à l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et à toutes dispositions contraires, la personne libérée du service national, si elle ne bénéficie pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre, bénéficie pour elle-même et ses ayants droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime obligatoire dont elle relevait au moment de son départ ou, à défaut, du régime général, pendant une période de douze mois à compter de la date de sa libération.

Contenu.

 

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