DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE ; : Bureau de Législation des Pensions militaires

ORDONNANCE N° 58-896 relative à des dispositions générales d'ordre financier (article 27).

Du 23 septembre 1958
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 262-0.3.3.

Référence de publication : BO/G, p. 4368 ; BO/A, p. 2434.

Contenu.

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Art. 27.

La pension prévue à l'article L. 6 (4^o) du code des pensions civiles et militaires de retraite ⁽¹⁾ est réversible au profit des ayants cause du fonctionnaire, dans les mêmes conditions que la pension prévue à l'article L. 6 (2^o) dudit code.

Contenu.

C. DE GAULLE.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre des finances et des affaires économiques,

Antoine PINAY.

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