LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 75-173 du 17 mars 1975 relatif aux conseillers du Gouvernement pour la défense ;

Vu le décret 82-1067 du 15 décembre 1982 ⁽²⁾ portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, notamment son article 3, modifié par le décret n^o 90-119 du 31 janvier 1990 ⁽³⁾, par le décret n^o 91-935 du 16 septembre 1991 ⁽⁴⁾ et par le décret n^o 93-1054 du 2 septembre 1993 ⁽⁵⁾ ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

L'article 2 du décret du 17 mars 1975 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. Ils sont choisis parmi les officiers généraux et les ingénieurs généraux de 1re classe du corps militaire des ingénieurs de l'armement, ayant reçu rang et appellation de général de corps d'armée oiu d'armée, de général de corps aérien ou d'armée aérienne, de vice-amiral d'escadre ou d'amiral, d'ingénieur général hors classe ou d'ingénieur général de classe exceptionnelle.

Leur nomination à ces emplois est prononcée par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de la défense, pour une période qui ne peut excéder un an. Elle est renouvelable. »

Art. 2.

 

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.