L\'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Art. 2.

 

Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d\'application du chapitre V bis. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n\'ayant pas reçu d\'avis de la Commission nationale de l\'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d\'un an à compter de la publication du décret prévu à l\'article 40-10. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l\'objet d\'une demande d\'autorisation dans les conditions prévues à l\'article 40-2. de la même loi.

Pour l\'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d\'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l\'article 40-2. de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.

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Art. 5.

 

(Modifié : loi du 11/07/2001). 

Les dispositions des articles 1^er. et 2. de la présente loi s\'appliquent dans les territoires d\'outre-mer et à Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.