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DÉCRET relatif à certaines incompatibilités de fonctions.

Du 06 juillet 1937
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.1.1.

Référence de publication : N.i. BO ; JO du 16 décembre, p. 13716.

Contenu.

 

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Art. 1er.

 

Les comptables publics et les ordonnateurs placés sous l'autorité du ministre des finances ne peuvent exercer, ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'ils exercent.

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