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NOR
DÉCRET relatif à certaines incompatibilités de fonctions.
Du 06 juillet 1937NOR
Contenu.
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Art. 1er.
Les comptables publics et les ordonnateurs placés sous l'autorité du ministre des finances ne peuvent exercer, ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'ils exercent.
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