AUTRE N° 53-1336 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1954 (art. 9 : ouverture d'un compte spécial de commerce : « Réparation du matériel aérien pour le compte des pays membres de l'OTAN »).

Du 31 décembre 1953
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 310.2.3.

Référence de publication : N.i. BO ; JO des 4 et 5 janvier 1954, p. 238.

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Niveau-Titre TITRE II. Ouverture, clôture et prorogation de comptes.

Art. 9.

Il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 1954, un compte spécial de commerce géré par le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), destiné à retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donne lieu l'exécution de réparations de réacteurs pour le compte d'un certain nombre de pays membres de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord ⁽¹⁾ ⁽²⁾.

Ce compte est débité des dépenses nécessaires à l'exécution des travaux de réparation susvisés et crédité du montant des recettes provenant de ces travaux.

Les opérations du compte de commerce sont centralisées par l'agent comptable des services industriels de l'armement.

Le découvert susceptible d'apparaître en 1954 ne pourra dépasser 100 millions de francs.

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Notes

1Nouvel intitulé du compte : « Réparation du matériel aérien pour le compte des pays membres de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord » ( loi 56-780 du 04 août 1956 art. 80, § V).

2Nouvel intitulé du compte : Coopération internationale — entretien et réparation de matériels aériens (n° 904-04). Il est géré par le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et retrace les recettes et les dépenses résultant des opérations nécessaires à l'entretien et à la réparation de matériels aériens dans le cadre d'accords de coopération conclus entre la France et des Etats étrangers [loi n°71-1061 du 29 décembre 1971 art. 59 (BOC/SC, 1972, p. 635)].