LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 N° 71-1025 (art. 25 : relatif au compte d'affectation spéciale « financement de diverses dépenses d'intérêt militaire »).
Du 24 décembre 1971NOR
L'assemblée nationale et le sénat ont délibéré,
L'assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Partie PREMIERE PARTIE. Dispositions permanentes.
Contenu
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Art. 25.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 24 de l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 les dépenses afférentes à des personnels recrutés pour le compte d'Etats étrangers en vue de répondre aux besoins de leurs forces stationnées en France pourront être imputées sur le compte d'affectation spéciale « Financement de diverses dépenses d'intérêt militaires » (1).
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Fait à Paris, le 24 décembre 1971.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jacques CHABAN-DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances,
Valéry GISCARD D'ESTAING.