Le ministre, délégué à l'économie et aux finances, à M. le ministre de la défense.

Vous m'avez saisi de diverses propositions tendant à aménager les règles de fonctionnement du compte de commerce « constructions de casernements ».

Vous convenez en premier lieu que l'utilisation de ce compte de commerce doit être réservée aux seuls immeubles nécessaires aux forces armées qui sont affectés au casernement, ce qui par voie de conséquence exclut les immeubles qui ne reçoivent pas une telle affectation.

Il en résulte que le produit des ventes réalisées sur cette dernière catégorie d'immeubles doit être comme par le passé rattaché au budget par voie de fonds de concours.

Je vous confirme mon accord pour que les rattachements soient désormais effectués directement au profit des chapitres d'infrastructures des armes intéressées et non plus au chapitre 54-70 « produit des cessions, des changements d'affectation et des aliénations d'immeubles militaires » appelé à disparaître.

Vous estimez en second lieu que la rédaction de l'article 75 de la loi de finances pour 1965 doit être remise à jour pour tenir compte de la distinction ainsi opérée entre les immeubles affectés au casernement et les autres.

Je ne crois pas utile de modifier une nouvelle fois cet article. Le rattachement au compte de commerce ne pouvant recevoir effet que dans la mesure stipulée par l'article 44 de la loi de finances pour 1976 c'est-à-dire pour les seuls immeubles de casernement, il ne me paraît pas nécessaire de préciser à nouveau ce point dans le texte de « l'article 75 ».

S'agissant enfin de modifications de forme que vous me proposez d'apporter à l'arrêté d'application du 5 juillet 1976 (BOC, p. 2499), vos propositions reçoivent mon accord.

Je considère en effet qu'elles permettront un meilleur fonctionnement du compte de commerce à l'avenir.

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