Contenu.

 

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Compte clos à compter du 31 décembre 1985 [cf. art. 70-II de la loi 84-1208 du 29 décembre 1984 (BOC, p. 7325)].

Art. 90.

 

Sont imputables sur le compte d'affectation spéciale « Financement de diverses dépenses d'intérêt militaire » créé par l'article 22 de la loi n^o 50-1615 du 31 décembre 1950⁽¹⁾ modifié :

• les dépenses d'établissement et de fonctionnement d'installations d'intérêt militaire réalisées en France pour le compte de forces de pays étrangers, en stationnement ou en transit, dans le cadre d'opérations logistiques couvertes par des accords intergouvernementaux, en temps de paix ou en période de crise ;

• le coût des services rendus, en vertu d'accords spécifiques, à des gouvernements étrangers, dans des centres d'essais, d'entraînement ou dans des champs de tir, dans le cadre du développement d'armements en coopération ou d'expérimentation d'armements de propriété étrangère.

L'intitulé du compte de règlement avec les gouvernements étrangers ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 22 de la loi n^o 50-1615 du 31 décembre 1950 modifié devient : « Contribution d'Etats étrangers au financement de diverses dépenses d'intérêt militaire. ».

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