DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS :
Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation
NOR
AUTRE N° B/1/D/163 du ministre de l'économie, des finances et du budget relative au rattachement des fonds de concours encaissés sans émission préalable de titres de perception.
Du 05 décembre 1985NOR
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Le report des ressources est de droit lorsqu'elles proviennent de fonds de concours rattachés sur des chapitres autres que de personnel. Le rattachement direct à l'exercice 1986, ou le rattachement à l'exercice 1985 suivi d'un report de crédits sur 1986, vous procureront le même montant de ressources pour 1986.
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Pour le ministre de l'économie, des finances et du budget :
Le directeur du budget,
Jean CHOUSSAT.