CIRCULAIRE N° 149/L/C/5167 du ministre des finances relative à la simplification de certaines mesures de comptabilité administrative. (Radié du BOEM 410).
Du 02 novembre 1939NOR
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En vertu du décret-loi du 4 octobre 1939 (1), relatif à la simplification de certaines mesures de comptabilité administrative et dont les modalités d'application ont été précisées par la lettre-commune du 1316/C/D du 9 octobre 1939 (2) les extraits d'ordonnances de délégation sont, après avoir été revêtus du visa du contrôleur des dépenses engagées, adressés directement par les ministres aux ordonnateurs secondaires qui les transmettent aux comptables.
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, dans un souci de simplification, j'ai autorisé les contrôleurs des dépenses engagées à remplacer leur signature sur les extraits d'ordonnances de délégation par une mention libellée ainsi qu'il suit et qui sera apposée au moyen d'un cachet :
« Vu : le contrôleur des dépenses engagées du ministère de… » (indication du ministère intéressé).