Art. 1er.

Les prêteurs de fonds pour cautionnement qui n'auraient pas fait remplir, à l'époque de la prestation, les formalités exigées par les articles 2, 3 et 4 de la loi du 25 nivôse an XIII, pour s'assurer de la jouissance du privilège du second ordre, pourront l'acquérir à quelque époque que ce soit, en rapportant au Bureau des oppositions établi à la caisse d'amortissement en exécution de la susdite loi du 25 nivôse ⁽¹⁾ la preuve de leur qualité, et mainlevée des oppositions existantes sur le cautionnement ou le certificat de non-opposition du tribunal de première instance ⁽²⁾.

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