DÉCRET relatif aux déclarations à faire par les titulaires de cautionnements en faveur de leurs bailleurs de fonds pour leur faire acquérir le privilège du second ordre.
Du 22 décembre 1812NOR
Art. 1er.
Les déclarations à faire à l'avenir par les titulaires de cautionnement en faveur de leur bailleurs de fonds, pour leur faire acquérir le privilège du second ordre, seront conformes au modèle ci-annexé, passées par-devant notaires et légalisées par le président du tribunal de l'arrondissement (1).
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Contenu.
Figure 1. MODELE.
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